Par cet arrêt du 12 novembre 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise l'articulation, dans le temps et dans l'espace, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux à l'égard d'époux mariés avant l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103. Elle rappelle que, faute de choix de loi, le régime matrimonial demeure soumis à la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, et que le changement de régime légal ne peut intervenir qu'au terme des conditions strictes posées par l'article 7 de la Convention. Le juge aux affaires familiales avait fait remonter l'application de la loi luxembourgeoise à août 2010, date de l'établissement de la résidence au Luxembourg ; la Cour censure cette lecture et fixe le basculement à août 2020, lorsque les époux ont résidé plus de dix ans sur le territoire luxembourgeois. La solution, qui emporte réformation partielle du jugement, présente une portée pratique considérable pour la détermination des masses communautaires à liquider. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants, mariés au Portugal, ont établi leur première résidence habituelle commune dans cet État après la célébration de leur union, puis ont transféré leur résidence habituelle au Luxembourg en août 2010. Saisi de demandes en divorce formées de part et d'autre sur le fondement de l'article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 mars 2025, prononcé le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, fait remonter les effets du divorce quant aux biens au 18 février 2025, et ordonné la liquidation et le partage tant de la communauté légale de droit portugais ayant existé entre les parties que de la communauté de droit luxembourgeois existant entre elles, sans préciser la date à laquelle la seconde avait pris effet au regard du régime matrimonial. L'époux a relevé appel, par requête déposée le 28 mai 2025, en limitant son recours à la loi applicable à la liquidation et au partage de la communauté légale ayant existé entre les parties ainsi qu'à la répartition de l'indivision post-communautaire. Il soutenait que, le mariage ayant été célébré le 14 août 1999, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/1103, c'était la Convention de La Haye de 1978 qui devait régir la détermination de la loi applicable, et que la loi luxembourgeoise ne pouvait s'appliquer qu'à compter de août 2020. L'épouse s'en est rapportée à prudence de justice et n'a formulé aucune objection. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir, d'une part, si la Convention de La Haye de 1978 demeurait applicable à un mariage antérieur au Règlement (UE) 2016/1103 et, d'autre part, à quelle date la loi de la résidence habituelle commune de dix ans se substitue à la loi initialement applicable en vertu de l'article 7 de cette Convention. La Cour rappelle que le régime matrimonial est soumis, en l'absence de désignation par les époux avant le mariage, à la loi interne de l'État de la première résidence habituelle commune après le mariage, conformément à l'article 4, alinéa 1er, de la Convention. Elle constate qu'il est constant que cette première résidence fut établie au Portugal, de sorte que la loi portugaise régit initialement le régime matrimonial. Elle relève ensuite que l'article 7 de la Convention pose le principe de la permanence de la loi compétente, qui demeure applicable tant que les époux n'en ont désigné aucune autre, même en cas de changement de nationalité ou de résidence habituelle. Il ne fait exception à ce principe que dans des hypothèses limitativement énumérées : lorsque les époux n'ont ni désigné de loi ni conclu de contrat de mariage, la loi de l'État où ils ont tous deux leur résidence habituelle se substitue à la loi antérieure, soit à compter de la fixation de cette résidence si l'État en cause est leur nationalité commune, soit après une durée de résidence habituelle commune de plus de dix ans, soit, enfin, lorsque le régime était soumis à la loi nationale commune uniquement en vertu de l'article 4, alinéa 2, 3°. Il en résulte, selon la Cour, que le juge de première instance a méconnu la Convention en faisant courir l'application de la loi luxembourgeoise dès l'installation effective des époux au Luxembourg, alors que la seule résidence de dix ans, et non l'installation, constitue le critère de basculement retenu, l'hypothèse de la nationalité commune n'étant pas ici réalisée. Les époux demeurent donc soumis à la loi portugaise jusqu'en juillet 2020 et à la loi luxembourgeoise à partir d'août 2020. La C