Jugement commercial 2025TALCH06/00509
Audience publique du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq.
Numéro de rôle TAL-2024-01383
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, premier juge ;
Chris BACKES, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société NC ADVOCAT SARL, établie et ayant son siège
social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236962, représentée aux fins des présentes
par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Kefseresma AKSU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de
justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 6 février 2024, la demanderesse a fait
donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 23 février 2024 à 9.00
heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-01383 du rôle pour l’audience publique du
23 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à
celle du 27 février 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 1er octobre 2025, audience lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Kefseresma AKSU, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, donna lecture de
l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Monique WIRION répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Suivant contrat de crédit-bail du 11 décembre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) SA
(ci-après « SOCIETE1.) ») a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA
(ci-après « SOCIETE3.) ») un véhicule de marque VOITURE1.), modèle MODELE1.),
immatriculé NUMERO3.) (ci-après le « Véhicule »).
SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après
« SOCIETE2.) ») un contrat d’assurance n° 20236773, avec effet au 15 janvier 2019, pour
ledit Véhicule.
La prime d’assurance annuelle a été fixée au montant de 1.847,99 EUR.
En date du 27 janvier 2022, le Véhicule a fait l’objet d’un accident.
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 6 février 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
11.923,63 EUR avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2022, sinon à partir du
11 février 2022, sinon à partir du 16 juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, sinon
à partir du jugement à intervenir.
Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
5.372,65 EUR, au titre des frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir du
27 janvier 2022, sinon à partir du 11 février 2022, sinon à partir du 16 juin 2022, sinon à
partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir.
Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 15.000,EUR à titre de préjudice moral.
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Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du
jugement et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.
Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande au titre des frais et
honoraires d’avocats au montant de 7.331,- EUR.
Au soutien de sa position, SOCIETE1.) explique que l’accident est intervenu le 27 janvier
2022, pendant que PERSONNE1.), administrateur de la partie demanderesse, circulait sur
une chaussée humide. Le Véhicule étant en panne, la compagne du conducteur est venue
récupérer ce dernier sur le lieu de l’accident. Elle précise que malgré de nombreux
échanges de courriers, SOCIETE2.) a refusé, par courrier du 13 septembre 2022, la prise
en charge du sinistre du 27 janvier 2022.
Elle base sa demande principalement sur les articles 2.7.1 et 6.2.2 des conditions générales
de SOCIETE2.) (ci-après les « Conditions Générales »), subsidiairement sur les articles
1142 et 1134 et suivants du Code civil et plus subsidiairement sur l’article 1382 du Code
civil.
Après avoir conclu, en application de l’article 7 des Conditions Générales et des articles 20
et 37 du Nouveau Code de procédure civile, à la compétence territoriale et matérielle du
tribunal de céans, SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) n’a pas respecté ses obligations
contractuelles découlant des Conditions Générales.
Elle précise que selon le rapport d’expertise du 11 février 2022, la valeur de remplacement
du Véhicule a été évaluée au montant de 32.478,63 EUR, tandis que l’épave a été évaluée
à 20.555,- EUR. Au motif que SOCIETE2.) a seulement indemnisé le coût de l’épave, alors
qu’en application de l’article 6.2.2 des Conditions Générales elle aurait dû être indemnisée
à la valeur de remplacement du Véhicule augmenté de 10 %, elle plaide que la différence
résultant de la valeur de remplacement du Véhicule et de la valeur de l’épave, soit
11.923,63 EUR, demeure impayée.
Quant à sa demande au titre des frais et honoraires basée sur l’article 4.2.1 des Conditions
Générales, sinon sur les articles 1142 et 1134 et suivants du Code civil, sinon sur les articles
1382 et 1383 du Code civil, SOCIETE1.) plaide que les motifs invoqués par SOCIETE2.)
pour refuser son intervention ne justifient pas une exclusion de garantie, alors que
l’expression « délit de fuite » ne figure pas dans les Conditions Générales.
SOCIETE1.) plaide encore, en application des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon
des articles 1382 et 1383 du Code civil, avoir subi un préjudice moral en raison du stress et
des tracas qu’elle a subis suite à la résistance fautive et abusive de SOCIETE2.).
Quant au moyen d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir soulevé par la partie
défenderesse, SOCIETE1.) plaide qu’elle a un intérêt à agir étant donné qu’elle a continué
le paiement des mensualités sous le contrat de crédit-bail.
Elle conteste encore l’offre de preuve adverse pour ne pas être pertinente, au motif qu’il
n’est pas contesté que le conducteur du Véhicule a quitté le lieu de l’accident.
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Elle conteste également que la clause d’exclusion de garantie trouve application, alors qu’il
n’est pas établi que le conducteur du Véhicule a commis un délit de fuite ou n’était pas dans
« un état normal ».
SOCIETE2.) conclut principalement à l’irrecevabilité, sinon au rejet, de la demande pour
défaut de qualité à agir, alors que SOCIETE1.) n’est pas le propriétaire du Véhicule, cette
dernière ayant conclu un contrat de crédit-bail avec SOCIETE3.). Elle soutient qu’il
appartient au locataire de conclure une assurance dans le cadre du crédit-bail et qu’en cas
d’accident, l’indemnité d’assurance revient à SOCIETE3.), en tant que propriétaire du
Véhicule.
Elle plaide encore que suite à une cession de créance, prévu contractuellement dans le
crédit-bail, SOCIETE1.) a cédé ses droits à l’indemnité à SOCIETE3.).
Elle conteste encore avoir payé le montant de 20.000,- EUR et elle précise ne pas savoir à
qui l’épave du Véhicule a été vendue.
A titre subsidiaire, quant au fond, elle demande de déclarer la demande non fondée au motif
que l’article 2.7.2 des Conditions Générales prévoit une exclusion de garantie des dégâts
matériels dans l’hypothèse où le conducteur s’est soustrait à un test d’alcoolémie et/ou une
prise de sang en s’éloignant du lieu de l’accident. Elle soutient que s’il n’est pas contesté
par la partie demanderesse que le conducteur a quitté le lieu de l’accident, elle n’explique
pas pourquoi le conducteur n’est pas resté sur place. Ainsi, en quittant le lieu, il a été
impossible de soumettre le conducteur audit test, alors même qu’un témoin de l’accident a
indiqué que le conducteur ne se trouvait pas dans un état normal. Elle estime que l’essence
dudit article est de voir si le conducteur était ivre ou non, la soustraction des lieux étant un
élément objectif, rendant impossible le test.
A titre plus subsidiaire, elle formule une offre de preuve par audition de témoins pour établir
l’éloignement du conducteur, qui n’était pas « dans son état normal », du lieu de l’accident.
A titre encore plus subsidiaire, elle conteste les montants réclamés en leur principe et en
leur quantum. Elle précise que la partie demanderesse est assurée en défense et recours
auprès de la société SOCIETE4.) SA de sorte que SOCIETE1.) ne peut pas demander des
frais et honoraires d’avocat qui sont payés par une autre compagnie d’assurance.
Enfin, SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000,- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de
SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Motifs de la décision
À titre préliminaire, le tribunal tient à préciser que dans la mesure où il n’a pas tiré de
conséquences juridiques des courriers échangés en cours de délibéré, il n’y a pas lieu
d’analyser la demande du mandataire de SOCIETE2.) tendant à leur rejet.
- Quant à la qualité à agir
Le tribunal rappelle qu’il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action en justice avec le
bien-fondé de la demande.
A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention.
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui
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profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en
justice et donc qualité à agir. La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit
l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée. La qualité n’est pas une
condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se
prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de
recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en
d’autres termes de son bien-fondé.
En l’espèce, SOCIETE1.) se prévaut de sa qualité de preneur d’assurance pour agir à
l’encontre de l’assureur dans le cadre d’une demande en indemnisation d’un sinistre.
Indépendamment de la question de savoir si la partie demanderesse est réellement titulaire
du droit litigieux, force est de constater que le droit dont elle se prévaut, et le but recherché
dans le cadre de la présente instance, lui confèrent qualité pour agir.
La question de l’identification des parties au rapport contractuel, telle que soulevée par la
partie défenderesse pour contester la recevabilité de la demande en justice de SOCIETE1.),
n’a pas trait à la recevabilité de l’action, mais elle a trait au bien-fondé de la demande.
Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE2.) n’est pas fondé.
La demande est partant à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et
délais de la loi
2. Quant au fond
Quant à la demande en indemnisation
Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont souscrit un contrat d’assurance
n°20236773, pour la couverture du Véhicule, moyennant une prime annuelle de
1.847,99 EUR.
Aux termes de l’article 1315, alinéa 1er du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une
obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
Conformément aux principes ordinaires en matière de preuve tels qu’énoncés à l’article
1315 précité du Code civil, il incombe à l’assuré qui réclame à l’assureur l’exécution de son
obligation de garantie en raison d’un sinistre, d’établir que celui-ci s’est réalisé dans les
conditions prévues par la police d’assurance. En effet, l’obligation de l’assureur, qui s’est
engagé à couvrir un risque déterminé en cas de survenance de certains événements
déterminés, ne peut naître qu’à condition qu’il y ait conformité entre le risque réalisé et le
risque assuré (JurisNews – Droit des assurances et de la responsabilité, 1/2012, p.2).
Le sinistre étant un fait juridique, le preneur d’assurance a la possibilité d’en rapporter la
preuve par toutes voies de droit.
Il appartient à l’assureur d’établir que les suites dommageables de l’accident de la circulation
sont exclues de la garantie de la police d’assurance souscrite.
Il est constant en cause que l’administrateur de SOCIETE1.) a subi un accident avec le
Véhicule ayant fait l’objet du contrat-bail et que par suite de cet accident, le Véhicule est
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économiquement irréparable, de sorte que la preuve de la réalisation du risque assuré est
rapportée.
Il appartient encore à SOCIETE1.), qui fait appel à la garantie d’assurance, d’établir que les
conditions de l’assurance sont données.
Cette preuve est également rapportée alors que la finalité première de la souscription d’une
police d’assurance automobile est effectivement la garantie du véhicule assuré contre un
éventuel accident.
SOCIETE2.) s’oppose à la demande en indemnisation formulée par SOCIETE1.) au motif
que le bénéfice de l’assurance souscrite a été cédé à SOCIETE3.).
Elle se réfère à une clause intitulée « 2) Cession de créance » du document
intitulé « Convention leasing/assurances » annexé au contrat de crédit-bail qui dispose que
« Le Preneur d’Assurance cède à la Société de Leasing tous ses droits à l’indemnité due en
vertu du susdit contrat d’assurance. La Société de Leasing s’engage à virer au Preneur de
Leasing toute somme dépassant le montant redû au jour du paiement de l’indemnité par la
Compagnie d’Assurances ».
Le tribunal relève que le document n’est pas signé par SOCIETE2.), de sorte qu’elle n’est
pas partie audit contrat. Par ailleurs, il n’est pas non plus établi que le document soumis au
tribunal constitue une véritable cession de créance, remplissant toutes les conditions de
forme et de fond pour transporter la créance définitivement dans le chef de SOCIETE3.) et
dessaisir ainsi SOCIETE1.) de son droit de formuler des prétentions indemnitaires à l’égard
de SOCIETE2.).
SOCIETE2.) s’oppose encore à la demande en indemnisation formulée par SOCIETE1.) en
vertu d’une clause d’exclusion prévue à l’article 2.7.2 des Conditions Générales.
Selon les stipulations de l’article 2.7.2 des Conditions Générales, SOCIETE2.) ne garantit
pas :
« […] 4) Les dommages au véhicule assuré s’il est prouvé que le conducteur a :
- soit consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool dans le sang
est supérieur au seuil maximum légal prévu par la législation luxembourgeoise réglementant
la circulation sur toutes les voies publiques.
- soit présenté des signes manifestes d’ivresse.
- soit absorbé des drogues, stupéfiants ou hallucinogènes.
- soit refusé après accident de se soumettre à un test, et/ou une prise de sang, et/ou qu’il
s’y est soustrait en s’éloignant du lieu de l’accident. […] ».
Il résulte de ce libellé que le comportement du conducteur du véhicule assuré est apprécié
pour déterminer si la clause d’exclusion de garantie joue. Le cas d’exclusion visé est celui
où le conducteur du véhicule accidenté s’éloigne du lieu de l’accident dans l’intention de se
soustraire à un test ou à une prise de sang.
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Il est constant en cause que le conducteur du Véhicule n’a pas été poursuivi au pénal. Il
n’est pas non plus contesté par la partie demanderesse que le conducteur du Véhicule s’est
éloigné du lieu après l’accident.
Contrairement aux développements de SOCIETE2.), le fait pour le conducteur d’un véhicule
sinistré de s’être éloigné du lieu de l’accident, n’entraîne pas à lui seul l’exclusion de
l’assurance.
Il résulte, en effet, de l’économie générale de l’article précité que les cas d’exclusion visés
sont ceux dans lesquels le conducteur a consommé de l’alcool ou absorbé certaines autres
drogues, qu’il en présente des signes manifestes respectivement qu’il refuse ou se soustrait
à un test ou une prise de sang (TAL 12 décembre 2008, n° 118011 du rôle).
Il convient de préciser que le dernier cas d’exclusion cité est destiné à sanctionner le
comportement du conducteur du véhicule accidenté qui s’éloigne du lieu de l’accident dans
l’intention de se soustraire à un test ou à une prise de sang, et non pas uniquement le fait
qu’il s’en éloigne.
Il est rappelé dans ce contexte que l’infraction de délit de fuite ne saurait constituer un cas
d’exclusion de garantie que si elle a été commise en vue de se soustraire à un test ou à une
prise de sang (TAL 12 décembre 2008, n° 118011 du rôle, TAL 15 octobre 2019, n°TAL2019-03354 du rôle ; TAL 17 mai 2021, n° 202021 du rôle).
Or, une telle volonté n’est pas établie en l’espèce par SOCIETE2.).
Il ne résulte en effet d’aucun élément du dossier qu’en s’éloignant du véhicule accidenté, le
conducteur ait voulu se soustraire à un test ou à une prise de sang.
Le tribunal ne saurait déduire une telle intention de se soustraire des circonstances de
l’accident, étant précisé que le seul fait que l’accident se soit produit la nuit et que le
conducteur n’ait pas appelé les secours, ne permet pas, à eux seuls, de présumer que le
conducteur ait eu la volonté de se soustraire à un test ou à une prise de sang en s’éloignant
du lieu de l’accident.
SOCIETE2.) offre de prouver par l’audition des policiers l’éloignement du conducteur, qui
n’était pas « dans son état normal », du lieu de l’accident.
Le tribunal rappelle tout d’abord qu’il n’est pas contesté que le conducteur a quitté le lieu de
l’accident.
Ensuite, dans la mesure où un témoin ne saurait témoigner que de faits auxquels il a luimême personnellement assisté et non pas de faits qui lui ont simplement été rapportés par
un tiers, l’offre de preuve, tendant à établir par l’audition de deux agents de police qu’un
automobiliste a appelé des agents de police pour signaler l’accident et indiquer que le
conducteur « ne paraissait pas dans son état normal », est à rejeter pour défaut de
pertinence.
Il n’est dès lors pas établi que le conducteur ait voulu se soustraire à un test ou à une prise
de sang en s’éloignant du lieu de l’accident.
Les conditions d’exclusion de la garantie n’étant pas données en l’espèce, la demande en
paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée en principe.
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SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 11.923,63
EUR à titre de réparation du préjudice matériel résultant de l’accident de la circulation.
Aux termes de l’article 2.7.1 des Conditions Générales « SOCIETE2.) garantit : Les
dommages matériels accidentels causés au véhicule assuré. […] »
L’article 6.2.2 des Conditions Générales prévoit les règles d’indemnisation dans l’hypothèse
où le véhicule est techniquement et/ou économiquement irréparable et précise différentes
valeurs d’indemnisation contractuelle (valeur à neuf, valeur de remplacement +10%, valeur
d’achat ou valeur de remplacement).
A titre liminaire, le tribunal note que si SOCIETE1.) indique qu’elle aurait « dû être
indemnisée à la valeur de remplacement du véhicule augmentée de 10% », elle réclame
cependant seulement la différence entre la valeur de remplacement du Véhicule et la valeur
de l’épave, soit 11.923,63 EUR, sans tenir compte d’une majoration de 10 % sur la valeur
de remplacement.
Il résulte du rapport d’expertise du 11 février 2022 établi par le bureau d’expertise Cabelux
à la demande de SOCIETE1.), que le Véhicule a une valeur de remplacement de 32.478,63
EUR et que le prix de l’épave est de 20.555,- EUR.
Le tribunal relève que si SOCIETE2.) conteste le principe et le quantum du montant réclamé,
elle ne développe pas autrement ce moyen et n’émet pas de reproches précis quant au
montant réclamé en application des Conditions Générales. Dans la mesure où il n’incombe
pas au tribunal d’instruire la demande en lieu et place de la partie défenderesse, le moyen
de SOCIETE2.) laisse dès lors d’être fondé.
Dans ses conditions, et en l’absence d’autres éléments, il y a partant lieu de faire droit à la
demande en indemnisation de SOCIETE1.) et de condamner SOCIETE2.) au paiement du
montant de 11.923,63 EUR.
Etant donné que SOCIETE2.) doit être mise en demeure pour faire courir des intérêts, le
tribunal alloue des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Quant au préjudice moral
SOCIETE1.) sollicite le paiement d’un montant de 15.000,- EUR au titre du préjudice moral,
consistant en des tracas subis en raison du comportement de SOCIETE2.).
Le tribunal relève que la partie demanderesse reste en défaut de fournir de plus amples
précisions concernant son dommage moral. Elle n’établit en effet pas avoir souffert des
tracas causés par SOCIETE2.) et les pièces soumises à l’appréciation du tribunal ne
permettent pas de déceler un préjudice moral dans son chef, voire plus précisément, qu’elle
se serait trouvée dans une situation pesante et angoissante. Elle ne justifie pas non plus le
montant de l’indemnisation sollicitée de ce chef.
En l’absence d’autres éléments, le tribunal retient que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir
ce volet du préjudice dont elle demande la réparation.
Aucune faute indépendante du rapport contractuel entre parties n’étant reprochée et n’étant
établie dans le chef de SOCIETE2.), la demande de SOCIETE1.) sur base des règles de la
responsabilité délictuelle encourt le rejet.
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Quant aux frais et honoraires d’avocat
Le tribunal constate que les Conditions Générales de SOCIETE2.) font clairement la
distinction entre deux assureurs, SOCIETE2.), d’une part, et la société anonyme
SOCIETE4.) SA, d’autre part, dans la mesure où il y est stipulé que SOCIETE2.) est
l’assureur notamment pour les garanties « Responsabilité civile automobile », « Vol »,
« Incendie et risques connexes », « Bris de glace », « Forces de la nature », « Collision
avec un animal », « Dégâts matériels », « Effets personnels transportés », tandis que la
société anonyme SOCIETE4.) SA est l’assureur pour les garanties « Défense et Recours »
et « Protection juridique».
La clause 4.2.1 des Conditions Générales indique « Ce que couvre la garantie
PROTECTION JURIDIQUE
SOCIETE4.) garantit pour le véhicule assure : Le paiement des frais de procédure judiciaire
et la fourniture d’autres services découlant de la couverture, notamment en vue de
récupérer, à l’amiable ou dans une procédure civile ou pénale, le dommage subi par
l’assuré, ou de défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale,
administrative ou autre.
La garantie PROTECTION JURIDIQUE comprend : […] »
Il ressort encore du courrier du 13 septembre 2022 de la société anonyme SOCIETE4.) SA,
que c’est cette dernière qui prend en charge les frais occasionnés pour la défense des
intérêts juridiques de l’assuré et les frais et honoraires d’un seul avocat, mais qu’elle refuse
d’intervenir.
Il n’est dès lors pas établi que SOCIETE2.) ait pris l’engagement contractuel de prendre en
charge les garanties « Défense et Recours » et « Protection juridique», et notamment de
régler les honoraires de l’avocat de l’assuré, de sorte que la demande de SOCIETE1.),
basée sur l’article 4.2.1 des Conditions Générales est à déclarer non fondée.
SOCIETE1.) base à titre subsidiaire sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir
gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la
faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012,
n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel.
Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La condition de la
certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son existence qui incombe à
la victime (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e
édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, p. 1084).
SOCIETE1.) produit plusieurs notes d’honoraires pour un montant total de 5.883,65 EUR,
accompagnées des preuves de paiement.
Au vu des pièces produites le tribunal retient que la demande en répétition des frais et
honoraires d’avocat est fondée en son principe.
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Concernant l'ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation
contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation
des honoraires, et d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable
qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son
dommage.
Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la
victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base
de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du
10 août 1991 sur la profession d’avocat (CA, 7ème chambre, arrêt n° 27/16 du 17 février
2016, n° 41.704 du rôle, et références y citées).
En considération de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu
et particulièrement des soins y réservés, le tribunal fixe ex aequo et bono le dommage
donnant lieu à réparation au titre de la répétition des frais et honoraires d’avocat au montant
de 3.000,- EUR.
S’agissant de dommages et intérêts, ce montant est à augmenter des intérêts légaux à partir
de la demande en justice, jusqu’à solde.
Quant aux demandes accessoires
Tant SOCIETE1.), que SOCIETE2.), sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.
Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité
est à évaluer au montant de 1.500,- EUR.
Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) à payer le montant de 1.500,- EUR à titre
d’indemnité de procédure à SOCIETE1.).
Au vue du sort réservé à sa demande, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les
conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure n’étant pas remplies.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit du mandataire
de SOCIETE1.), la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile
à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existe que pour les frais dont
il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
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reçoit la demande,
dit partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.)
SA le montant de 11.923,63 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde,
dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en indemnisation au titre des frais
et honoraires d’avocat fondée en son principe,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.)
SA le montant de 3.000,- EUR de ce chef,
dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée en son
principe,
partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA le montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance,
dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.
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