Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 12 novembre 2025 sous le numéro 3608/2025 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait droit à une demande en paiement de factures impayées formée par une société luxembourgeoise contre une société établie en France qui n'a pas comparu. Le juge procède d'office à l'examen de sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la compétence du tribunal saisi sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, dont l'acceptation est déduite des bons de commande signés par le défendeur. La décision mérite attention en ce qu'elle articule la procédure dématérialisée et sans comparution du règlement précité avec le contrôle d'office de la compétence, et en ce qu'elle applique une clause pénale de retard de 12 % à compter de la demande en justice, date retenue comme point de départ des intérêts. Elle illustre également le recours au pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'indemnité de procédure, limitée à 25 euros. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie au Luxembourg, a vendu et fourni des prestations à la société SOCIETE2.), établie en France. Plusieurs factures, émises entre le 13 novembre 2023 et le 10 décembre 2024 et payables par tranches mensuelles, demeuraient impayées, pour un solde de 3.418,85 euros. Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 26 mai 2025, la demanderesse a introduit une procédure sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme précitée, augmentée des intérêts contractuels de 12 % à compter du 21 mai 2025, ainsi que de frais de procédure de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, envoi notifié le 30 septembre 2025. La défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, ni comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité et la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle est conforme à ses formes. La défenderesse n'ayant pas comparu, il examine d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La demanderesse invoque une clause attributive de juridiction insérée à l'article 16.2 des conditions générales de vente, désignant les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge retient que les bons de commande signés par la défenderesse emportent acceptation de ces conditions générales, de sorte que la clause produit effet et que le tribunal est compétent. **Second point : le bien-fondé de la créance.** Le tribunal relève les factures versées aux débats, tient compte des paiements intervenus et alloue le solde de 3.418,85 euros. **Troisième point : les intérêts.** L'article 11.8 des conditions générales stipule l'application de plein droit d'intérêts de retard de 12 % en cas de défaut de paiement à l'échéance, sans formalité ni mise en demeure. La demanderesse ne réclamant les intérêts qu'à compter de la demande en justice, le tribunal les fait courir à partir du 26 mai 2025. **Quatrième point : l'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre), n'accorde qu'une somme de 25 euros, les frais réclamés étant jugés justifiés à concurrence de ce seul montant. **Dispositif.** Le tribunal déclare la demande recevable, condamne la défenderesse au paiement de 3.418,85 euros avec intérêts conventionnels de 12 % à compter du 26 mai 2025 jusqu'à solde, lui ordonne de verser 25 euros au titre de l'article 240 NCPC, prononce l'exécution provisoire nonobstant tout recours et sans caution, et la condamne aux frais et dépens. Il est fait application des articles 15 et 16 du règlement (CE) n° 861/2007, lesquels prévoient respectivement l'exécutoire nonobstant recours et la charge des frais par la partie succombante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Le contrôle d'office de la compétence dans la procédure européenne de