Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-12, n° CAL-2025-00015 (CH01)

a dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse commune les sommes respectives de 2.995,07 euros, de 10.000,- euros, et de 36,36 euros du chef des soldes disponibles sur ses trois comptes bancaires à la date des effets du divorce, a dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse commune la somme de 5.000,- euros du chef du prix de vente par lui touché pour la voiture commune immatriculée NUMERO1.) en date du 5 octobre 2022, a dit que PERSONNE1.) doit rapporter à la masse commune la somme de 500,- euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mai 2024, date de la demande en justice jusqu’à solde, du chef du prix de vente par elle touché lors de la vente de la voiture commune immatriculée NUMERO2.) en date du 11 juillet 2022, a dit que la communauté a droit à récompense à hauteur de 43.229,04 euros de la part de PERSONNE2.) du chef du remboursement par ce dernier d’un prêt hypothécaire relatif à un bien propre à partir de fonds appartenant à la communauté, a dit que PERSONNE2.) a droit à une récompense de la part de la communauté au titre de son apport personnel fait lors de l’acquisition de la maison commune sise à L-ADRESSE5.) pour le montant de 144.390,24 euros, avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement, a dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire au titre du remboursement des prêts hypothécaires relatifs à la maison commune sise à L-ADRESSE5.) d’un montant de 12.400,- euros, avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer 2

la somme de 415,50 euros, avec les intérêts légaux à compter du procès-verbal de difficultés, sinon à partir de la demande en raison du fait qu’il aurait depuis la date des effets du divorce réglé seul les factures relatives à l’accueil des enfants, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 167,15 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, en raison du fait qu’il aurait réglé seul la facture du Dr. PERSONNE3.) du 6 novembre 2023 à hauteur de 334,30 euros, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000,- euros sur base d’un accord entre parties lors de la vente de la maison commune sise à L-ADRESSE5.), a dit recevable et partiellement fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base du prédit article, a dit la demande non fondée pour le surplus, en a débouté, a dit les demandes de PERSONNE2.) non fondées pour le surplus, en a débouté, a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

De ce jugement, qui a fait l’objet d’une signification le 26 novembre 2024 à PERSONNE1.), cette dernière a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour le 6 janvier 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 5 février 2025. Aux termes de sa requête d’appel, l’appelante demande, par réformation du jugement n°2024TALJAF/003594 du 31 octobre 2024, de dire que PERSONNE2.) doit rapporter la somme de 10.000,- euros à la masse commune du fait de la vente du véhicule NUMERO1.), d’enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses extraits bancaires sur les six mois précédents la date du 12 juillet 2021 dans les quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir alors que les sommes à rapporter sont bien supérieures à celles déclarées par ce dernier et finalement, de constater qu’elle avait participé à l’acquisition de l’appartement de PERSONNE2.) avec un montant de 30.000,- euros, de sorte qu’actuellement aucune récompense n’est due à ce dernier du fait d’un quelconque apport en propre dans la maison familiale à L-ADRESSE5.). Elle conclut encore, par réformation de la décision entreprise, au rejet de la demande adverse sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir et à la condamnation de la partie intimée au paiement des frais et dépens de l’instance, sinon d’instaurer un partage en sa faveur. PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision entreprise par adoption de ses motifs et à la condamnation de l’appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit. Appréciation de la Cour 3

L’appel introduit dans les formes et délai de la loi, non autrement critiqué à cet égard, est à déclarer recevable.

Quant à la voiture immatriculée sous le numéro NUMERO1.)

L’appelante soutient que PERSONNE2.) doit rapporter la somme de 10.000,- euros à la masse commune du fait de la vente du véhicule NUMERO1.) pour un prix inférieur au prix du marché contre sa volonté. PERSONNE2.) explique avoir vendu en date du 5 octobre 2022 la voiture immatriculée sous le numéro NUMERO1.) au prix de 5.000,- euros, de sorte que la juridiction de première instance a retenu à juste titre qu’il devra rapporter à la masse commune la somme de 5.000,- euros de ce chef. L’appelante ne verse aucune pièce établissant que la vente du véhicule en question s’est faite à un prix largement inférieur au prix du marché et sans son accord. A vu des pièces versées en cause, et notamment du contrat de vente du véhicule, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que le prix de vente de 5.000,- euros est à rapporter à la masse commune.

Quant aux montants rapportables à la masse du chef des soldes disponibles sur les trois comptes bancaires NUMERO3.) (SOCIETE1.)), NUMERO4.) (SOCIETE1.)) et NUMERO5.) (SOCIETE2.))

Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) soutient que les soldes des comptes bancaires avancés par PERSONNE2.) seraient inexacts alors que ce dernier aurait opéré plusieurs retraits quelque temps avant la date du 12 juillet 2021 et elle demande à enjoindre à l’intimé de communiquer les extraits bancaires desdits comptes sur les six mois précédant le 12 juillet 2021. PERSONNE2.) demande, en l’absence de preuve des allégations adverses, la confirmation de la décision de première instance ayant dit qu’il doit rapporter à la masse la somme de 2.995,07 euros au titre du solde du compte courant NUMERO3.) (SOCIETE1.)), la somme de 10.000,- euros au titre du solde du compte épargne NUMERO4.) (SOCIETE1.)) et la somme de 36,36 euros au titre du solde du compte courant NUMERO5.) (SOCIETE2.)). Si l’appelante soutient que PERSONNE2.) aurait opéré plusieurs retraits quelques temps avant la date du 12 juillet 2021, elle reste en défaut de fournir la moindre explication sur l’origine et le montant des sommes prétendument prélevées ou encore sur la cause des prélèvements. Les allégations vagues et imprécises de PERSONNE1.) ne sont, en l’absence du moindre élément corroborant ses dires, pas de nature à déjouer les règles de la charge de la preuve et à justifier une demande en production forcée des extraits bancaires. 4

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse commune les sommes respectives de 2.995,07 euros, de 10.000,- euros, et de 36,36 euros du chef des soldes disponibles sur ses trois comptes bancaires à la date des effets du divorce.

Quant à l’apport personnel de PERSONNE1.) dans le cadre de l’acquisition du bien propre de PERSONNE2.) avant le mariage

L’appelante soutient dans son acte d’appel que PERSONNE2.) n’a pas investi 80.000,- euros de fonds propres dans l’achat de la maison familiale à ADRESSE5.) en date du 16 avril 2025 alors que cet argent provenait de la vente d’un appartement détenu en propre par ce dernier qui aurait été initialement acquis avec une donation de 20.000,- euros de la part de ses parents et qu’elle aurait contribué à l’acquisition de l’ensemble de l’équipement de l’appartement pour un montant d’environ 10.000,- euros. Elle demande dès lors de constater qu’elle a participé à l’acquisition de l’appartement de PERSONNE2.) à hauteur de 30.000,- euros, de sorte qu’aucune récompense ne serait redue à celui-ci. PERSONNE2.) conteste tout apport de l’appelante dans le cadre de l’acquisition de son appartement ayant servi à la suite de sa vente au financement de la maison familiale et il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé sa récompense au montant de 144.390,24 euros. Force est de constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir ses allégations quant à un apport personnel de sa part dans le cadre de l’acquisition de l’appartement de PERSONNE2.). Dès lors, et en l’absence d’une autre critique à l’égard de la décision entreprise, le jugement est à confirmer, par adoption de ses motifs en ce qu’il a fixé la récompense due à PERSONNE2.) de la part de la communauté au titre de son apport personnel fait lors de l’acquisition de la maison commune sise à ADRESSE5.) au montant de 144.390,24 euros (80.000.- euros (apport personnel de PERSONNE2.)) x 740.000,- euros (prix de vente de la maison)/410.000,- euros (prix d’acquisition)), avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement. Au vu des considérations qui précèdent, l’appel de PERSONNE1.) est à déclarer non fondé et le jugement à confirmer par adoption de ses motifs. L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). C’est à bon droit que la juridiction de première instance a décidé qu’il ne semble pas équitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’entièreté des frais par lui engagés pour agir en justice au vu du fait que la procédure engagée par ce dernier profite aux deux parties qui se trouvaient bloquées devant le notaire et qu’elle a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros. 5

L’équité commande d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel. Eu égard à l’issue de l’appel, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit. Eu égard à l’issue du litige et au fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter. L’avocat de PERSONNE1.) ayant déposé son mandat et aucun autre avocat ne s’étant constitué en son remplacement, il y a lieu en application des articles 76, 197, 587,1007-24 et 1007-25 du Nouveau Code de procédure civile de statuer par arrêt contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement n°2024TALJAF/003594 du 31 octobre 2024 dans la mesure où il est entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.500,- euros, condamne PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, qui affirme en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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