Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-12, n° 3622 (JPLTRAVAIL)

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 janvier 2023, avec effet au 23 janvier 2023 et « affecté à la vente (activité manuelle) ». Le 7 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a procédé à la mise à pied conservatoire de la requérante avec effet immédiat. Le même jour, la défenderesse à convoqué la requérante en vue d’un entretien préalable au licenciement pour motif grave avec effet immédiat à la date du 13 novembre 2023. Le 14 novembre 2023, PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat par la société SOCIETE1.) dans les termes suivants : 2

SCAB DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT Par courrier recommandé du 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a contesté son licenciement.

1. Prétentions et moyens des parties 2.1. PERSONNE1.) Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 28 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 novembre 2023 dont elle a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 17.854,65.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour où les sommes étaient dues, sinon à partir de la lettre de licenciement avec effet immédiat du 14 novembre 2023, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, ventilé de la manière suivante :

• dommage matériel
• dommage moral
• indemnité compensatoire de préavis de 2 mois TOTAL

7.712,79.- euros 5.000,00.- euros 5.141,86.- euros 17.854,65.- euros

La requérante demande encore de dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir en vertu de la loi du 18 avril 2004 relative au taux d’intérêt légal. Elle sollicite encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée. A l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2025, la requérante a renoncé à sa demande formulée à titre de préjudice matériel, de sorte qu’elle ne réclame plus que le montant de 10.141,86.- euros. PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement en faisant plaider que la lettre de licenciement ne satisferait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat. Elle conteste également dans sa requête le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Quant à la précision, elle expose que l’endroit exact des faits ne serait pas indiqué.

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Elle expose qu’elle aurait habité au-dessus de la boulangerie et que son employeur lui aurait demandé à plusieurs reprises, de descendre pour travailler, quand elle n’aurait pas été prévue de se présenter au travail. Elle serait dans une situation précaire, alors qu’elle aurait perdu la garde de son fils, car elle aurait été sans emploi durant la crise du Covid. Son ex-compagnon serait luxembourgeois et aurait un meilleur cadre familial. Elle explique que sa santé mentale aurait dégradé en raison de la pression exercée par son employeur qui aurait menacé de la licencier, suite à sa demande à avoir un horaire aménagé. En effet, de retour de son congé, son employeur lui aurait annoncé qu’elle prendrait soit l’horaire fixe ou qu’elle pouvait quitter son emploi. Elle estime quant au caractère sérieux, que les faits ne seraient pas choquants au point d’en parler aux supérieurs. En réponse aux plaidoiries adverses et au vu des attestations testimoniales versées, la requérante demande de convoquer les témoins. Sur question du tribunal, elle affirme que la boulangerie en question n’aurait pas d’autres employés que les trois témoins et elle-même, de sorte qu’il n’existerait pas de 4e personne pouvant être entendue.

2.2. La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de la requête. Elle conteste toutes les allégations et demandes adverses et réclame le rejet de toutes les demandes adverses. La société SOCIETE1.) demande de constater que le licenciement est justifié et de débouter la requérante de ses demandes indemnitaires. Elle est d’avis que la lettre de licenciement est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat, alors que les dates des faits, les noms des personnes, la chronologie des faits et les fonctions des personnes impliquées seraient exposés. La matérialité des reproches serait par ailleurs établie par les attestations testimoniales versées en cause. La société SOCIETE1.) prend ponctuellement position et expose chacune de ses attestations testimoniales, en expliquant les fonctions des témoins respectifs, en mettant en évidence sa version des faits et la réalité des motifs invoqués à la base du licenciement. Elle expose que PERSONNE1.) n’aurait pas seulement exhibé une fois ses parties intimes, mais bien deux fois, soit à PERSONNE2.) et plus tard à PERSONNE3.) près des fenêtres de la boulangerie et aurait à tout moment pu être aperçue par des potentiels clients et passants.

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L’argumentaire adverse serait contesté, non prouvée et de toute manière sans incidence sur les faits invoqués. Pour mettre en contexte la gravité de la faute, la société SOCIETE1.) expose que si cela aurait été un homme qui aurait exhibé ses parties intimes, il n’y aurait aucune discussion quant au caractère choquant et par conséquent au caractère sérieux des faits. Elle met encore en exergue l’aspect hygiénique d’une boulangerie et les conséquences graves d’exhiber ses parties intimes dans un tel cadre. La société SOCIETE1.) réclame reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3. Motifs de la décision La requête ayant été introduite dans les formes et délai prescrits par la loi, la demande est à déclarer recevable.

3.1. A titre préliminaire Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). 3.2. Quant à l’opportunité d’une intervention de l’ETAT Le tribunal a constaté dans la farde de pièces de la requérante qu’une attestation d’inscription à l’ADEM avec effet au 17 novembre 2023 est versée aux débats. Sur question du tribunal, si PERSONNE1.) a demandé l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige suivant l’article L. 521-4 (2) du Code du travail auprès du président de la juridiction de travail, elle a répondu par la négative.

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Sur question expresse du tribunal, si la requérante a perçu des indemnités de chômage suite au licenciement avec effet immédiat, dont est saisi le tribunal de travail de céans, elle a répondu ne pas avoir perçu de chômage suite au licenciement prononcé par la société SOCIETE1.) SA, mais qu’elle a perçu des indemnités de chômage après avoir été licencié entre-temps par son nouvel employeur PERSONNE4.). Il convient de lui en donner acte, de sorte qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi. 3.3. Quant à la précision des motifs Aux termes de l’article L. 124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave. La précision doit répondre aux exigences suivantes : 

elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif ;



elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture ;



et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. En l’espèce, il est reproché à la requérante d’avoir le 14 septembre 2023, sous l’euphorie d’une discussion quant à l’épilation, montré ses parties intimes à son collègue PERSONNE2.). Par la suite, elle a raconté ces faits à PERSONNE3.) qui a été choquée. Amusée par la réaction de cette dernière, la requérante a exhibé ses parties intimes une seconde fois à PERSONNE3.) et finalement relaté les faits à une troisième collègue PERSONNE5.). L’énoncé du motif fourni par l’employeur, certes très concis, est suffisamment précis pour permettre au salarié de l’identifier et au juge de contrôler l’identité du motif de licenciement par rapport à celui faisant l’objet du litige et d’apprécier les motifs quant à leur pertinence et leur caractère légitime.

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Dès lors, la lettre de licenciement du 14 novembre 2023 suffit aux conditions ci avant reprises. 3.4. Quant à l’appréciation de la faute En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation. Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l’appréciation des faits ou fautes graves procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influencer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement. La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur conformément à l’article L.124-11 (3) du Code du Travail. La société SOCIETE1.) verse trois attestations testimoniales. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) attestent de manière circonstanciée et précis les faits survenus le 14 septembre 2023. PERSONNE5.) confirme et relate que la requérante a montré « sa cliqua », en d’autres termes ses parties intimes à PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Il s’ensuit que la réalité du motif est rapportée, en ce que PERSONNE1.) a montré ses parties intimes le 14 septembre 2023. PERSONNE1.) ne verse aucune contre-preuve, elle demande uniquement d’entendre les trois témoins. L’offre de preuve formulée par la requérante est à rejeter, alors que les témoignages sont suffisamment précis et ne nécessitent pas une enquête. D’ailleurs aucun élément du dossier, à part le caractère insolite du motif, laisse entrevoir que les témoins auraient menti. Il appartient encore au Tribunal du travail d’examiner l’existence d’un motif grave suivant les critères prévus par la loi. Eu égard au fait que les faits se sont déroulés dans une boulangerie, qui doit respecter les normes et la réglementation en matière d’hygiène, le comportement de PERSONNE1.) est inexcusable. Il s’ensuit de ce qui précède que la faute invoquée constitue à elle seule une faute suffisamment grave de nature à justifier le licenciement d’un salarié.

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Le comportement désinvolte de PERSONNE1.) constitue une faute grave au sens de l’article L.124-10 (2) du Code du travail ayant rendu immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Il convient donc de déclarer régulier et justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 14 novembre 2023 et de rejeter les demandes de PERSONNE1.). Il échet en conséquence de débouter PERSONNE1.) de sa demande en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif. 4. Demandes accessoires

• Indemnité de procédure Les parties sollicitent en outre chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle). Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 200.- euros.
• Exécution provisoire Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande en exécution provisoire.
• Frais et dépens Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner le requérant aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la forme ; donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ; 8

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle n’a pas perçu des indemnités de chômage suite au licenciement avec effet immédiat intervenu le 14 novembre 2023 ; déclare régulier et justifié le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu le 14 novembre 2023 ; déclare non fondées les demandes de PERSONNE1.) en relation avec le licenciement avec effet immédiat, partant en déboute ; rejette la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 200.euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY, Juge de paix

Joé KERSCHEN, Greffier assumé

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