La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 11 novembre 2025, précise la portée de la marge de manœuvre que la directive (UE) 2019/1023 laisse aux États membres en matière d'extension du sursis aux tiers garants, et rappelle les conditions restrictives de l'effet direct vertical. Elle juge que la transposition opérée par la loi du 7 août 2023 n'est ni incorrecte ni incomplète dès lors que le législateur national a exercé l'option expressément réservée par l'article 2, paragraphe 1, point 4, de la directive et a choisi, à l'article 28, paragraphe 2, d'exclure les codébiteurs et les constituants de sûretés personnelles du bénéfice du sursis. Le juge national ne saurait, sous couvert d'effet direct, écarter un choix assumé par le législateur, ni étendre le sursis à un fonds d'investissement spécialisé que la loi a expressément exclu du champ de la procédure de réorganisation judiciaire. La solution, qui confirme l'irrecevabilité de la demande en extension, s'inscrit dans une lecture orthodoxe des rapports entre directive et droit interne, tout en soulignant la fragilité pratique d'une exclusion absolue des garants pour l'efficacité des procédures préventives de restructuration. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, désignée dans l'arrêt sous le nom de société SOCIETE2.), est détenue indirectement à hauteur de 90 % par le fonds SUSTAINABLE, un fonds d'investissement spécialisé. Elle est débitrice de PERSONNE1.) en vertu d'un contrat de prêt du 7 juillet 2022. Le même jour, elle a signé avec le fonds SUSTAINABLE et PERSONNE1.) un contrat dénommé « deed of agreement and guarantee » (la Garantie). Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal a fait droit à la requête en réorganisation judiciaire de la société, ce qui lui a valu la suspension des poursuites individuelles de son créancier. Le créancier a cependant assigné le fonds SUSTAINABLE en faillite, sur le fondement de la Garantie, afin de contourner ce sursis. La société a alors saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant à étendre au fonds SUSTAINABLE la suspension des poursuites individuelles, en invoquant l'article 2, paragraphe 1, point 4, de la directive Insolvabilité et la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (la loi de 2023). Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable. Il a relevé que l'article 28 de la loi de 2023 exclut les codébiteurs et les constituants de sûretés personnelles du bénéfice du sursis, qu'aucune disposition ne confère au juge le pouvoir d'étendre ce bénéfice à d'autres tiers, et que le fonds, en tant que fonds d'investissement spécialisé, est exclu de la procédure de réorganisation par l'article 3, point 5, de la loi. La société a interjeté appel par exploit du 12 septembre 2025. Elle soutenait que la transposition de la directive était incorrecte ou incomplète, et qu'elle pouvait en conséquence se prévaloir directement de ses dispositions claires, précises et inconditionnelles, selon le principe de l'effet direct vertical. Le ministère public, intimé, concluait à la confirmation du jugement, tout en soulevant la question de la recevabilité de l'appel à l'égard des procureurs, qui n'avaient pas été parties en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer la voie de recours applicable et sa recevabilité. Il s'agissait ensuite de savoir si la société pouvait invoquer directement la directive Insolvabilité pour obtenir l'extension du sursis à un tiers garant, au motif que la loi de 2023 aurait transposé incorrectement ou incomplètement ce point. **Sur la recevabilité.** La cour relève que la loi de 2023 ne prévoit ni forme ni délai pour l'appel contre un jugement déclarant irrecevable une demande en extension de la procédure de réorganisation. Le droit commun s'applique donc. La demande ayant été introduite par requête, sans débat contradictoire, le jugement a été rendu de façon unilatérale. Le requérant dont la demande est rejetée peut interjeter appel par simple requête, en vertu de l'article 578 du nouveau code de procédure civile. L'appel, formé dans le délai de droit commun, est recevable. En revanche, le procureur d'État et le procureur général d'État n'ayant pas été parties en première instance, l'appel est irrecevable à leur égard. **Sur l'effet direct.** La cour rappelle le principe selon lequel les disp