Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 11 novembre 2025 (n° 3578/2025, RPL 185/25). Elle illustre la mise en œuvre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en présence d'un défendeur domicilié en Belgique et non comparant. Le juge y exerce un contrôle d'office de la compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales acceptées expressément lors de la souscription d'un contrat de téléphonie mobile. La décision retient également que la défaillance du défendeur, combinée à la production de factures et d'une mise en demeure, conduit à faire droit à la demande de paiement, assortie des intérêts légaux, et à l'allocation d'une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont le montant relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Sa portée est principalement pratique : elle rappelle les exigences de régularité de la procédure européenne et la place du contrôle de compétence dans les procédures où le défendeur ne se défend pas. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 6 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 512,63 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile, avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée conformément au mécanisme du règlement. Par formulaire B du 5 mai 2025, la juridiction a invité la partie requérante à verser les conditions générales de vente au plus tard le 5 juin 2025, formalité notifiée le 13 mai 2025. Le formulaire A, les pièces produites et le formulaire C ont été adressés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 juin 2025, la réception étant intervenue le 13 juin 2025. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le contrat de souscription produit au dossier révèle que la conclusion du contrat a eu lieu au Luxembourg et que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, lesquelles comportent une clause attributive de juridiction au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut de mise en œuvre ou d'aboutissement des procédures de médiation préalables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et si elle était conforme à ses formes. Le tribunal répond par l'affirmative et en déduit la recevabilité de la demande. La question centrale tenait à la compétence territoriale. Le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas comparu, le juge devait, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. La demanderesse fondait cette compétence, d'une part, sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, d'autre part, sur la clause attributive de juridiction. Le tribunal retient cette seconde voie : la clause, acceptée de manière expresse et figurant dans des conditions générales dont le défendeur avait connaissance, satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que la juridiction luxembourgeoise est compétente pour connaître du litige. Le raisonnement s'appuie ainsi sur le consentement exprès du défendeur à la prorogation de compétence, la décision ne développant pas davantage l'analyse de la localisation de l'obligation de paiement. Sur le fond, le juge relève que les factures litigieuses, la mise en demeure du 3 janvier 2025 et l'absence de toute contestation rendent la demande fondée pour le montant réclamé. Le défendeur est condamné au paiement de 512,63 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 6 mars 2025, date de la demande en justice, et non du 3 mars 2025 comme sollicité, la juridiction ayant ainsi fixé le point de départ des intérêts à la date de l'acte introductif d'instance. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de proc