jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-12, n° CAL-2025-00015 (CH01)
Résumé
Il est vrai que la Cour d'appel de Luxembourg, dans son arrêt du 12 novembre 2025, réaffirme avec netteté la rigueur du régime probatoire applicable aux comptes à liquider en matière de communauté légale : la partie qui allègue des retraits frauduleux ou des apports personnels doit en rapporter la preuve précise, et de simples allégations vagues ne sauraient justifier ni une production forcée d'extraits bancaires ni la remise en cause d'une évaluation fondée sur les soldes constatés à la date des effets du divorce. La décision confirme ainsi, sur l'ensemble des points soumis à l'appel, le jugement du tribunal d'arrondissement du 31 octobre 2024, tant en ce qui concerne les rapports à la masse que les récompenses dues de part et d'autre, et rejette la demande d'indemnité de procédure de l'appelante tout en allouant une indemnité à l'intimé au titre de l'instance d'appel. Elle rappelle éga
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