Les vacances judiciaires et les délais de procédure pénale en matière d'application des peines méritent une attention particulière, car une simple erreur de computation peut priver un justiciable de tout examen au fond de sa demande. L'arrêt commenté, rendu le 11 novembre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, en offre une illustration nette. Saisie d'un recours dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur Général d'État à l'exécution des peines ordonnant l'exécution d'une interdiction de conduire de huit mois, la juridiction, statuant en composition de juge unique, déclare le recours irrecevable comme tardif. Elle rappelle que le recours doit être formé dans le délai de huit jours ouvrables courant à compter de la notification de la décision attaquée, en application de l'article 698(3) du Code de procédure pénale. Le juge ne se prononce donc ni sur le sursis total invoqué sur le fondement de l'article 694(5) du même code et de la jurisprudence constitutionnelle, ni sur les aménagements pour trajets professionnels sollicités à titre subsidiaire au titre de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision met ainsi en lumière la rigueur du formalisme délai-dans-le-temps en matière d'exécution des peines, où l'impératif de sécurité juridique et de célérité l'emporte sur l'examen des moyens de fond. ## I. Faits et procédure Par jugement réputé contradictoire n° 1607 rendu le 22 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une peine d'interdiction de conduire de huit mois. Par décision du 2 octobre 2025, la Déléguée du Procureur Général d'État à l'exécution des peines a ordonné que cette peine soit exécutée du 14 octobre 2025 au 10 juin 2026. Cette décision a été notifiée par courrier recommandé au domicile du condamné le 13 octobre 2025. Le 7 novembre 2025, son avocat, Maître François GONZALEZ, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, a déposé au greffe de la Chambre de l'application des peines un recours contre cette décision. Le requérant sollicitait, par application de l'article 694(5) du Code de procédure pénale et de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, le bénéfice du sursis total sur la condamnation, et à titre subsidiaire, l'octroi des aménagements pour trajets professionnels, y compris les détours pour raisons familiales, prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Le Ministère public, par réquisitions écrites du 10 novembre 2025, a conclu en ordre principal à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, et en ordre subsidiaire à son rejet au fond. La juridiction a statué en composition de juge unique, conformément à l'article 697(2) du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au juge était la suivante : le recours formé contre une décision de la Déléguée du Procureur Général d'État à l'exécution des peines, introduit plus de vingt-cinq jours après la notification de cette décision, est-il recevable au regard du délai prescrit par l'article 698(3) du Code de procédure pénale ? La Chambre rappelle, d'abord, les conditions de forme du recours telles qu'elles résultent de l'article 698(1), alinéa 1er, du Code de procédure pénale : le condamné ou son avocat doit déclarer son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines, en indiquant les nom et prénoms du condamné, l'acte attaqué ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle rappelle ensuite que le recours doit être formé « dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée », conformément à l'article 698(3). Appliquant ces dispositions aux pièces du dossier, la juridiction constate que la notification est intervenue par courrier recommandé au domicile du requérant le 13 octobre 2025. Le délai de huit jours ouvrables a commencé à courir à cette date pour expirer le 23 octobre 2025. Le recours, formé le 7 novembre 2025, était donc hors délai. Le juge en déduit qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de fond. Il convient de relever que l'arrêt ne précise pas expressément le mode de computation des jours ouvrables retenu, ni la manière dont les éventuels jours fériés ou vacances judiciaires ont été intégrés au calcul. Le lecteur ne peut donc que constater le résultat auquel conduit la juridiction, sans disposer de la démonstration détaillée de la méthode de décompte.