Synthèse doctrinale. Par un jugement du 13 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, constate l'extinction de l'instance et de l'action introduites par exploit d'huissier du 27 mars 2025, à la suite d'un acte de « désistement d'instance et d'action » signé par la demanderesse le 15 septembre 2025 et notifié au tribunal. La décision rappelle la distinction fondamentale entre désistement d'instance, qui laisse intact le droit litigieux, et désistement d'action, qui emporte renonciation définitive au droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Elle affirme que le désistement d'action, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, ne requiert pas l'acceptation du défendeur, dès lors que celui-ci ne peut rien perdre à l'abandon unilatéral des prétentions alléguées. Le tribunal en tire les conséquences sur les dépens : la partie qui se désiste est réputée succomber, et supporte en conséquence les frais de l'instance. Le jugement, de portée classique, mérite cependant une lecture attentive quant à la qualification retenue et à la dénomination de l'acte. ## I. Faits et procédure La demanderesse, domiciliée au Portugal, a fait assigner le défendeur, domicilié au Luxembourg, par exploit de l'huissier de justice Tessy Siedler du 27 mars 2025. L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-03788 et instruite par la première section. Par acte intitulé « désistement d'instance et d'action » du 15 septembre 2025, notifié au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, la demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action introduites contre le défendeur. Après information des mandataires de la composition du tribunal (bulletin du 17 octobre 2025), l'instruction a été clôturée par ordonnance du 30 octobre 2025. Aucune partie n'ayant sollicité à plaider oralement, la procédure s'est déroulée selon les dispositions de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens, et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 30 octobre 2025 conformément à l'article 227 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si un désistement, déclaré unilatéralement par le demandeur et notifié au tribunal sans consentement du défendeur, pouvait produire l'extinction de l'instance et de l'action, et quelles en étaient les conséquences quant aux frais. Le tribunal rappelle d'abord le régime général posé par l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le désistement, lorsqu'il est accepté, emporte de plein droit consentement à la remise des choses dans l'état antérieur à la demande. Il souligne que le désistement traduit une volonté non équivoque d'abandon et peut porter sur l'instance, l'action, un acte de procédure ou l'appel, dans toutes les matières, sauf disposition légale contraire. La décision opère ensuite la distinction essentielle entre le désistement d'instance, qui éteint seulement la procédure engagée tout en laissant le droit litigieux et la faculté de le faire valoir ultérieurement, et le désistement d'action, qui porte sur le droit d'être entendu par le juge sur le fond. Ce dernier entraîne renonciation définitive et extinction du droit lui-même, rendant irrecevable toute nouvelle action. Le tribunal en déduit que ces effets se produisent dès la notification de l'acte, sans accord du défendeur, même si les débats étaient engagés. Il s'appuie sur la doctrine (Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, 2012 ; JurisClasseur, Procédure civile, fasc. 800-40) et sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640). La justification retenue est que le défendeur n'a rien à perdre à l'abandon définitif des droits allégués contre lui et qu'aucun motif légitime ne saurait donc fonder un refus d'acceptation. Le tribunal constate en conséquence que le désistement d'action, établi par écrit sous seing privé et signé par la demanderesse, est régulièrement intervenu conformément à l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile. Il en tire l'extinction de l'instance et de l'action, puis, sur le fondement de l'article 546 du même code combiné à l'article 238, il retient que la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente une portée de principe confirmatoire plutôt qu'innovante. Il réaffirme avec netteté l'autonomie du désistement d'action, dont la validité ne d