## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-12, n° 3621 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3621/25 L-OPA1-13870/24 Audience publique du 12 novembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), enregistrée à la BanqueCarrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise NUMERO1.), représentée par son organe de direction actuellement en fonctions partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention représentée par la société BONN & SCHMITT SARL, société à responsabilité limitée, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1511 LUXEMBOURG, 148, avenue de la Faïencerie, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B246643, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître William-Alexandre TOUBLANC, avocat, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et Maître PERSONNE1.), avocate à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.) 2 partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention comparant en personne ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé le 27 novembre 2024 par Maître PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14 novembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 15 janvier 2025. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT se présenta pour Maître PERSONNE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 5 mars 2025, puis refixée au 7 mai 2025 et 11 juin 2025. Par courrier du 23 mai 2025, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT informa le tribunal du dépôt de son mandat. Lors de l’audience du 11 juin 2025, Maître Nancy NTOLO NGO’O se présenta pour Maître PERSONNE1.) et l’affaire fut refixée péremptoirement au 15 octobre 2025. Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître William-Alexandre TOUBLANC, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, ce dernier en représentation de la société BONN & SCHMITT SARL, et Maître PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par courrier déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 novembre 2024, Maître PERSONNE1.) a formé contredit à l’encontre de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13870/24 du 12 novembre 2024, la condamnant à payer à la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 5.575.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Argumentaire des parties La société SOCIETE1.) SARL 3 À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL a conclu au rejet du contredit formé par la partie défenderesse et a sollicité la confirmation de la condamnation prononcée dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle expose qu’elle poursuit le recouvrement d’une facture rectifiée (la facture initiale avait été émise TVA comprise, mais a ensuite été corrigée pour exclure la TVA) n° NUMERO2.), datée du 17 janvier 2023, d’un montant initial de 7.695.EUR. Une partie de cette somme ayant déjà été réglée, le solde restant dû s’élèverait actuellement à 5.575.-EUR. Selon la société SOCIETE1.) SARL, la somme réclamée correspond à la création, au codage et à la mise en ligne du site internet MEDIA1.), réalisé à la demande de la partie défenderesse, ainsi qu’aux frais d’hébergement. Elle affirme que l’ensemble des prestations a été accompli, que le site a été validé puis mis en ligne, avant que Maître PERSONNE1.) n’en a sollicité le retrait. Les objections soulevées par cette dernière dans le cadre du contredit et réitérées à l’audience des plaidoiries seraient, selon la demanderesse, tardives et inédites. Une conversation WhatsApp entre les parties révélerait que la défenderesse n’avait formulé aucune réserve quant aux prestations, allant même jusqu’à promettre le règlement de la facture. Interrogée sur le paiement, elle aurait répondu : « Pas possible pour le moment, j’attends des fonds ; dès que l’argent rentre », invoquant ainsi seulement un problème de trésorerie (pièce 5). Ce ne serait que plusieurs mois après la réception de la facture litigieuse, et à la suite des démarches de recouvrement entreprises par la partie demanderesse, que la partie adverse aurait émis ses premières contestations. Celles-ci seraient dès lors tardives, puisqu’en tant que professionnelle, elle aurait dû les formuler dans un délai rapproché. Même en la considérant comme un consommateur, les contestations demeureraient tardives. Le contredit devrait partant être jugé non-fondé. Maître PERSONNE1.) La défenderesse conteste fermement la demande formulée par la société SOCIETE1.) SARL. Elle explique avoir sollicité cette société, dirigée par une ancienne amie proche (PERSONNE2.)), pour la refonte du site internet de son étude, à la suite du départ d’une associée aux compétences différentes des siennes. Toutefois, elle reproche à la société demanderesse d’avoir simplement copié l’ancien site sur un nouveau nom de domaine lui appartenant (à la demanderesse) et d’avoir mis le site en ligne sans son accord préalable. Elle verse aux débats, en pièces 4 et 5, les captures des deux sites afin de permettre une comparaison. 4 La défenderesse invoque encore plusieurs dysfonctionnements et erreurs: -les domaines d’activités présentés ne correspondaient pas aux siens ; -les lien de contact («contactez-nous et discussion de vos besoins ») ne fonctionnait pas ; -la politique de confidentialité renvoyait vers celle d’une autre société ; -les membres de l’équipe mentionnés n’étaient pas les bons et certaines photographies étaient issues de banques d’images ou copiées ; -le logo était incorrect ; -un lien renvoyait vers le site de la House of Training ; -les adresses e-mail indiquées étaient inexistantes. Elle soutient qu’à de nombreuses reprises, elle aurait demandé à PERSONNE2.) d’apporter les modifications nécessaires, sans succès. Ces demandes auraient été formulées oralement, dans un cadre informel, en raison de la relation d’amitié entre les parties. En effet, la demanderesse se serait rendue fréquemment dans les bureaux de la défenderesse, où son assistante, PERSONNE3.), se serait entretenue avec elle à ce sujet à au moins une vingtaine de reprises. Elle offre de prouver ces faits par l’audition de l’assistante juridique, PERSONNE3.). Maître PERSONNE1.) soutient en outre que, dans la mesure où le site livré ne correspondait en rien au projet commandé, et qu’aucune modification n’a été apportée, elle a été contrainte de mandater un autre prestataire pour concevoir un nouveau site internet. Elle fait encore valoir que, malgré ses nombreuses demandes (voir pièce 7 ; échange WhatsApp du 15 décembre 2023, il s’agissait de sa 15ᵉ demande en ce sens) visant à obtenir le retrait du site litigieux, celui-ci serait demeuré en ligne et le serait encore à ce jour. Ce site, contenant des informations erronées, aurait ensuite cohabité avec le nouveau site, correctement mis à jour. Cette situation aurait, selon elle, engendré une confusion notable auprès de la clientèle. En effet, certains clients auraient été induits en erreur, ayant contacté des numéros de téléphone ou des adresses e-mail incorrects, ce qui aurait beaucoup nui à son activité. En conséquence, la défenderesse demande, à titre de demande reconventionnelle, au tribunal d’enjoindre à la société SOCIETE1.) Sarl de retirer immédiatement le site litigieux. Elle sollicite également la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 5.000.-EUR à titre de dommages et intérêts en réparation des désagréments subis. Enfin, elle demande qu’une indemnité de procédure de 750.-EUR lui soit allouée. Réplique de la partie demanderesse 5 La demanderesse conteste avoir reçu la moindre demande de modification. Elle souligne d’ailleurs qu’aucune preuve n’a été apportée par la défenderesse pour étayer l’existence de telles demandes. Elle réaffirme que l’ensemble des prestations a été dûment exécuté et que les contestations sont intervenues de manière tardive. Appréciation Le contredit est à déclarer recevable en la forme. L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à la société SOCIETE1.) SARL de prouver sa créance à l’égard de Maître PERSONNE1.). Or, cette dernière ne conteste pas la réalisation des prestations, en effet, elle reconnait la mise en ligne d’un site internet, mais soutient plutôt que la mise en ligne est intervenue sans validation préalable de sa part, et que le site comportait de multiples erreurs contraires aux spécifications convenues. Elle soulève dès lors l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution pour s’opposer au paiement du solde de la facture litigieuse. A ce sujet, le tribunal rappelle ce qui suit : « L'exception d'inexécution est le droit qu'à chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le faire (cf. Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (cf. Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n°400, p.256). L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.). L'exception 6 d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (cf. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n°435, p.41). Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie poursuivie en exécution de ses obligations puisse suspendre la réalisation de ses engagements en opposant à l'autre partie l'inexécut