Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-12, n° CAL-2025-00534 (CH01)

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qu’il n’aurait pas rapporté la preuve qu’il était celui qui s’occupait pratiquement exclusivement de la gestion administrative des enfants. PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait toujours assumé l’essentiel, voire l’intégralité, des démarches administratives relatives à la scolarité, à la santé et à la vie quotidienne des enfants. Le fait que PERSONNE2.) aurait payé les frais de scolarité d’un des enfants ne démontrerait pas son implication équivalente à la sienne. Le seul critère pertinent dans le présent dossier serait, selon PERSONNE1.), celui de la stabilité administrative laquelle constituerait un élément central de l’intérêt supérieur des enfants. PERSONNE1.) soutient qu’il serait indiscutablement le parent qui incarnerait cette stabilité de manière constante et véritable depuis plusieurs années. Au vu de ces éléments, la décision de première instance devrait être réformée et il y aurait lieu de fixer le domicile légal des enfants auprès de lui. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande de fixer le domicile légal de l’enfant PERSONNE4.) auprès de lui et le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) auprès de la mère. PERSONNE2.) a fait valoir que les deux parents seraient impliqués dans les démarches administratives concernant les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Dans la présent dossier le critère administratif ne permettrait pas de départager les parents. Le seul critère serait l’intérêt des enfants et en conséquence sa situation financière. En effet, si la situation financière de PERSONNE2.) était meilleure, cela profiterait aussi aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La demande de PERSONNE1.) en obtention du domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) serait uniquement motivée par des critères économiques. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement de première instance. Appréciation de la Cour Aux termes des articles 102 et 108 du Code civil, le domicile de tout Luxembourgeois, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents. Si les parents ont des domiciles distincts, il est domicilié conformément aux dispositions de l’article 378-1 du Code civil. L’article 378-1 du Code civil dispose qu’en cas d’accord des parents la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant,

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le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux. Les parents peuvent s’accorder sur celle des deux résidences qui constituera le domicile de l’enfant. En cas de fixation d’une résidence alternée, il appartient au juge aux affaires familiales, à défaut d’accord entre les parents, de déterminer auprès duquel de ses parents le mineur à son domicile légal. Le recours à la notion de résidence, multiple dans le cas d'une garde alternée est impuissant à déterminer le domicile de l'enfant, par essence unique. Envisager un domicile alternatif, ou une entorse à la règle de l'unicité du domicile par référence à un double domicile est à proscrire. La notion de domicile est essentiellement une notion de droit (JurisClasseur, Huissiers de justice, v° Domicile, 40). Le seul critère à prendre en considération dans le cadre de la fixation du domicile, comme celle de la résidence, des enfants de parents séparés est l’intérêt et le bien-être des enfants. Dans cette appréciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre et de l’éventuel résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales. D’autres considérations, comme les désirs, contrariétés ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont étrangères. L’intérêt des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilité possible. Plus les enfants sont jeunes, plus leur besoin de stabilité est d’ailleurs accru. Le fait pour un enfant d’être domicilié auprès de l’un de ses parents implique pour ce parent qu’il doit s’occuper des tâches administratives quotidiennes relatives à l’enfant. En principe, le domicile légal des enfants est ainsi fixé auprès de celui des parents chez qui les enfants passent le plus de temps, à moins qu’il ne soit prouvé que ce parent, pour une quelconque raison, ne possède pas les mêmes capacités que l’autre parent pour s’occuper desdites tâches ou qu’une autre raison objective justifie la fixation du domicile des enfants auprès de l’autre parent. La Cour constate que les critères de disponibilité des parents et des capacités éducatives ne permettent, en l’espèce, pas de se prononcer en faveur de l’un ou de l’autre des parents en ce qui concerne la fixation du domicile légal des enfants. Afin d’assurer la stabilité dans la vie de l’enfant en cas de séparation des parents, la solution qui se trouve le plus en phase avec l’intérêt de l’enfant est celle permettant la continuation de la scolarisation de l’enfant dans son établissement scolaire. En l’espèce, le juge aux affaires familiales a retenu que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fréquentent l’école privée ADRESSE5.) à ADRESSE6.), ce qui n’a pas été contestée par les parties en instance d’appel, de sorte que ce critère n’est pas déterminant.

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La stabilité administrative peut valoir comme argument pour maintenir le domicile légal des enfants à un endroit dans l’hypothèse d’une résidence alternée égalitaire, car constituant dans un tel cas un fait objectif permettant de trancher la question du domicile légal d’un enfant en l’absence d’autres éléments. PERSONNE1.) soutient qu’il serait la personne de référence en ce qui concerne les démarches administratives et en ce qui concerne le suivi de la scolarité des enfants. Le juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE1.) n’avait pas rapporté la preuve qu’il était l’unique parent s’occupant de la gestion administrative des enfants. Les documents versés par l’appelant sous la pièce 38 ne démontrent pas que PERSONNE1.) s’occupe seul de toutes les démarches administratives et les emails versés en tant que pièce 39 ne démontrent pas non plus son implication exclusive dans la vie scolaire des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La Cour constate qu’il ne ressort pas de ces pièces que PERSONNE1.) est l’unique personne de référence des enfants et retient, à l’instar du juge aux affaires familiales, que le père ne s’occupe pas exclusivement de la gestion administrative des enfants et de leur scolarité. Le critère de stabilité administrative ne permet partant pas de départager les parties pour fixer le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il y a lieu de préciser que la notion de domicile légal n’a pas d’impact direct sur les enfants étant donné qu’ils n’arrivent souvent pas à cerner le concept en question qui est uniquement important face aux diverses administrations. En l’espèce, le seul critère objectif restant est le critère économique et ce critère a un impact du moins indirect sur la vie des enfants. Le critère économique est clairement invoqué par PERSONNE2.) qui indique que si le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) était fixé auprès d’elle, elle percevrait les allocations familiales pour les deux enfants, une aide étatique pour payer le loyer et les allocations de vie chère. PERSONNE1.) reproche justement au juge aux affaires familiales d’avoir retenu ce critère sans prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants. Il reproche, en outre, à PERSONNE2.) de ne pas travailler à plein temps avec un diplôme BAC +3 en finance qu’elle n’aurait jamais fait valoir au Luxembourg. PERSONNE1.) ajoute que lors de l’audience de première instance, il aurait proposé de reverser les allocations familiales entièrement à PERSONNE2.), malgré le fait que les parents devraient se les partager en cas de résidence alternée égalitaire. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales aurait dû prendre également en compte sa situation d’imposition qui se détériora si le domicile légal des enfants est fixé auprès de la mère.

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PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve que la fixation du domicile légal des enfants aurait une conséquence sur sa situation d’imposition, de sorte que ce moyen est à déclarer non fondé. PERSONNE2.) dispose actuellement d’un contrat de travail à durée indéterminée et elle touche un salaire d’environ 2.200,- euros par mois. Elle paie un loyer de 1.550,- euros par mois hors charges. PERSONNE1.) perçoit un salaire d’environ 5.500,- euros par mois et paie un loyer hors charges de 2.100,- euros par mois. Il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) se trouve dans une situation financière beaucoup moins favorable que PERSONNE1.). Si PERSONNE2.) peut obtenir des aides financières cela profite nécessairement aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui résident une semaine sur deux auprès de leur mère. Cela leur apporte en outre une meilleure stabilité financière auprès de leur mère. Au vu des éléments du dossier et au vu qu’aucun critère normalement décisif n’est applicable en l’espèce, il y a, au vu de la situation financière de PERSONNE2.), de maintenir le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de cette dernière. La demande subsidiaire de PERSONNE1.) doit également être déclarée non fondée pour les mêmes motifs. L’appel de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé et le jugement entrepris à confirmer par adoption de ses motifs. Accessoires PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) non fondée. Par la même raison il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit recevable mais non fondé l’appel de PERSONNE1.), confirme le jugement n° 2025TALJAF/001637 du 15 mai 2025,

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dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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