La présente décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 novembre 2025, apporte une illustration topique de l’articulation entre la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement et le régime probatoire des actes sous seing privé. En l’espèce, une société de maintenance poursuivait le recouvrement d’une créance contractuelle à l’encontre de l’ancien syndic d’une copropriété, lequel contestait tant sa qualité de débiteur que l’authenticité de sa signature apposée sur le contrat cadre. Le juge des référés rappelle avec fermeté que le désaveu de signature, fondé sur l’article 1323 du Code civil, dépouille l’acte de sa force probante jusqu’à sa vérification. Dès lors que l’établissement de la sincérité de l’écrit nécessite une analyse excédant l’examen sommaire propre à la juridiction des référés — telle qu’une vérification d’écritures au sens de l’article 1324 du Code civil — il existe une contestation sérieuse au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision souligne l’impuissance du juge de l’évidence face à une dénégation formelle d’écriture, renvoyant les parties au fond pour l’examen de la validité du titre, tout en sanctionnant l’imprécision juridique de la demanderesse ayant invoqué des dispositions étrangères. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme **SOCIETE1.) SA** a sollicité et obtenu, en date du 31 juillet 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00558) enjoignant à la **SOCIETE2.) SARL** de lui verser la somme de 24.774,31 euros. Cette créance se rapportait à une facture de redevance annuelle pour des prestations de maintenance, émises en vertu d’un contrat d’entretien daté du 19 juin 2018. La **SOCIETE2.) SARL**, agissant en qualité d'ancien syndic de la copropriété « ENSEIGNE1.) », a formé contredit à cette ordonnance le 18 août 2025. Elle a soutenu, d'une part, qu'elle n'était pas la débitrice personnelle de la dette, celle-ci incombant à la copropriété représentée par son nouveau syndic (**SOCIETE3.)**), et d'autre part, qu'elle n'avait jamais signé le contrat d'entretien produit, qualifiant la signature y figurant de simple image insérée. La demanderesse a répliqué en invoquant la responsabilité du syndic sortant pour les dettes nées sous sa gestion, se fondant sur des dispositions légales et jurisprudentielles dont le juge a relevé le caractère erroné (citations du Code civil belge et références jurisprudentielles inexactes). Elle a également sollicité 2.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral suite à ce qu'elle qualifiait de « déclaration de faux ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de deux questions principales : 1. La dénégation de signature par le défendeur constitue-t-elle une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision ? 2. Le juge des référés peut-il procéder lui-même à la vérification de la sincérité d'un acte sous seing privé désavoué ? **Sur la recevabilité des conclusions :** Le tribunal écarte d'emblée les demandes tendant à rejeter les mémoires communiqués tardivement, rappelant que la procédure de référé est orale et que le respect du contradictoire a été assuré par les explications fournies à l'audience. **Sur l'existence d'une contestation sérieuse :** Le juge fonde sa décision sur les articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il définit la contestation sérieuse comme celle que le juge ne peut « sans hésitation, rejeter en quelques mots ». **Sur le régime du désaveu de signature :** En application de l'article 1323 du Code civil, le juge retient que lorsqu'une partie désavoue formellement sa signature, l'acte sous seing privé perd provisoirement toute force probante. Il appartient alors à celui qui s'en prévaut d'en établir la sincérité conformément à l'article 1324 du Code civil. Le tribunal considère que l'analyse des faits et documents visant à déterminer s'il y a lieu de procéder à une vérification d'écritures par expert « dépasse l'examen sommaire du dossier et relève des pouvoirs d'appréciation du juge du fond ». Par conséquent, le désaveu de signature par la **SOCIETE2.) SARL** crée une incertitude juridique réelle, rendant la créance sérieusement contestable. **Sur la demande reconventionnelle :** La demande d'indemn