Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 novembre 2025, rédigé selon les standards de la doctrine académique. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’équilibre entre l’efficacité des procédures unilatérales de recouvrement et la protection des droits du débiteur. Saisi d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés rappelle d’abord, avec une rigueur orthodoxe, qu’aucune obligation de loyauté procédurale renforcée n’impose au créancier de produire spontanément des éléments défavorables à sa cause lors de la phase unilatérale. La validité de la procédure est préservée dès lors que le débiteur a pu exercer son droit au contredit avant que l’ordonnance ne devienne exécutoire. Toutefois, l’apport majeur de la décision réside dans l’appréciation de la « contestation sérieuse » au sens des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge souligne que la présomption de la facture acceptée, issue de l’article 109 du Code de commerce, demeure une présomption simple. En l’espèce, l’identité de siège social entre les parties et la dénégation de la réalité des prestations de services font naître un doute que le juge des référés ne peut lever sans un examen au fond. En déclarant l’ordonnance non avenue, le tribunal réaffirme que le référé-provision ne saurait suppléer l’insuffisance probatoire du créancier quant à l’exécution effective de ses obligations contractuelles. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1.) SA**, prestataire de services de gestion et de domiciliation, à la société **SOCIETE2.)**, un fonds d’investissement spécialisé en liquidation volontaire. La demanderesse invoque l’inexécution de deux contrats (gestion du 1er août 2021 et domiciliation du 13 septembre 2018) et réclame le paiement de cinq factures et d’une note de crédit pour un montant total de **45.050,16 euros**. Le 15 juin 2021, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2021TALORDP/00337) est rendue en faveur de SOCIETE1.). Le 9 juillet 2021, SOCIETE2.) forme contredit à cette ordonnance. Elle excipe de la nullité de la procédure pour violation d’une prétendue obligation de loyauté et des droits de la défense, tout en contestant au fond la réalité des prestations facturées, arguant que le fonds n’a jamais eu d’activité réelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une triple interrogation : 1. La procédure unilatérale d'ordonnance conditionnelle de paiement impose-t-elle au créancier une obligation de loyauté l'obligeant à révéler les contestations antérieures du débiteur ? 2. La notification de l'ordonnance est-elle régulière lorsque le débiteur partage le siège social du créancier ? 3. La dénégation de la réalisation des prestations de services constitue-t-elle une contestation sérieuse faisant obstacle au référé-provision ? **Sur la loyauté procédurale et les droits de la défense :** Le juge rejette le moyen tiré de la violation de la loyauté. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (9 février 2022), il affirme qu'aucun texte n'oblige le requérant à joindre des documents susceptibles de nuire à sa demande. Concernant les droits de la défense, le tribunal note que bien que le courrier recommandé ait été retourné, le créancier a informé les dirigeants par courriel, permettant ainsi l'exercice effectif du contredit avant toute exécution forcée. **Sur la contestation sérieuse :** Le tribunal fonde sa décision sur les articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il rappelle que la provision n'est accordée que si l'obligation n'est pas « sérieusement contestable ». En l'espèce, le juge relève que : - L'identité de siège social entre les parties impose au créancier d'établir avec certitude l'envoi et la réception des factures pour se prévaloir de la présomption de l'article 109 du Code de commerce. - La défenderesse conteste la réalité même des services (absence de *timesheets* ou de preuves d'activité). - La valeur probante des courriels