Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 novembre 2025 sous le numéro 148/25 chap., illustre les contours du mécanisme de sursis à l'exécution d'une interdiction de conduire en cas de réitération, tel qu'il résulte de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, complété par l'enseignement de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La juridiction y réaffirme que la faveur ouverte au condamné ne saurait fonctionner comme un automatisme : elle suppose la démonstration d'un besoin impératif de disposer du permis de conduire et d'un mérite personnel, apprécié in concreto. En l'espèce, le requérant, dont le casier révèle quatre condamnations en matière de circulation entre 2018 et 2024, ne satisfait pas à cette seconde exigence, de sorte que le recours est rejeté, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire. La décision met ainsi en lumière la portée du contrôle de proportionnalité que le juge exerce sur la déchéance indirecte du sursis, ainsi que l'importance accordée au comportement global du conducteur au-delà de l'infraction ayant motivé la mesure. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2562 du 25 octobre 2019, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis, pour défaut de permis de conduire valable et pour défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation. Par ordonnance pénale n° 1464 du 13 juin 2025, le Tribunal de police de Luxembourg a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de conduire d'un mois, assortie du sursis intégral, pour inobservation du signal C14 et circulation à 71 km/h en agglomération, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé en 2019. Par décision du 13 octobre 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a prononcé cette déchéance. Le requérant a formé un recours par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines le 11 novembre 2025. Il sollicitait, à titre principal, la révision ou la réduction de l'interdiction de conduire, et, à titre subsidiaire, un aménagement sous la forme d'un permis professionnel ou sportif, ou toute mesure adaptée. Il invoquait son ignorance des conséquences du sursis, un comportement prudent depuis 2019, la nécessité du véhicule pour son emploi et ses déplacements sportifs quotidiens. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son bien-fondé, estimant que la gravité de l'infraction ayant entraîné la déchéance n'était pas telle que la proportionnalité entre le fait et sa conséquence indirecte soit respectée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie du sursis intégral, la Chambre de l'application des peines peut accorder au condamné, pour sa première condamnation, le même bénéfice du sursis, et, dans l'affirmative, à quelles conditions. **Sur la recevabilité**, la juridiction constate que le recours a été introduit par déclaration au greffe dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphes 1 et 3, du Code de procédure pénale, et qu'il est suffisamment motivé. Il est en conséquence recevable en la forme et quant au délai. La décision est prise en composition de juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2, du même code. **Sur le fond de la demande principale**, la juridiction rappelle les termes de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, aux termes duquel, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, la chambre peut, sur requête, assortir la première condamnation de l'aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, lorsque la seconde condamnation en est elle-même assortie. Or, la texte ne vise expressément que les aménagements prévus par cet article, non le sursis intégral de l'interdiction de conduire. La juridiction relève toutefois que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019, a constaté une omission législative et a jugé que, en attendant l'intervention réparatrice du législateur, la juridiction de renvoi devait pouvoir assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, à savoir le bénéfice du sursis. Il en résulte que la demande de révision doit être comprise comme tendant à l