Synthèse doctrinale. Par un jugement avant dire droit du 13 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, consacre deux enseignements distincts en matière de rectification d'actes de l'état civil fondée sur l'article 99 du Code civil. D'une part, le fait générateur de l'erreur est indifférent à la recevabilité de la demande : le juge n'a pas à rechercher si l'inexactitude résulte d'un cas de force majeure, d'une simple inadvertance ou d'une faute délibérée de la personne qui sollicite la rectification, la seule finalité étant de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine. D'autre part, le tribunal rappelle que le nom de famille relève de la compétence des autorités nationales, ce qui impose de déterminer la loi nationale de l'enfant avant tout examen au fond. Faute pour les requérants d'avoir conclu sur ce point, la juridiction les invite à compléter leur argumentation et sursoit à statuer pour le surplus. La décision, qui n'est qu'interlocutoire, doit être lue comme une mise en ordre procédurale préalable à l'appréciation de la demande de rectification du patronyme de l'enfant mineure. ## I. Faits et procédure Par requête du 25 juin 2025, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la rectification de l'acte de naissance de leur fille mineure, née le DATE1.) à Luxembourg. Ils soutiennent que son nom de famille aurait dû être « PERSONNE4.) » et non « ALIAS2.) ». Selon l'exposé des demandeurs, l'enfant a été déclarée par son père sous le seul nom patronymique incomplet de sa mère. Ils sollicitent en conséquence l'adjonction, dans l'acte de naissance n° NUMERO1.) dressé par l'officier d'état civil de la SOCIETE1.), du premier nom de famille maternel suivi d'un trait d'union, ainsi que la modification corrélative du nom de l'enfant. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-03541 du rôle, est instruite par la Ière section. Le conseil des demandeurs, Maître Cristofor MACOVEI, avocat à la Cour, a été avisé de l'audience de plaidoiries fixée au 30 octobre 2025, à laquelle il n'a pas sollicité de plaider oralement. Conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens. Le ministère public, entendu en ses conclusions, ne s'oppose pas à la demande. L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 30 octobre 2025, selon l'article 227 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la circonstance que l'erreur affectant l'acte de naissance résulte d'une déclaration délibérée ou d'une simple inadvertance influe sur la recevabilité de la demande de rectification ; d'autre part, de savoir si le juge peut statuer sur le patronyme de l'enfant sans avoir identifié sa nationalité. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 99, alinéa 1er, du Code civil confie au tribunal compétent, sur les conclusions du procureur d'État, le pouvoir de statuer sur la demande de rectification, les parties intéressées devant être appelées en tant que de besoin. Il retient que « le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité de la demande en rectification » et que la seule préoccupation du juge est de « rétablir [l'acte] dans l'état qui aurait dû être le sien, initialement, non de sanctionner des fautes ou des négligences plus ou moins coupables ». Il en déduit qu'il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un cas de force majeure ni de s'attarder sur l'éventuel caractère délibéré de l'erreur, dès lors que l'article 99 ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non des erreurs. Sur le second point, le tribunal pose le principe selon lequel « les autorités nationales sont compétentes pour déterminer le nom de leurs ressortissants ». Il en tire la nécessité de connaître la nationalité de l'enfant mineure, le père étant de nationalité albanaise et la mère de nationalité roumaine. Constatant que les requérants n'ont pas conclu sur ce point, le tribunal les invite à le faire et à instruire leur demande au regard de la loi nationale ainsi identifiée, sursoit à statuer pour le surplus et réserve l'ensemble des droits des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain sur deux plans. Le premier concerne l'office du juge de la rectification : en écartant toute recherche de faute ou de cause de l'erreur, le tribunal consacre une conception objective de la rectification