Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen de la clause de non-concurrence (point II.B), sans que le dispositif du jugement ne figure dans l'extrait communiqué. Je ne puis donc rédiger le commentaire complet sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je m'en tiens strictement aux éléments présents, et j'indique en fin de réponse ce qui manque pour compléter l'analyse. **Synthèse doctrinale** Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise à travers ce jugement du 13 novembre 2025 les conditions de la régularité d'une assignation à date fixe fondée sur la qualité de commerçant de l'agent commercial indépendant, ainsi que le régime de la fin d'un contrat de collaboration immobilière. Le juge retient que la défenderesse, agent commercial qui négocie et conclut des contrats de vente, a la qualité de commerçant au sens de la loi du 3 juin 1994, ce qui fonde la compétence commerciale. Sur le fond, il distingue la résolution judiciaire, rétroactive, de la résiliation, qui opère pour l'avenir, et énonce qu'une résiliation unilatérale produit ses effets par la seule manifestation de volonté notifiée, de sorte que le juge ne peut ni la faire renaître ni prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat déjà résilié. Il fixe la date de rupture au 25 novembre 2024, écarte la thèse d'une résiliation orale en juillet 2024, et refuse l'indemnité forfaitaire contractuelle, faute de résiliation intervenue dans la première année d'exécution. La portée de l'arrêt tient surtout à la distinction entre résolution et résiliation et à l'appréciation probatoire d'une rupture verbale. **I. Faits et procédure** La société SOCIETE1.) SARL, exploitant une agence immobilière sous l'enseigne ENSEIGNE1.), a conclu le 23 mai 2022 un contrat de collaboration avec PERSONNE1.), conseillère immobilier, lui concédant le droit d'exercer sous cette enseigne. Par courrier du 28 novembre 2024, la société a mis en demeure la conseillère de cesser toute concurrence et de lui payer 20.000 euros. Par exploit du 20 janvier 2025, la société a assigné la défenderesse devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale. Elle demandait la résiliation du contrat aux torts de la défenderesse, le paiement de 22.851 euros, soit 20.000 euros au titre de la clause pénale, 2.500 euros d'indemnité de résiliation et 351 euros de frais, portés à 23.787 euros à l'audience pour tenir compte de factures postérieures, ainsi que des indemnités au titre de la loi du 18 avril 2004 et de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse s'opposait à ces demandes, soutenant avoir résilié oralement le contrat en juillet 2024, en présence d'un témoin, et invoquant la dispense de forme prévue en cas de faute grave ainsi que la nature excessive de la clause pénale. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur la régularité de la procédure.* La question était de savoir si l'assignation à date fixe était régulière. Le tribunal rappelle que l'article 631, point 3, du Code de commerce attribue compétence aux tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pour les actes de commerce entre toutes personnes. Il relève que l'agent commercial, au sens de l'article 1er de la loi du 3 juin 1994, est un commerçant soumis à la loi d'établissement, et qu'il négocie et conclut des contrats au nom du commettant. La défenderesse ayant conclu des contrats de vente par le réseau ENSEIGNE1.), elle est qualifiée d'agent commercial et donc de commerçant, et la procédure est régulière. *Sur la résiliation et l'indemnité de résiliation.* Le tribunal rappelle la teneur de l'article 1184 du Code civil et distingue la résolution, effaçant rétroactivement les obligations, de la résiliation, qui met fin au contrat pour l'avenir. Il retient qu'une résiliation unilatérale produit ses effets par la seule manifestation de volonté notifiée et que le juge ne saurait la faire renaître ni prononcer une résiliation judiciaire d'un contrat déjà résilié. Il écarte la preuve d'une rupture orale en juillet 2024, l'attestation testimoniale étant contredite par les paiements de frais effectués jusqu'en septembre 2024. Il fixe la rupture au 25 novembre 2024, date du courriel de la défenderesse, et déclare sans objet la demande de résiliation judiciaire. Enfin, l'indemnité forfaitaire de 2.500 euros prévue par l'article 8 n'est pas due, la rupture étant intervenue après la première année