Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 13 novembre 2025 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-00536) illustre, de manière didactique, la distinction cardinale entre désistement d'instance et désistement d'action en droit processuel luxembourgeois. Les demandeurs, après avoir assigné deux sociétés anonymes, ont déclaré se désister « purement et simplement » de l'instance et de l'action. Le tribunal, rappelant que le désistement d'action porte sur le droit lui-même d'être entendu sur le fond et emporte renonciation définitive et extinction du droit litigieux, constate que cet acte, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur et accepté par les défenderesses, produit un effet extinctif. Il en tire la conséquence procédurale attendue : extinction de l'instance et de l'action, et mise à charge des demandeurs des frais et dépens, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui réputent succombant la partie qui se désiste. La décision mérite attention moins pour sa nouveauté que pour la clarté avec laquelle elle articule la portée de l'acte de désistement et ses effets sur la recevabilité d'une action ultérieure. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 20 décembre 2023, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait assigner devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.). L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00536 du rôle et instruite par la première section. Le 19 juin 2025, les demandeurs ont signé un acte intitulé « désistement d'instance et d'action », notifié au tribunal, par lequel ils déclaraient se désister purement et simplement de l'instance et de l'action introduites suivant l'exploit précité. Les mandataires des parties ont été informés de la composition du tribunal par bulletin du 30 septembre 2025, puis l'instruction fut clôturée par ordonnance du 30 octobre 2025. Aucune partie n'ayant sollicité de plaider oralement, les moyens furent réputés réitérés en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, et l'affaire fut mise en délibéré à l'audience du 30 octobre 2025 conformément à l'article 227 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si un désistement d'action, notifié unilatéralement par les demandeurs et accepté par les défenderesses, produit l'extinction de l'instance et de l'action, et quelles conséquences en découlent quant aux frais de l'instance. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord le régime de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le désistement, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement à la remise des choses dans l'état antérieur à la demande. Il relève ensuite que le désistement, manifestation non équivoque d'abandon du demandeur, peut porter sur l'instance, l'action, un acte de procédure ou l'appel, dans toutes les matières, sauf disposition légale contraire. Le jugement opère alors la distinction décisive. Le désistement d'instance est une renonciation à l'instance qui ne touche pas au droit litigieux, lequel demeure susceptible d'être porté devant le juge. Le désistement d'action, en revanche, porte sur le droit d'être entendu sur le fond : il emporte abandon du droit qui sert de base à l'instance, renonciation définitive et extinction du droit lui-même, et rend irrecevable toute nouvelle action. Le tribunal s'appuie sur la doctrine de HOSCHEIT (Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2012, p. 559) et sur le JurisClasseur Procédure civile (Fasc. 800-40, n° 51), ainsi que sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640). Le tribunal précise que le désistement d'action n'exige pas l'acceptation du défendeur, dès lors que le défendeur n'a rien à perdre à l'abandon définitif des prétentions adverses et ne peut plus contraindre le demandeur à poursuivre l'instance. L'acte, valablement établi sous seing privé et parfait par la seule volonté de son auteur, produit l'extinction du droit d'agir et, accessoirement, de l'instance. Le tribunal se borne donc à en constater l'effet et à l'admettre, l'acte ayant été accompli conformément à l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile. Il en déduit l'extinction de l'instance et de l'action. Enfin, en application de l'article 546, la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais conformément à l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement