jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-11, n° 3590 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 11 novembre 2025 (n° 3590/2025, rôles L-TRAV-417/25 et L-TRAV-442/25) apporte une contribution utile au contentieux du licenciement pendant l'incapacité de travail, au sens de l'article L.121-6 du Code du travail luxembourgeois. Il réaffirme que la protection légale joue dès lors que le salarié a, dès le premier jour de son empêchement, informé l'employeur de son état de santé de manière non équivoque, et que l'envoi du certificat médical dans le délai de trois jours est établi. Le tribunal juge que la notification d'un licenciement intervenue le jour même de l'incapacité, alors que l'employeur avait connaissance des messages de la salariée, constitue une violation de cette protection, et que le licenciement est abusif. La décision précise par ailleurs les conditions d'indemnisation du préjudice : seul le dommage en relation causale dir
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