Synthèse doctrinale Par un jugement par défaut du 13 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre civile, précise les conditions dans lesquelles il peut statuer sur une action en recherche de paternité introduite au nom d'une enfant mineure contre un défendeur domicilié en Allemagne et défaillant. La décision articule trois questions successives : la régularité de la signification transfrontalière de l'assignation au regard du Règlement (UE) n° 2020/1784 et de l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence juridictionnelle internationale en l'absence de règle spécifique en matière de filiation, et la loi applicable à l'action. Le tribunal retient la compétence luxembourgeoise au titre du for de nécessité, afin de prévenir un déni de justice, dès lors que les juridictions allemandes renvoient vers la résidence habituelle de l'enfant et de la mère, et il soumet la filiation à la loi nationale de l'enfant, le droit allemand. Il ordonne avant tout progrès en cause une expertise génétique, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, et sursoit à statuer pour le surplus. La portée de la décision tient moins à la solution sur le fond qu'à la méthode : le juge statuant par défaut exerce un contrôle approfondi de la régularité et de la recevabilité de la demande avant d'envisager l'accueil du bien-fondé. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à Luxembourg, expose avoir entretenu une brève relation avec PERSONNE3.) en 2021. Seule la filiation maternelle figure dans l'acte de naissance. Des échanges sur « MEDIA1.) » laissent toutefois apparaître que PERSONNE3.) tient l'enfant pour sa fille biologique et s'est enquis de son évolution. Faute de reconnaissance volontaire, la mère assigne PERSONNE3.) par exploit du 29 mai 2024 aux fins de voir dire qu'il est le père biologique de l'enfant, subsidiairement d'ordonner un examen sanguin ou génétique, et de le voir condamner à une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur, domicilié en Allemagne, ne constitue pas avocat. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-05324, est instruite et close par ordonnance du 30 octobre 2025, date à laquelle elle est prise en délibéré. Le ministère public, entendu, conclut à la recevabilité de l'action, à la compétence des juridictions luxembourgeoises et à l'application de la loi allemande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité et la recevabilité de la demande.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge saisi à l'égard d'un défendeur défaillant ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; la non-comparution n'emporte pas aveu. Il lui appartient donc de vérifier d'office la signification de l'acte introductif d'instance. S'agissant d'un défendeur résidant dans un autre État membre, le tribunal se fonde sur l'article 156, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile et sur le Règlement (UE) n° 2020/1784, applicable depuis le 1er juillet 2022. L'huissier a transmis l'acte à l'entité requise allemande, désignée en la personne du tribunal d'instance (Amtsgericht), accompagné d'une traduction. Le formulaire K établi conformément à l'article 11 du règlement atteste une signification à domicile, le 16 mai 2025, selon le droit allemand. Au regard de l'article 22, paragraphe 1er, du règlement, le tribunal vérifie ensuite que la remise a permis au défendeur de se défendre. Il relève que le délai de comparution est de quinze jours, majoré de quinze jours pour un défendeur résidant dans l'Union européenne en vertu de l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile, soit trente jours. Le point de départ se détermine selon la loi de l'État requis, conformément à l'article 13 du règlement. Le tribunal considère que le délai pour constituer avocat n'est assorti d'aucune sanction et qu'il convient de se placer au jour des plaidoiries ; l'affaire ayant été plaidée plus d'un an après la signification, le délai est respecté. **2. La compétence juridictionnelle internationale.** En l'absence de règle conventionnelle ou communautaire spécifique en matière de filiation, le tribunal applique le droit commun, en vertu duquel la compétence territoriale est celle du domicile du défendeur (article 28 du Nouveau Code de procédure civile). Le défendeur étant domicilié en Allem