Par un arrêt du 11 novembre 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, rappelle le principe cardinal selon lequel nul ne peut interjeter appel s'il n'a été partie en première instance. Elle juge irrecevable l'appel formé par l'actionnaire, fût-il unique et administrateur de la société faillie, contre le jugement déclaratif de faillite, car la qualité de dirigeant ou d'associé ne confère pas, à elle seule, la qualité de partie à l'instance ayant abouti à ce jugement. La décision écarte par voie de conséquence les demandes de communication forcée de pièces formées à titre accessoire. Elle rejette en revanche la demande de dommages-intérêts fondée sur l'abus de droit, faute de démonstration d'un exercice malveillant, de mauvaise foi ou dénué d'utilité réelle de l'action, tout en allouant au curateur une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il délimite strictement le cercle des personnes habilitées à contester une faillite et distingue nettement la qualité de partie de la qualité d'intéressé. ## I. Faits et procédure Par jugement du 11 février 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions, agissant au titre d'une créance fiscale demeurée impayée, déclara la société anonyme SOCIETE1.) en état de faillite. Ce jugement fut signifié à la société le 9 septembre 2022. Par exploit du 21 août 2025, PERSONNE1.), qui se présentait comme actionnaire unique et administrateur de la société faillie, interjeta appel contre ce jugement. Elle sollicitait, par voie de réformation, que l'appel fût déclaré recevable, qu'il fût enjoint ou ordonné au curateur, Maître Sylvain Elias, de lui communiquer le décompte détaillé du passif, frais de curatelle compris, ainsi que le registre des actionnaires. Elle proposait de régler immédiatement le passif, évalué à 46.293,38 euros, et soutenait que la faillite ne remplissait pas les conditions légales, justifiant un rabattement. Elle faisait en outre état d'un immeuble appartenant à la société en France. Le curateur souleva l'irrecevabilité de l'appel, au motif que l'appelante n'avait pas été partie en première instance, observant que la faillite datait de 2011, qu'aucune tierce opposition n'avait été exercée dans le délai légal, que l'appelante n'était pas actionnaire unique et qu'aucune consignation n'avait été effectuée en vue d'un rabattement. Il réclama une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive sur le fondement des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Le receveur-préposé s'en remit à la sagesse de la Cour, tout en relevant que la créance fiscale demeurait impayée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la qualité d'actionnaire, voire d'actionnaire unique et d'administrateur de la société faillie, suffit à conférer à une personne l'intérêt et la qualité pour interjeter appel d'un jugement déclaratif de faillite rendu sans sa participation. En second lieu, il convenait de déterminer si l'exercice d'un tel appel, dont la recevabilité se heurte à un obstacle manifeste, constitue un abus de droit ouvrant droit à réparation. Sur le premier point, la Cour rappelle la règle selon laquelle, pour interjeter appel, il faut avoir été partie en première instance. Elle relève que tel n'était pas le cas de PERSONNE1.), « peu importe qu'elle ait la qualité d'actionnaire, - voire actionnaire unique -, et administrateur » de la société. La qualité de dirigeant ou d'associé, en tant que telle, ne fait pas de son titulaire une partie à l'instance commerciale ou concursuelle ayant conduit au jugement déclaratif. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable, et avec lui les demandes accessoires de communication forcée de pièces, qui se trouvent privées de support. Sur le second point, la Cour rappelle la définition de l'abus de droit comme « l'exercice malveillant, de mauvaise foi, des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers ». Elle estime qu'en dépit du succès de la fin de non-recevoir, il n'est pas établi que l'appelante ait agi avec malveillance, mauvaise foi ou sans utilité réelle. La demande fondée sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du code