Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en composition de juge unique le 13 novembre 2025, illustre la rigueur avec laquelle les exigences formelles de l'article 698 du Code de procédure pénale sont appréciées en matière de recours contre les décisions de l'exécution des peines. Le juge rappelle que le recours doit être déclaré au greffe compétent de la Chambre de l'application des peines, ou, pour le condamné détenu, au greffe du centre pénitentiaire, la voie électronique étant admise uniquement lorsqu'elle est adressée à ce même greffe. L'envoi d'un courrier électronique au service de l'exécution des peines près le Parquet général, distinct du greffe, ne satisfait pas à ces prescriptions. La sanction est l'irrecevabilité, prononcée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond, c'est-à-dire la demande d'exception à l'interdiction de conduire pour les trajets visés à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La portée de la décision tient ainsi moins à une question de fond qu'à l'affirmation d'un formalisme procédural strict, qui impose au justiciable et à son conseil une vigilance particulière quant au destinataire de l'acte de recours. ## I. Faits et procédure Un justiciable, de nationalité italienne, avait été condamné par jugement n° 259 du 24 janvier 2020 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg à une peine d'interdiction de conduire assortie d'un sursis de vingt mois. Par décision du 27 août 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines l'a déchu de ce sursis, de sorte que l'interdiction de conduire devait être exécutée pendant vingt mois. Par l'intermédiaire de son avocat, le condamné a formé un recours contre cette décision. Ce recours a été adressé par courrier électronique, le 10 novembre 2025, au service de l'exécution des peines près le Parquet général, et non au greffe de la Chambre de l'application des peines. Le requérant sollicitait que l'interdiction de conduire soit exceptée des trajets prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Ministère public a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour non-respect des exigences de forme de l'article 698 du Code de procédure pénale, subsidiairement à la tardiveté, et plus subsidiairement à son caractère non fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé par courrier électronique adressé à un service distinct du greffe de la Chambre de l'application des peines satisfait aux exigences de l'article 698 du Code de procédure pénale. La Chambre rappelle que le paragraphe 1er de cette disposition impose que le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines, en indiquant les nom et prénoms du condamné, l'acte attaqué ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués. Le second alinéa de ce paragraphe admet l'introduction du recours par courrier électronique, mais uniquement lorsqu'il est adressé au greffe de la Chambre. Le paragraphe 2 prévoit, pour le condamné détenu, la faculté de déclarer le recours au greffe du centre pénitentiaire. Le juge en déduit que le recours, adressé au service de l'exécution des peines près le Parquet général au lieu du greffe de la Chambre, ne répond pas aux exigences légales. Il prononce en conséquence l'irrecevabilité, sans statuer sur la tardiveté invoquée à titre subsidiaire ni sur le bien-fondé de la demande. Le dispositif, rendu au nom de la Chambre siégeant en composition de juge unique conformément à l'article 697, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, déclare le recours irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans une lecture stricte des règles de forme des voies de recours spéciales. Le texte de l'article 698 est formulé de manière restrictive : il désigne limitativement les destinataires légaux du recours, et la Chambre ne procède à aucune interprétation extensive permettant d'assimiler le service de l'exécution des peines au greffe. Cette approche garantit la sécurité juridique et la traçabilité de l'acte de recours, dès lors que le greffe est l'organe chargé de recevoir, d'enregistrer et de transmettre les recours dans un délai maîtrisé. L'enseignement pratique est clair pour le praticien. Le recours contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines doit être adressé au greffe de la Chambre de l'application des peines, ou au greffe du centre pénitentia