Ordonnance du président du Tribunal du travail de Luxembourg du 11 novembre 2025, n° 3591/2025 : le juge de paix, saisi sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, autorise l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet à une salariée licenciée avec effet immédiat, pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, dans l'attente de la décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. La décision rappelle que le mécanisme de l'attribution provisionnelle est subordonné à trois conditions cumulatives : la saisine préalable du tribunal au fond siégeant en forme collégiale, l'inscription comme demandeur d'emploi antérieurement à la demande d'autorisation, et la demande effective d'indemnités de chômage complet. Le juge constate leur réalisation et en tire la conséquence que la provision peut être accordée sans préjudice du fond. Il s'agit d'une ordonnance de référé-type à caractère provisoire, qui ne tranche aucune question de fond et ne préjuge pas de la validité du licenciement, mais qui organise un mécanisme de soutien financier transitoire au profit du salarié dont la situation de chômage est contestée. Elle illustre la fonction protectrice et pragmatique du contentieux de l'indemnisation en cas de licenciement litigieux. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), a été licenciée avec effet immédiat le 9 septembre 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Elle s'est inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi le 17 septembre 2025, puis a sollicité l'octroi des indemnités de chômage complet le 2 octobre 2025. Le 10 octobre 2025, elle a introduit une action au fond devant le Tribunal du travail, fixée à l'audience du 13 novembre 2025. Le 15 octobre 2025, elle a déposé une requête sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail tendant à être relevée de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir attribuer, par provision, cette indemnité dans l'attente de la décision définitive. La requête a été instruite à l'audience publique du 4 novembre 2025, en présence de l'employeur, représenté par l'étude Arendt & Medernach SA, et de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Ces deux derniers se sont rapportés à prudence de justice sur la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si les conditions légales de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet étaient réunies et, dans l'affirmative, quelle en serait la durée. Le juge rappelle, en s'appuyant sur les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'appel (8e chambre, ordonnance du président, 30 juillet 2020, CAL-2020-00525), que trois conditions cumulatives doivent être remplies : le dépôt préalable d'une requête au fond devant le Tribunal du travail siégeant en forme collégiale, l'inscription comme demandeur d'emploi avant le dépôt de la demande d'autorisation, et la formulation d'une demande d'indemnités de chômage complet. Il constate, au vu de l'attestation de l'Agence du 2 octobre 2025, que la requérante a satisfait à la seconde et à la troisième condition, et que la première est remplie par l'introduction de l'action au fond le 10 octobre 2025, l'affaire n'étant pas encore vidée. Le juge en déduit qu'il y a lieu d'autoriser l'attribution provisionnelle, sans préjudice de la décision à intervenir au fond. Il précise que cette attribution court jusqu'à décision sur le fond, dans la limite de 182 jours de calendrier fixée par l'article L.521-4 (3) du Code du travail. Le dispositif accueille donc la demande, autorise la provision pour 182 jours de calendrier au maximum à compter de l'inscription auprès de l'Agence, et renvoie la requérante devant la directrice de l'Agence afin qu'il soit statué sur l'attribution définitive du chômage complet selon les articles L.521-3 et suivants. Les frais sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la double exigence d'un contrôle formel préalable et d'une mesure strictement provisoire. Le juge n'examine ni la régularité ni le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat : il se borne à vérifier les conditions procédurales d'ouverture du mécanisme. Cette limitation est conforme à la nature de la procédure, qui ne saurait anticiper sur le fond et qui doit préserver l'