Une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg (tribunal de paix siégeant en matière de règlement des petits litiges) le 11 novembre 2025 (n° 3580/2025, RPL 383/25) apporte une illustration instructive de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, dans un litige transfrontalier opposant une société luxembourgeoise à une société française défaillante. Le juge y exerce son contrôle d'office de la compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») en cas de défaut du défendeur, et retient la validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente acceptées par le bon de commande signé. Sur le fond, le tribunal fait droit à la demande en paiement, en l'absence de toute contestation, et accorde les intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice, non du terme des factures, solution qui traduit la volonté de la demanderesse de ne réclamer qu'à partir de cette date. La décision rappelle enfin le caractère exécutoire nonobstant recours prévu par le règlement et l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'allocation relève du pouvoir discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a fourni à la société SOCIETE2.) SAS, établie en France, des prestations matérialisées par un bon de commande n° NUMERO2.) du 26 mai 2023, pour un montant de 1.240,00 euros, ainsi que par une facture n° NUMERO1.) du 3 juin 2024 d'un montant de 1.271,01 euros, payable par tranches. Par formulaire de demande introduit le 26 mai 2025, la demanderesse a saisi la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1.165,13 euros, augmentée des intérêts contractuels de 12 % à compter de la demande en justice, ainsi que de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 août 2025, envoi notifié le 14 août 2025. Bien que dûment informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la procédure s'est poursuivie en son absence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de la compétence territoriale en cas de défaut.** Le tribunal devait d'abord déterminer s'il était compétent pour connaître d'un litige opposant une société luxembourgeoise à une société française qui n'a pas comparu. Le juge rappelle que, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, il lui appartient d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. Il s'agit d'une garantie procédurale essentielle, destinée à éviter qu'un jugement soit rendu sans que la compétence de la juridiction saisie soit assurée. La demanderesse invoquait l'article 16.2 des conditions générales de vente, aux termes duquel les contestations relatives à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relèvent de la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville, sans préjudice de la faculté pour elle de saisir tout autre tribunal compétent. Le juge retient que le bon de commande signé par la défenderesse emportait acceptation de ces conditions générales. La clause est donc regardée comme valablement convenue et produit son effet attributif de compétence. **2. Le bien-fondé de la créance.** Le tribunal constate que la facture et le bon de commande correspondant justifient la créance, déduction faite des paiements déjà intervenus. En l'absence de toute contestation de la défenderesse, la demande est accueillie à hauteur de 1.165,13 euros. **3. Les intérêts.** L'article 11.8 des conditions générales stipule des intérêts de retard de 12 % s'appliquant de plein droit, sans formalité ni mise en demeure. Le tribunal ne s'arrête toutefois pas à cette stipulation. Il relève que la demanderesse ne réclame les intérêts qu'à compter de la demande en justice, soit le 26 mai 2025, et il alloue les intérêts à partir de cette date, en respectant ainsi le périmètre de la demande. **4. Les frais de procédure.** L'indemnité sollicitée au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est accordée à concurrence de 25 euros seulement. Le juge rappelle que la mise en œuvre de cette disposition rel