Le jugement n° 1627/2025 rendu le 13 novembre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, offre une illustration classique du contentieux de l'indemnité d'occupation due par le locataire d'un logement mis à disposition par une personne publique. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'Office national de l'accueil, réclamait le paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation fondés sur deux engagements écrits souscrits par les défendeurs en 2021 et 2023. Le tribunal constate que les défendeurs ne contestent ni la réalité des engagements ni l'existence de la dette, et déclare la demande fondée à hauteur de 13.810 euros, somme ramenée par l'État en cours d'audience. Il condamne les défendeurs solidairement au paiement, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, et ordonne l'exécution provisoire. La décision tire ainsi les conséquences procédurales et substantielles de l'engagement contractuel, sans développer de réflexion théorique particulière sur la nature juridique de l'indemnité d'occupation. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'État et, pour autant que de besoin, par son ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, agissant par les soins de l'Office national de l'accueil, a saisi la justice de paix de Diekirch par requête déposée le 20 juin 2025. Les défendeurs, deux époux domiciliés dans la même commune, étaient cités à comparaître à l'audience du 18 septembre 2025. Le demandeur sollicitait la constatation des échéances fixées dans les engagements signés les 22 octobre 2021 et 22 novembre 2023 relatifs au paiement d'indemnités d'occupation mensuelles, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des défendeurs au paiement de la somme de 14.310 euros d'arriérés, avec intérêts légaux, ainsi que l'exécution provisoire et la condamnation aux dépens. À l'audience, le demandeur a réduit sa prétention à 13.810 euros, tout en maintenant le surplus de sa requête. Le défendeur, comparant en personne et au nom de son épouse, n'a contesté ni la réalité ni l'exactitude des engagements, ni le caractère effectivement dû du montant réclamé. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience ultérieure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était, en substance, de savoir si la demande d'arriérés d'indemnités d'occupation, fondée sur des engagements écrits non contestés, pouvait être accueillie et, le cas échéant, dans quelle mesure et avec quelles modalités d'exécution. Le tribunal retient d'abord la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délais légaux. Il donne acte à l'État de la réduction de sa prétention, ce qui relève de la faculté ouverte au demandeur de restreindre l'objet de sa demande en cours d'instance sans que cela affecte la recevabilité du litige. Il constate ensuite, comme un fait constant en cause, que les défendeurs se sont engagés à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle, payable le premier jour de chaque mois, pour un logement mis à leur disposition par l'État. Sur le fondement des pièces versées et des renseignements fournis, il déclare la demande fondée à hauteur de 13.810 euros. S'agissant de la solidarité, le tribunal prononce une condamnation solidaire, alors même que la requête sollicitait à titre subsidiaire une condamnation in solidum ou chacun pour le tout. Le jugement ne motive pas autrement ce choix. Il s'agit d'une formulation qui mérite d'être relevée, car la solidarité ne se présume pas en droit civil et suppose en principe une disposition légale ou conventionnelle, ce que la décision n'explicite pas dans ses motifs. Le caractère non contesté de l'engagement a vraisemblablement conduit le tribunal à retenir cette qualification, sans que le fondement précis en soit exposé. Enfin, le tribunal estime remplies les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire, tandis que les intérêts légaux courent à compter du 20 juin 2025, date de la demande en justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée limitée sur le plan doctrinal, dans la mesure où elle repose sur l'absence de contestation des défendeurs et sur la reconnaissance expresse de la dette. Elle n'appelle pas de débat sur la qualification de l'indemnité d'occupation, notion dont la nature oscille entre créance indemnitaire et prix de la jouissance, et dont le régime dépend largement du titre qui la fonde. Ici, la