Les pièces contenues dans la décision sont claires. Le texte intégral fourni est en français et ne nécessite donc aucune traduction. Il convient toutefois de relever que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (REPL) ne concerne en principe que les litiges transfrontaliers, et que la défenderesse est domiciliée en Belgique. Le texte ne précise pas davantage la qualité de consommateur ou de professionnel de la défenderesse, point que l'analyse de la compétence juridictionnelle conditionne. **Synthèse doctrinale** Par une décision rendue le 11 novembre 2025 sous le numéro 3581/2025, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, se prononce sur une action en paiement de factures de prestations de formation en activité physique, introduite par une société luxembourgeoise contre une personne domiciliée en Belgique. Le jugement mobilise successivement plusieurs instruments de l'Union : le règlement REPL pour la procédure, le règlement Bruxelles I bis pour la compétence et la reconnaissance, et les articles 25 et 17 de ce dernier pour apprécier la validité d'une clause attributive de juridiction et l'éventuelle application des règles protectrices du consommateur. Le juge d'office contrôle la compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, défaillance du défendeur oblige, et retient la compétence du tribunal luxembourgeois au regard de la clause contractuelle acceptée expressément. Sur le fond, la demande est accueillie en l'absence de contestation, sur la base des seules factures produites. La décision admet en outre une indemnité procédurale de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'ensemble offre une illustration pratique de l'articulation entre procédure européenne simplifiée et règles de compétence de droit commun. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), demeurant en Belgique, diverses prestations de formation en activité physique. Elle a émis trois factures : une facture du 14 août 2024 de 975,12 euros pour une formation « NUTRITION base et équilibre alimentaire », une facture du 5 septembre 2024 de 895,51 euros pour une formation « PILATES MATWORK 1 (Fondamental) », et une facture du 1er janvier 2025 de 250,41 euros pour une formation « PERSONAL TRAINING RÉALITÉ ET PERFORMANCE ». Par formulaire A déposé le 3 juin 2025 au greffe de la Justice de paix, la demanderesse a saisi le tribunal sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 2.121,04 euros, augmenté des intérêts légaux depuis la demande, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 août 2025, réception intervenue le 14 août 2025. La défenderesse, bien qu'informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le jugement relève que la défenderesse n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. Il fallait d'abord déterminer si la demande relevait du champ d'application du règlement REPL et répondait à ses exigences de forme. Il convenait ensuite d'apprécier la compétence territoriale du tribunal saisi, alors que la défenderesse, domiciliée en Belgique, ne comparaissait pas. Enfin, il fallait statuer sur le bien-fondé de la créance et sur l'indemnité procédurale. **Sur la recevabilité.** Le tribunal retient que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux formes qu'il prescrit. Elle est donc recevable. **Sur la compétence.** La défenderesse étant défaillante et domiciliée dans un État membre autre que celui du for, le juge doit, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. La demanderesse invoque une clause attributive de juridiction. Le tribunal relève que le contrat de souscription, que la défenderesse a expressément accepté, contient une clause désignant le « Tribunal de Luxembourg » comme seul compétent en cas de différend non réglé à l'amiable. Le juge constate par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne démontre que le prestataire ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du règlement Bruxelles I bis, de sorte que les règles protectrices du consommateur ne sont pas applicables. La clause répondant aux exigences de l'article 25 du même règl