La justice de paix de Diekirch, par un jugement du 13 novembre 2025, rejette la demande de sursis à statuer fondée sur l'adage « le criminel tient le civil en état » et renvoie l'affaire, relative à un bornage judiciaire, à une audience ultérieure. Le tribunal rappelle que l'application de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale suppose une double condition cumulative : la mise en mouvement effective de l'action publique et le risque de contrariété entre la décision pénale et la décision civile. En l'espèce, bien qu'une plainte pénale ait été déposée auprès du Procureur d'État, le juge constate qu'elle n'a donné lieu ni à une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, ni à un réquisitoire aux fins d'informer. Dès lors, l'action publique n'étant pas réellement mise en mouvement, la première condition fait défaut et le sursis est écarté. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge civil conditionne l'effet suspensif du pénal à l'existence procédurale d'une action publique formellement engagée, et non à la seule existence d'une plainte ou d'une enquête préliminaire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 25 avril 2025, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant la justice de paix de Diekirch, aux fins de voir ordonner un bornage judiciaire sur le fondement de l'article 646 du Code civil, et de voir condamner les défendeurs au paiement d'une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Après deux remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 16 octobre 2025. À cette audience, le conseil des défendeurs a sollicité un sursis à statuer, en invoquant l'adage « le pénal tient le civil en l'état ». Il faisait valoir qu'une enquête pénale était en cours à la suite d'une plainte déposée par PERSONNE1.) le 9 juillet 2024 auprès du Procureur d'État de Diekirch, contre PERSONNE3.) et un géomètre de l'Administration du cadastre et de la topographie, du chef de prise illégale d'intérêt, respectivement de favoritisme. Le demandeur a reconnu l'existence de cette enquête et s'en est rapporté à la prudence du tribunal sur la demande de surséance. Il convient de relever que les parties sont convenues que le présent jugement se limiterait à l'examen de la demande de sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si la existence d'une enquête pénale, consécutive à une plainte déposée auprès du parquet, suffit à déclencher l'effet suspensif de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la procédure pénale n'a pas encore fait l'objet d'une saisine formelle du juge d'instruction ni d'un réquisitoire aux fins d'informer. **Rappel du cadre normatif.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, « le criminel tient le civil en l'état ». Lorsque la décision à intervenir dans le procès pénal est susceptible d'influer sur celle du juge civil, ce dernier doit s'abstenir de statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Cette règle, fondée sur la préoccupation d'éviter les contrariétés de décisions, n'opère toutefois que sous une double condition : la mise en mouvement de l'action publique et le risque de contrariété de jugements entre le civil et le pénal. **Appréciation de la première condition.** Le tribunal précise les modalités de mise en mouvement de l'action publique. Celle-ci est regardée comme intentée, d'une part, par le réquisitoire du parquet aux fins d'informer, d'autre part, par une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction, suivie du paiement de la consignation. Or, en l'espèce, il n'est pas établi qu'une telle plainte ait été déposée ni qu'un réquisitoire aux fins d'informer ait été délivré. Le tribunal en déduit que l'action publique n'a pas été réellement mise en mouvement, la première condition faisant défaut. **Dispositif.** Le tribunal reçoit la demande en la forme, dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer, refixe l'affaire pour continuation des débats à l'audience du 11 décembre 2025 et réserve les frais et dépens. Le raisonnement est donc bref et procède par une vérification de la condition préalable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le risque de contrariété de jugements. Il convient de noter que le jugement ne statue ni sur le fond du bornage ni sur la réalité des infractions