## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-11, n° 3592 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3592/25 du 11.11.2025 Dossier n° L-CIV-367/25 Audience publique du onze novembre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg ainsi qu’au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, remplacé à l’audience par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit du 20 juin 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 10 juillet 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 27 octobre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La requérante, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., comparut par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., comparut par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés s.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, remplacé à l’audience par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 20 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer la responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière civile et commerciale, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 4.141.- euros avec les intérêts de retard au taux commercial, sinon au taux légal à compter du 11 juillet 2024, jusqu'à solde, le montant de 2.047,50 avec les intérêts de retard au taux commercial, sinon au taux légal à compter du « 15 avril juillet 2024 », jusqu'à solde, et le montant de 1.322,50 euros à titre de dommages et intérêts conventionnels, à augmenter des intérêts de retard au taux commercial, sinon au taux légal, à partir du 22 avril 2024, sinon du 2 juillet 2024, sinon à partir de la notification du jugement à intervenir, jusqu'à solde. La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution. A l’appui de sa demande, la requérante expose que la société SOCIETE2.) s.à r.l. a été créée par acte notarié n° 1076/23 de Maître Henri Hellinckx du 28 avril 2023, avec un capital social fixé à 54.000.- euros, les deux actionnaires Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) étant également les gérants. Elle fait valoir que Monsieur et Madame PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont entrés en contact avec la société SOCIETE1.) S.A. dans le cadre de plusieurs activités 2 commerciales, d’une part à travers le « Cabinet Dentaire PERSONNE3.) », dans lequel exercent Monsieur et Madame PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et d’autre part pour la société SOCIETE2.) s.à r.l. et qu’il y a lieu de distinguer les prestations facturées pour ces deux parties distinctes. Elle affirme qu’au mois de juillet 2022, Monsieur et Madame PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont signé un contrat de prestations de services (« engagement letter ») pour la fourniture de services de comptabilité pour leur cabinet dentaire et que pour la société SOCIETE2.) s.à r.l., ils ont, en leur qualité de gérants, requis des services similaires à la société SOCIETE1.) S.A. dans un courrier électronique du 11 mai 2023, dans lequel Madame PERSONNE1.) a écrit : « könnten Sie bitte uns bei eintragen der SOCIETE2.) in Luxemburger Business Register - RCS und RBE behilflich sein. Ich würde mich über Ihre Rückmeldung freuen. » La requérante fait valoir que par courrier électronique du 12 mai 2023, elle a proposé à la société SOCIETE2.) s.à r.l. un contrat de services (« engagement letter ») et y a ajouté les Conditions générales de l’Ordre des Experts Comptables avec prière de les restituer dûment signés. Aux termes de ce contrat, les missions confiées auraient été les suivantes : « 1.2 Auftragsbeschreibung - Erstellung der Antragung auf Erteilung einer luxemburgischen Umsatzsteuernummer - Erstellung der jährlichen Umsatzsteuererklärung - Erstellung einer monatlichen / vierteljährlichen Umsatzsteuererklärung (falls nötig) - A-Z buchhalterischen Dienstleistungen und Fertigstellung des Jahresabschlusses - Beratung bezüglich der Gesellschaftsgründung und Erstellung der Satzungen - Eintragung der Gesellschaft im Handelsregister (RBE) - Monatliche Lohnabrechnungen ». La requérante explique qu’il s’agissait de dresser la comptabilité, de faire les déclarations TVA, et de faire tout ce qui est nécessaire pour une société commerciale, le tout pour un montant fixé annuellement à l’article 9.3, qui dépendait du volume de travail. Elle aurait par ailleurs écrit le même jour à la société SOCIETE2.) ce qui suit : « Guten Tag Frau Dr. PERSONNE1.), Wie Gestern besprochen, haben wir die Gesellschafteränderungen bei der SOCIETE3.) im Handelsregister eintragen lassen (Wird für Dritte wahrscheinlich erst am Montag einsehbar sein). Anbei schicke ich Ihnen ebenfalls den Vertrag für die Übertragung der SOCIETE2.) Anteile an die SOCIETE3.). Wie bereits besprochen, kann diese Änderung erst eingetragen werden wenn der Vertrag unterzeichnet wurde und der Notar die Gründung beim Handelsregister veröffentlicht hat. 3 Ich wollte Sie dann auch noch Fragen ob in den Exportdateien mit den Patientenrechnungen die Möglichkeit besteht zusätzlich zu der Zahlungsart auch das Zahlungsdatum zu exportieren. Anbei schicke ich ihnen dann auch noch den Mandatsvertrag mit den Dienstleistungen für die SOCIETE2.), mit dem Detail für die Buchführung, Steuererklärung, Lohnabrechnungen etc. Sie werden sehen dass wir bei den Lohnkostenabrechnungen unsere Tarife reduziert haben im Vergleich zu unserem Angebot in 2022 für die Praxis Dr. PERSONNE3.). Da ein großer Teil der Buchführung zukünftig in der SOCIETE2.) gebucht werden wird, wird der Aufwand für die Buchführung bei Praxis Dr. PERSONNE3.) geringer ausfallen. Benötigen Sie diesbezüglich eine angepasst Mandatsvereinbarung? » La requérante soutient que Madame PERSONNE1.), agissant comme gérante de la société SOCIETE2.) s.à r.l., connaissait la nature des documents envoyés par courriel du 12 mai 2023 par la société SOCIETE1.) S.A. puisqu'elle avait signé ces mêmes documents (contrat et conditions générales) dans le cadre des services comptabilité prestés au Cabinet Dentaire PERSONNE3.). La requérante explique que les gérants de la société SOCIETE2.) n'ont certes pas restitué le contrat et les conditions générales dûment signés, mais qu’ils n’ont pas non plus protesté contre leur contenu, et on en revanche demandé et ensuite sollicité des services et prestations de la société SOCIETE1.) S.A.. Elle soutient que la société SOCIETE2.) s.à r.l. a toujours accepté les services fournis par la société SOCIETE1.) S.A. sans jamais contester les avoir commandés. Elle affirme ainsi avoir presté des services au nombre total de plus 60 heures comme cela ressort du « time sheet ». Elle en conclut que la matérialité des services fournis ne peut donc pas être contestée. La requérante poursuit que par courrier électronique du 22 avril 2024, la société SOCIETE2.) s.à r.l. a résilié la relation contractuelle entre parties et qu’à aucun moment, il n’y a eu des contestations soulevées par cette dernière. Elle en conclut que la présomption de la correspondance acceptée, ici corroborée par la matérialité des prestations, s’impose en l’espèce. La requérante explique avoir émis deux factures pour un montant global de 6.540,30 euros : Facture n° Prestation / libellé Date Montant ttc NUMERO3 Advance billing for accounting and 15.03.2024 2.047,50 € .) tax services rendered in relation to the annual accounts dated 31.12.2023 4 NUMERO4 Preparation and filing of the VAT 11.06.2024 4.492,80 € .) return for Q4 2023 Advance billing for accounting and tax services rendered in relation to the annual accounts dated 31.12.2023 Professional fees for the due diligence and the compliance of the company for the year 20231 Our fees and expenses for the recording and publication of a change at the trade register dated 15.02.2024 6.540,30 € Total La requérante soutient qu’il ressort d’une comparaison entre le contrat envoyé à la partie défenderesses et les factures émises que les montants facturés sont en accord avec les taux communiqués initialement et acceptés par SOCIETE2.) s.à r.l., dont Monsieur et Madame PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient largement connaissance alors qu’ils étaient en relation avec la société SOCIETE1.) S.A. depuis le 1er juillet 2022 à travers le Cabinet Dentaire PERSONNE3.). Par ailleurs, la réalité et le volume des prestations seraient encore documentés par le « time sheet » de la société SOCIETE1.) S.A.. Même si l’on faisait abstraction du contrat, les factures seraient dues pour le même montant. La requérante donne encore à considérer que : - - - - par courriel du 11 mars 2024, elle a expliqué les factures à Madame PERSONNE1.), par courriel du 21 mars 2024, la société SOCIETE2.) s.à r.l. a justifié ce qui semble avoir été une résiliation par un reproche au niveau de la qualité de prestations, par courriel en réponse du 25 mars 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a donné des réponses rationnelles à ces reproches, par courriel du 22 avril 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a envoyé un rappel à la société SOCIETE2.) s.à r.l., alors qu’aucune suite n’avait été réservée à son courriel précédent, par courriel du 22 avril 2024, Madame PERSONNE1.) a demandé pour le compte de la société SOCIETE2.) essentiellement un peu de patience, alors que la facture n° NUMERO3.) du 15 mars 2024 et la facture n° NUMERO4.) du 11 juin 2024 restaient impayées à ce jour, par courriel du 31 mai 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a adressé un rappel à la société SOCIETE2.) s.à r.l. (sur la boîte email de Madame PERSONNE1.)), par courriel du 4 juin 2024, la société SOCIETE2.) s.à r.l. (signé Madame PERSONNE1.)) a expliqué qu’elle n’allait pas payer, par courriel du 4 juin 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a pris position, en insistant sur le paiement, par courriel du 4