Les formes du texte source requièrent une attention particulière : le jugement est rendu en français et ne reprend pas de citation de jurisprudence ni de doctrine ; il se fonde exclusivement sur les articles 71 et 72 du Code civil luxembourgeois. Je m'en tiens donc strictement à ces éléments. Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 novembre 2025 illustre le régime de l'acte de notoriété supplétif d'acte de naissance, institué par les articles 71 et 72 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014. Le tribunal rappelle que cet instrument, destiné exclusivement à la célébration du mariage, n'a de valeur probante qu'à cette fin et que son homologation relève d'un contrôle de suffisance des déclarations testimoniales et des causes de l'impossibilité de produire l'acte de naissance. La décision pose un principe d'interprétation finaliste : les exigences relatives aux témoignages et aux causes d'empêchement ne doivent pas être appréciées de manière trop stricte, spécialement lorsque le futur époux est un étranger ayant quitté son pays d'origine pour des motifs économiques, politiques ou en raison d'un conflit armé. Le juge admet que des témoins liés à l'intéressé par des rapports suffisamment longs et réguliers, dont les affirmations paraissent crédibles, satisfont à l'exigence légale, et que l'impossibilité peut être établie par tous moyens. Cette solution, mesurée et pragmatique, consacre une souplesse probatoire au service de l'effectivité du droit au mariage. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a déposé le 12 août 2025 une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le même jour par le juge de paix de Luxembourg. Elle entend contracter mariage au Grand-Duché de Luxembourg. L'acte de notoriété avait pour objet de suppléer l'absence de copie intégrale de son acte de naissance. Le ministère public, partie défenderesse à la procédure, a été entendu à l'audience publique du 16 octobre 2025 et a conclu à ce qu'il soit fait droit à la requête. Le jugement a été rendu le 13 novembre 2025 par une formation composée de Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC et Melissa MOROCUTTI, premiers juges, assistés de Helena PERUSINA, greffier assumé. Trois témoins, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ont déclaré connaître la requérante, attester qu'elle ne peut retourner en ADRESSE2.) pour se procurer son acte de naissance, et qu'elle est née en 1997. L'un d'eux a précisé que la famille de la requérante demeure à ADRESSE3.) en ADRESSE2.) et qu'il entretenait des contacts réguliers avec ses sœurs et sa mère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les déclarations des témoins et les causes alléguées de l'impossibilité de produire l'acte de naissance étaient suffisantes au sens de l'article 72 du Code civil pour justifier l'homologation de l'acte de notoriété. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 71, l'époux dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou de domicile, contenant les déclarations de trois témoins sur les prénoms, nom et domicile de l'intéressé et de ses parents, le lieu et, autant que possible, l'époque de la naissance, ainsi que les causes empêchant d'en rapporter l'acte. L'article 72 confie au tribunal le soin d'homologuer l'acte selon qu'il trouve « suffisantes » ou « insuffisantes » les déclarations des témoins et les causes de l'impossibilité. Le juge souligne ensuite la finalité de l'institution : faciliter la célébration du mariage, d'où le caractère spécial et non probant de l'acte hors de cet objet. Il en tire la conséquence qu'une appréciation trop rigoureuse des exigences légales priverait la loi de son effet utile, ce qui vaut particulièrement pour les étrangers ayant fui ou quitté leur pays. S'agissant des déclarations testimoniales, le tribunal retient que de telles personnes ont souvent rompu tout lien avec leur famille et ne peuvent produire des témoins retraçant fidèlement les circonstances de la naissance. Il suffit que les témoins aient entretenu des rapports suffisamment longs et réguliers avec l'intéressée pour que leurs affirmations sur son état civil paraissent crédibles. Quant aux causes d'impossibilité, le tribunal en énumère les catégories : ignorance du lieu d'établissement de l'acte, interruption des commun