Les faits, les règles de compétence et les motifs ci-dessous sont tirés exclusivement du texte fourni. Dans cette décision rendue le 11 novembre 2025 sous le numéro 3583/2025 (RPL 399/25) par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le juge de paix fait application du règlement (CE) n° 861/2007 à une demande en paiement d'honoraires d'avocat formée par une avocate luxembourgeoise contre un justiciable domicilié en Belgique qui n'a pas comparu. Le tribunal relève d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 et retient sa compétence sur le fondement du lieu d'exécution de l'obligation de l'article 7, point 1, a), dès lors que le cabinet est établi au Luxembourg et que les prestations y ont été fournies. Il écarte les règles protectrices des contrats conclus avec des consommateurs (articles 17 à 19), faute d'élément établissant que l'avocate ait exercé ou dirigé son activité vers la Belgique. Sur le fond, il fait droit à la demande au vu du mémoire d'honoraires non contesté et condamne le défendeur au paiement de 1.254,75 euros avec intérêts légaux. La décision présente ainsi un intérêt certain pour la compétence internationale en matière de contrats de prestations juridiques et pour la mise en œuvre de la procédure de petits litiges face à un défendeur défaillant. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 10 juin 2025, Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 1.254,75 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 19 mai 2025 jusqu'à solde. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 septembre 2025, envoi notifié le 25 septembre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu. Au fond, la demande porte sur une note d'honoraires datée du 12 mars 2025 couvrant des prestations juridiques réalisées du 25 février 2024 au 18 novembre 2024. Il s'agissait de l'assistance et de la représentation du défendeur dans une procédure pénale relative à plusieurs infractions au Code de la route, la demanderesse ayant notamment pris part, de novembre 2024 à mars 2025, à une audience de plaidoiries et rédigé de nombreux courriers et courriels à l'attention des intervenants, dont le Parquet. Un jugement aurait été rendu le 15 janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale d'office.** La demande relevant du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répondant à ses formes, elle est déclarée recevable. Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le tribunal rappelle qu'il lui appartient, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Il vise à cet égard l'article 5, paragraphe 1, du chapitre II selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. **Deuxième problème : le chef de compétence retenu.** La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le tribunal se réfère à l'article 7, point 1, a), en matière contractuelle, et à l'article 7, point 1, b), relatif au contrat de fourniture de services, pour en déduire que la juridiction compétente est celle du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. **Troisième problème : l'écartement des règles protectrices des consommateurs.** Le tribunal examine ensuite la section 4 (articles 17 à 19), relative aux contrats conclus par des consommateurs. Il rappelle que, selon l'article 17, paragraphe 1, c), la compétence spéciale protectrice suppose que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ces activités vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Constatant qu'aucun élément ne démontre que l'avocate exerce en Belgique ou y a dirigé son activité, il juge ces règles inapplic