Par un jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale quant au régime des clauses d’exclusion de garantie en matière d’assurance automobile, tout en clarifiant la distinction entre la recevabilité de l’action et le bien-fondé du droit. En l’espèce, l’assureur opposait au preneur d’assurance, locataire d’un véhicule en crédit-bail, un défaut de qualité à agir en raison d’une clause de cession de créance au profit du bailleur, ainsi qu’une exclusion de garantie tirée de l’éloignement du conducteur du lieu du sinistre. Le Tribunal rejette l’exception d’irrecevabilité, rappelant que la qualité pour agir s’apprécie au regard de la prétention d’un droit et non de son existence effective. Sur le fond, la juridiction consacre une interprétation stricte des clauses d’exclusion : le seul fait de quitter les lieux de l’accident ne suffit pas à caractériser la volonté de se soustraire à un contrôle d’imprégnation alcoolique. L’assureur, sur qui pèse la charge de la preuve, doit établir l’intention frauduleuse du conducteur. Enfin, le jugement confirme la tendance jurisprudentielle luxembourgeoise permettant l’indemnisation des honoraires d’avocat sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (art. 1382 C. civ.) en cas de résistance injustifiée de l’assureur. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1.) SA, preneur d’assurance et locataire d’un véhicule de marque VOITURE1.) sous contrat de crédit-bail, à son assureur, la société SOCIETE2.) SA. Le 27 janvier 2022, le véhicule, conduit par l’administrateur de la demanderesse, est impliqué dans un accident matériel. Le conducteur quitte les lieux avant l’arrivée des autorités, sa compagne étant venue le récupérer en raison de la panne du véhicule. L’assureur refuse sa garantie en invoquant deux moyens : d’une part, l’irrecevabilité de la demande au motif que la SOCIETE1.) aurait cédé ses droits à l’indemnité au bailleur (SOCIETE3.) SA) ; d’autre part, une clause d’exclusion de garantie (article 2.7.2 des conditions générales) visant le conducteur qui se soustrait à un test d’alcoolémie en s’éloignant du lieu de l’accident. SOCIETE1.) assigne l’assureur le 6 février 2024 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, réclamant l’indemnisation du préjudice matériel (11.923,63 EUR), un préjudice moral et le remboursement de ses frais d’avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : **1. Sur la qualité à agir du preneur d’assurance en présence d’un crédit-bail :** L’assureur soutenait que seule la société de leasing, propriétaire du véhicule, avait qualité pour agir. Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant une distinction classique de procédure civile : la qualité pour agir est l’aptitude légale à saisir le juge, laquelle est acquise dès lors que le demandeur se prétend titulaire du droit. La question de savoir si le droit a été cédé ou appartient à un tiers relève du **bien-fondé** (le fond) et non de la **recevabilité**. En l’espèce, la SOCIETE1.), en tant que preneur d’assurance, a un intérêt personnel à agir. **2. Sur l’application de la clause d’exclusion de garantie :** L’article 2.7.2 des conditions générales excluait la garantie si le conducteur s’était soustrait à un test d’alcoolémie en s’éloignant des lieux. Le Tribunal souligne que l’exclusion ne peut être automatique. Il incombe à l’assureur de prouver non seulement l’éloignement matériel, mais surtout l’**intention** de se soustraire au test. Le seul fait que l’accident ait eu lieu de nuit et que le conducteur n’ait pas appelé les secours ne suffit pas à caractériser cette volonté. L’offre de preuve par témoins (policiers) est rejetée comme non pertinente, car les agents n’avaient pas assisté personnellement à l’état du conducteur au moment des faits. **3. Sur l’indemnisation des frais d’avocat :** Le Tribunal écarte l’application de la garantie contractuelle « Protection juridique » (portée par une autre entité, SOCIETE4.), mais accueille la demande sur le fondement de l’article 138