Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-11, n° 20251111_TALRéf_TAL-2021-06242

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Suite au contredit formé le 9 juillet 2021 par la société SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2021TALORDP/00337 délivrée en date du 15 juin 2021, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 4 octobre 2021. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du mardi matin, 28 octobre 2025, lors de laquelle Maître Anne-Marie KA et Maître Henry DE RON furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 10 juin 2021, déposée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société en commandite par actions, société d’investissements à capital variable, fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.), en liquidation volontaire, (ci-après, la « société SOCIETE2.) » ou le « Fonds ») pour le montant de 45.050,16 euros, avec les intérêts légaux, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2020, sinon à compter de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Elle a encore réclamé une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00337, délivrée en date du 15 juin 2021, il a été fait droit à la susdite requête en enjoignant à la société SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 45.050,16 euros, avec les intérêts de retard au taux de 8%, conformément à la Loi de 2004, à partir de la mise en demeure du 2 décembre 2020, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 200.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par courrier du 9 juillet 2021, déposé le même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu d’un contrat de gestion de fonds d’investissement signé entre parties en date du 1er août 2021 et d’un 2

contrat de domiciliation signé entre parties en date du 13 septembre 2018, elle a émis cinq factures pour ses services de gestion et de domiciliation et une note de crédit :

Facture n° NUMERO4.) datée du 2 janvier 2019 d’un montant de 2.010.- euros, Facture n° NUMERO5.) datée du 23 décembre 2019 d’un montant de 3.015,16 euros, Facture n° NUMERO6.) datée du 3 janvier 2020 d’un montant de 27.525.- euros, Facture n° NUMERO7.) datée du 30 mars 2020 d’un montant de 7.500.- euros, Facture n° NUMERO8.) datée du 21 octobre 2020 d’un montant de 7.000.euros, Note de crédit n° NUMERO9.) datée du 27 novembre 2020 d’un montant de 2.000.- euros,

pour un montant total de 45.050,16 euros. Elle demande à voir augmenter ce montant des intérêts légaux tels que prévus par la Loi de 2004 à partir de la mise en demeure du 2 décembre 2020 et la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.euros. En réponse aux contestations adverses, la société SOCIETE1.) expose avoir adressé plusieurs rappels aux personnes de contact du Fonds. Elle précise qu’à partir de la résiliation des contrats, elle ne serait plus tenue par l’obligation de communication y contenue. Elle fait encore valoir que suite à l’envoi de la mise en demeure aux membres du conseil d’administration du Fonds et à leur conseil en date du 2 décembre 2020, aucune contestation ne lui est parvenue. Elle indique avoir été engagée pour fournir des prestations de domiciliation et de gestion, ce qu’elle aurait fait. Il aurait notamment fallu procéder à la mise en place du Fonds. Toutes les prestations facturées auraient été réalisées. Elle aurait même accordé des réductions pour tenir compte des difficultés de liquidités du Fonds. En réponse au moyen de nullité adverse, elle conteste toute nullité à défaut de texte et en l’absence de violation d’une quelconque obligation de loyauté. Elle aurait envoyé toutes les informations à sa disposition. Elle ajoute que le contrat de domiciliation a été résilié le 21 octobre 2020 avec effet au 21 novembre 2020 mais que le Fonds n’a daigné changer le siège social que le 29 août 2022. Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE1.) n’a pas respecté la procédure de communication prévue contractuellement et qui impliquait que toute communication avec elle doive se faire en parallèle également avec son General Partner (GP).

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Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) ayant fait le choix d’une procédure unilatérale, celle-ci aurait été tenue d’une obligation de loyauté renforcée qui impliquerait que tout document judiciaire soit porté immédiatement à la connaissance du Fonds, du GP et de ses représentants afin de lui permettre de prendre attitude. Elle soutient que ceci n’aurait pas été fait avant le 6 juillet 2021, date à laquelle les dirigeants du Fonds auraient pour la première fois eu connaissance que la société SOCIETE1.) fait valoir une créance à l’encontre du Fonds. Elle précise que son siège social aurait été à la même adresse que la société SOCIETE1.), auprès de laquelle elle était domiciliée jusqu’à son changement de siège officiel. De plus, la société SOCIETE2.) soutient que la société SOCIETE1.) a trahi la religion du juge en ne transmettant pas toutes les informations à ce dernier. Elle conclut que la société SOCIETE1.) est en violation de son obligation de loyauté à la fois vis-à-vis d’elle et vis-à-vis du tribunal. A l’audience de plaidoiries, elle précise encore qu’en raison de l’identité des sièges sociaux des parties à l’instance, il serait impossible de justifier qu’elle a reçu l’ordonnance conditionnelle de paiement ou, précédemment les factures litigieuses et les mises en demeure adverses. Les droits de la défense seraient manifestement violés et il ne serait pas possible de régulariser la procédure par la suite. Elle conclut que la demande adverse en paiement est irrecevable de ce chef. A l’audience, elle indique également que la mise en demeure du 2 décembre 2020 n’a pas de valeur probante dès lors qu’on ne verrait pas le contenu des annexes. Le fait que son conseil soit en copie dudit courriel n’aurait aucun impact sauf à ce que la question de la confidentialité ou officialité de ladite pièce se pose. Elle précise encore que la partie adverse aurait eu pour obligation de dénoncer le siège social du Fonds après la résiliation du contrat de domiciliation. Quant au bien-fondé de la demande, elle réitère que les factures litigieuses n’ont jamais été portées à sa connaissance ou celle de ses dirigeants. L’article 109 du Code de commerce ne trouverait donc pas à s’appliquer en l’espèce et les discussions sous le fondement de l’article 1134 du Code civil dépasseraient l’appréciation sommaire du juge des référés. La société SOCIETE2.) fait valoir que depuis sa création, elle n’aurait eu aucune activité dès lors qu’elle serait entrée en litige avec son principal souscripteur en raison du nom paiement du prix de souscription par ce dernier. Les factures litigeuses reprendraient donc des prestations qui n’auraient jamais été réalisées. D’ailleurs, la partie adverse ne verserait aucun document, aucune timesheet etc. établissant leur réalisation. Elle conclut à voir dire l’ordonnance conditionnelle de paiement non avenue et, pour autant que de besoin, d’annuler ladite ordonnance, sinon de déclarer la demande adverse non fondée. 4

Appréciation : Quant au moyen tiré de la violation de l’obligation de loyauté procédurale Quant au moyen tenant à la prétendue violation par la société SOCIETE1.) de son obligation de loyauté, force est de constater qu’il n’existe aucune disposition légale qui impose à la partie, agissant dans le cadre d’une procédure unilatérale, telle que celle visant l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, une obligation de loyauté en vertu de laquelle elle serait tenue de fournir au juge tous les éléments en relation avec sa créance, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande en paiement. La Cour d’appel a par ailleurs confirmé qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui, sans joindre les documents y afférents, soumet au juge des référés une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée (Cour d’appel, 9 février 2022, arrêt n° 28/22 – VII – REF, n° CAL-2021-0109 du rôle). Le moyen est partant à rejeter. Quant au moyen tiré de la violation des droits de la défense La présente procédure est unilatérale jusqu’à ce qu’un contredit soit formé et le débiteur peut former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement tant que celle-ci n’aura pas été rendue exécutoire par le juge, conformément à l’article 924 du Nouveau Code d procédure civile. En l’occurrence, la société SOCIETE2.) ayant omis de changer l’adresse de son siège social alors que le contrat de domiciliation n’avait plus effet, l’ordonnance conditionnelle de paiement n’a pas pu lui être notifiée efficacement par courrier recommandé avec accusé de réception par le biais du greffe. En effet, le courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à cette dernière en date du 16 juin 2021 a été retourné avec la mention que ladite société aurait « déménagé ». Suite à cela, l’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à l’adresse du siège social de son General Partner en date du 5 juillet 2021. Au demeurant, la société SOCIETE1.) a pris l’initiative d’informer les dirigeants du Fonds de l’existence de ladite ordonnance, en leur envoyant celle-ci par courriel en date 6 juillet 2021, de sorte que le Fonds a été mise en mesure de former contredit avant que l’ordonnance ne soit rendue exécutoire par le juge. Il n’y dès lors a pas eu de violation des droits de la défense de la société SOCIETE2.) dans le cadre de la présente procédure. 5

Le moyen est partant à rejeter. Quant au bien-fondé du contredit Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, si l’existence des deux contrats de prestation de services liant les parties n’est pas contestée, la société SOCIETE2.) conteste la réalisation des prestations facturées en vertu de ces contrats. Au vu de l’identité de siège social entre les deux sociétés parties à l’instance, afin de pouvoir se prévaloir du principe de la facture acceptée ou du principe de la correspondance commerciale acceptée, la société SOCIETE1.) doit établir l’envoi et la réception des factures litigeuses ou des mises en demeure de payer la créance y relative. Il y a aussi lieu de prendre en compte que la présomption crée par les prédits principes est une présomption simple qui en matière de prestation de services peut être renversée par le débiteur qui, en l’occurrence, affirme que le Fonds n’aurait jamais été actif de sorte qu’aucun des services facturés n’aurait été réellement presté. En outre, la société SOCIETE1.) se prévaut en particulier du principe la correspondance commerciale acceptée en ce qu’elle indique que les membres du conseil d’administration du Fonds n’auraient pas émis de contestation après réception de son courriel du 2 octobre 2020. Or, la valeur probante de ce courriel est contestée par la société SOCIETE2.) et il existe, au vu des contestations formulées et des éléments du dossier, un doute dans quel sens statuerait le juge du fond sur ce point. Par conséquent, les moyens de défense opposés par la société SOCIETE2.) ne sont pas manifestement vains. L’appréciation de ces moyens échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés et supposent un examen approfondi des 6

éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé, partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2021TALORDP/00337 délivrée en date du 15 juin 2021 est à considérer comme non avenue ; rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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