Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 novembre 2025, réaffirme la distinction cardinale entre désistement d'instance et désistement d'action, en en tirant les conséquences sur la nature de l'acte de désistement et sur les effets de celui-ci. Lorsqu'une partie ayant interjeté appel se désiste, la juridiction doit rechercher la portée réelle de la volonté exprimée, au-delà de la qualification retenue par le désistant dans l'intitulé de son acte. En l'espèce, un acte intitulé « désistement d'instance et d'action » est requalifié en désistement d'instance, dès lors que sa motivation ne vise que l'instance d'appel. La Cour souligne par ailleurs que le désistement d'action suppose la titularité d'un droit consacré par une action : l'appelante, défenderesse en première instance, ne pouvait donc abandonner utilement un droit qu'elle n'avait pas introduit. L'arrêt rappelle enfin que le désistement régulier, accepté, emporte la charge des frais et dépens à l'encontre du désistant. ## I. Faits et procédure Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit aux demandes de la société SOCIETE2.) SARL, tendant notamment à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 355.748 euros au titre de la rétrocession des chèques-service, outre les intérêts, et de 60.000 euros au titre du remboursement de la garantie locative, ainsi qu'au bénéfice d'une indemnité de procédure. Le tribunal a en revanche déclaré non fondées les demandes reconventionnelles formées par la société SOCIETE1.) SARL, tendant au paiement de 50.000 euros pour perte d'agrément, de 170.000 euros au titre d'une indemnité d'occupation, de 100.000 euros au titre d'une indemnité conventionnelle, ainsi que d'une indemnité de procédure. Le jugement ayant été signifié le 26 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SARL en a relevé appel par exploit d'huissier de justice du 8 février 2024, en sollicitant sa réformation. Par un acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », revêtu de la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action » et de la signature de son représentant, l'appelante a déclaré se désister purement et simplement de l'action dirigée contre la société SOCIETE2.) SARL, ainsi que de la procédure d'appel subséquente, et accepter le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Le désistement a été expressément accepté par l'intimée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de qualifier juridiquement l'acte de désistement, dont l'intitulé visait tant l'instance que l'action, et, d'autre part, d'en tirer les conséquences quant à la recevabilité et à l'effet de ce désistement. La Cour relève, en premier lieu, qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, la motivation de celui-ci ne concerne que l'instance d'appel introduite par exploit du 8 février 2024. Elle retient, à cet égard, que le désistement d'instance et le désistement d'action se distinguent par leurs effets respectifs. Le désistement d'instance renonce à la seule instance engagée, sans abdication du droit substantiel ; il laisse subsister la procédure et la décision de première instance, sans leur conférer une autorité particulière, de sorte qu'une nouvelle procédure d'appel demeure possible si le délai d'appel n'est pas expiré ou si aucune cause d'extinction de l'action n'a joué entre-temps. Le désistement d'action, en revanche, emporte abandon du droit lui-même, avec renonciation définitive et extinction de celui-ci, rendant irrecevable toute action nouvelle. La Cour en déduit, en second lieu, que l'appelante, qui n'avait pas la qualité de demanderesse en principal en première instance, ne pouvait se désister utilement d'un droit qu'elle n'avait pas introduit en justice et dont elle ne poursuivait donc pas la consécration. Le désistement ne pouvait dès lors s'analyser qu'en un désistement d'instance. Le désistement étant régulier et accepté par l'intimée, la Cour y fait droit, en donne acte à l'appelante, le décrète aux conséquences de droit et, sur le fondement de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, condamne le désistant aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il consacre une méthode d'interprétation des actes de procédure : la qualification d'un désistement ne dépend pas seulement de l'intitulé retenu par la partie, mais de la portée effective de la volonté exprimée, appréciée à la lumière de la mot