Par un arrêt du 11 novembre 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise précise les contours de l'exception de libellé obscur appliquée à l'acte d'appel et à l'assignation introductive d'instance formée au nom d'une association momentanée dépourvue de personnalité juridique. Elle rappelle que la partie assignée doit savoir, avant de comparaître, précisément ce qui lui est demandé et sur quel titre le demandeur se fonde, et que la qualité au nom de laquelle une partie agit doit être clairement énoncée. Lorsque le demandeur agit « au nom et pour le compte » d'un groupement non doté de capacité juridique, sans préciser les modalités de répartition du montant réclamé entre les membres, la demande est frappée de nullité pour obscurité, nullité de pure forme dont le grief doit être démontré. Par conséquent, l'appel principal est déclaré irrecevable et l'appel incident, accessoire, subit le même sort. L'arrêt admet en revanche la condamnation pour abus de droit procédural au titre de l'article 6-1 du Code civil, illustrant la distinction entre régularité formelle de l'acte et comportement fautif du plaideur. ## I. Faits et procédure Une association momentanée, constituée le 20 avril 2020 entre deux sociétés en vue de soumettre une offre puis d'exécuter un chantier de désamiantage, de démolition et de curage à ADRESSE3.), a exécuté les travaux commandés par le maître de l'ouvrage pour un prix forfaitaire de 1.200.000 euros. Une des associées, la société anonyme SOCIETE1.) SA, a fait assigner l'autre, la société de droit belge SOCIETE2.) SARL, par exploit du 30 janvier 2023, « agissant au nom et pour le compte de l'association momentanée », en paiement d'un trop-perçu de 31.341,34 euros htva. Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré cette assignation nulle pour libellé obscur, faute d'indiquer en quelle qualité l'action était exercée et selon quelle clé de répartition le montant réclamé devait être ventilé entre les membres du groupement. Il a rejeté les demandes reconventionnelles de la défenderesse en remboursement d'honoraires d'avocat et en dommages et intérêts pour procédure abusive, et condamné la demanderesse à une indemnité de procédure de 1.500 euros. La société SOCIETE1.) a relevé appel le 30 mai 2024, sollicitant la validation de l'assignation et la condamnation de son adverse partie à lui payer 5.000 euros d'indemnité de procédure. La société SOCIETE2.) a soulevé la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur, subsidiairement son irrecevabilité, et formé appel incident en réclamation d'honoraires et de dommages et intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'acte d'appel au regard de l'article 154 du nouveau code de procédure civile.** Il s'agissait de déterminer si un acte d'appel qui mentionne l'objet de l'appel et le grief fait au jugement, mais qui ne précise ni la qualité au nom de laquelle l'appelante agit ni les modalités de répartition des sommes réclamées, satisfait aux exigences de clarté imposées par les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile. La Cour rappelle que l'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, à condition de permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la prétention et au défendeur de choisir ses moyens de défense. Elle qualifie l'exception de libellé obscur de nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l'article 264 du même code : soulèvement in limine litis et preuve d'un grief. Elle constate que l'appelante, tout en admettant que l'association n'a ni capacité juridique ni patrimoine propre, réclame en son nom et pour son compte une somme dont elle ne précise ni le destinataire, ni la clé de répartition entre associés. Les articles 4, 7.2 et 8.1 des statuts, invoqués par l'appelante, ne contiennent pas d'indications concrètes sur la répartition des charges et paiements. La défenderesse ne pouvait donc apprécier la portée de la demande et a subi un préjudice au sens de l'article 264. La nullité est prononcée et l'appel, irrecevable. **Second problème : le sort de l'appel incident.** La Cour rappelle que l'appel incident est l'accessoire de l'appel principal et suit son sort, de sorte qu'il est irrecevable lorsque l'appel principal l'est. **Troisième problème : la demande d'honoraires d'avocat.** La Cour réaffirme que les honoraires exposés pour obtenir gain de cause peuvent constituer un préjudice réparable