Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 11 novembre 2025 (n° 3582/2025, RPL 391/25). Le juge luxembourgeois y applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 à une créance de réparation automobile impayée opposant une société luxembourgeoise à une société française. Au-delà de l'hypothèse de la défaillance du défendeur, la décision illustre trois mécanismes distincts du droit international privé européen : le contrôle d'office de la compétence internationale en cas de non-comparution, la compétence spéciale en matière contractuelle fondée sur le lieu d'exécution de la prestation de services et la mise en œuvre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles. Le juge conclut à la compétence du tribunal luxembourgeois, condamne la défenderesse au paiement de 660,50 euros avec intérêts légaux et à une indemnité de 50 euros, et ordonne l'exécution provisoire. La solution, classique dans son principe, appelle toutefois une lecture attentive quant au fondement exact de la compétence et à l'articulation entre le règlement procédural et le règlement Bruxelles I bis. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise (SOCIETE1.) SARL) a fait réparer un véhicule auprès d'une société par actions simplifiée française (SOCIETE2.) SAS). Une facture n° NUMERO1.) datée du 24 septembre 2024, d'un montant de 660,50 euros, est demeurée impayée. Par formulaire A déposé le 5 juin 2025 au greffe de la Justice de paix, la demanderesse a introduit une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux à partir du 23 mai 2025 (date que le dispositif ne reprend pas, le juge retenant la date de la demande en justice), ainsi que 75 euros de frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 août 2025, notifiés le 14 août 2025. La défenderesse, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la demande est-elle recevable et la juridiction saisie compétente ?** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. Elle est donc recevable en la forme. La défenderesse étant domiciliée en France et ne comparaissant pas, le juge relève qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), examiner d'office sa compétence territoriale. Ce contrôle est d'autant plus impérieux que le défendeur défaillant ne peut se prévaloir d'une prorogation tacite de compétence. Le juge rappelle le principe de l'article 4 § 1 du même règlement, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, et celui de l'article 5 § 1, qui réserve la possibilité d'une attraction devant les juridictions d'un autre État aux seuls cas énumérés aux sections 2 à 7 du chapitre II. La demanderesse fondait sa compétence sur le « lieu d'exécution de l'obligation qui est à la base du litige ». Le juge requalifie ce fondement en se référant à l'article 7 § 1, sous b), selon lequel, en matière contractuelle, le lieu d'exécution de l'obligation est, pour la fourniture de services, le lieu de l'État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. La réparation du véhicule ayant été effectuée au Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction luxembourgeoise est compétente. **Deuxième question : le bien-fondé de la créance.** Le juge relève que la demanderesse produit la facture litigieuse et que la défenderesse ne conteste ni son montant ni son principe. Au vu de la pièce versée, la demande est jugée fondée à hauteur de 660,50 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice (5 juin 2025), jusqu'à solde. **Troisième question : les frais irrépétibles.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge accorde une indemnité de 50 euros. Il rappelle que l'application de ce texte relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, en se référant à un ar