La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, confirme le jugement entrepris qui avait fixé le domicile légal de deux enfants mineurs au domicile de leur mère, alors que la résidence était alternée une semaine sur deux entre les deux parents. L'arrêt rappelle que, dans le cadre de la fixation du domicile légal d'un enfant de parents séparés, le seul critère pertinent est l'intérêt et le bien-être de l'enfant, et que la notion de domicile, unique par essence, ne saurait être dédoublée en cas de résidence alternée. Pour départager des parents aux capacités administratives équivalentes, la Cour retient, à défaut de critère personnel décisif, le critère économique, considérant que les aides sociales perçues par la mère profitent indirectement aux enfants. La solution, qui privilégie l'intérêt matériel de l'enfant à la stabilité administrative invoquée par le père, appelle un examen critique au regard de la doctrine relative à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la finalité du domicile légal. ## I. Faits et procédure Deux enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sont issus de l'union de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), séparés. Par un jugement n° 2023TALJAF/003838 du 10 novembre 2023, le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence des enfants en alternance chez chacun des parents. Saisi le 16 mai 2024 par le père d'une requête tendant notamment à la fixation du domicile légal des enfants auprès de lui, le juge aux affaires familiales a, par modification de ce jugement, fixé le domicile légal des enfants au domicile de la mère, tout en ordonnant une résidence en alternance, donné acte aux parties de leur engagement réciproque à s'informer mutuellement de la situation des enfants, débouté le père de sa demande au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et réparti les dépens par moitié. Le père a relevé appel, limité au point relatif à la fixation du domicile légal auprès de la mère, par requête déposée le 24 juin 2025. Il soutient que le premier juge aurait retenu le seul intérêt financier de la mère, sans prendre en considération les conséquences fiscales défavorables pour lui-même, et qu'il aurait méconnu le critère de stabilité administrative dont il assumerait l'essentiel. À titre subsidiaire, il sollicite un domicile légal différencié, l'un des enfants étant domicilié chez lui et l'autre chez la mère. La mère conclut à la confirmation, en faisant valoir que le critère administratif ne permet pas de départager les parents et que seule sa situation économique, plus modeste, justifie la solution retenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir, lorsque les enfants résident en alternance égalitaire chez leurs deux parents et que les critères de disponibilité, de capacités éducatives, de scolarisation et de stabilité administrative ne permettent pas de départager ceux-ci, auprès duquel des parents le domicile légal des enfants doit être fixé, et si le critère économique peut, le cas échéant, fonder cette décision. La Cour rappelle d'abord le cadre légal issu des articles 102 et 108 du Code civil, ainsi que de l'article 378-1 du même code, qui permet au juge, à défaut d'accord, de déterminer auprès duquel des parents le mineur a son domicile légal. Elle souligne que le recours à la notion de résidence, multiple en cas de garde alternée, est impuissant à déterminer le domicile, « par essence unique », de sorte qu'un double domicile est à proscrire. Elle affirme ensuite que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt et le bien-être des enfants, en écartant expressément les désirs, contrariétés et atteintes à l'amour-propre des parents, et qu'il convient d'assurer aux enfants la plus grande stabilité possible. S'agissant des critères d'appréciation, la Cour relève que la disponibilité et les capacités éducatives des parents ne permettent pas de les départager. Elle écarte le critère de la scolarisation, les enfants étant inscrits dans le même établissement, non contesté. Elle admet que la stabilité administrative puisse valoir argument en cas de résidence alternée égalitaire, mais constate que les pièces produites ne démontrent pas que le père serait l'unique personne de référence pour les démarches administratives et la scolarité. Elle en conclut que ce critère ne permet pas non plus de trancher. Restant « le seul critère objectif » selon l'arrêt, le critère économique est retenu. La Cour relève que la mère, disposant d'un salaire d'environ 2.200 euros et d'un loyer de 1.550 euros, se trouve dans une situation financière nettement moins favorable que le père, dont le salaire avoisine 5.500 euros, et qu'un domicile légal auprès d'elle lui permettrait de percevoir des aides sociales