Le jugement commenté, rendu le 13 novembre 2025 par la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, précise l'office du juge saisi sur le fondement de l'article 40, paragraphe 3, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, lorsqu'une créance fait l'objet d'une contestation dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. La juridiction y affirme que la procédure de détermination provisoire de la créance n'a pas vocation à trancher le fond du litige, mais à admettre provisoirement la créance pour un montant équivalent à celui qui est incontestablement dû, afin de permettre le calcul des majorités et la poursuite de la procédure. Le tribunal s'appuie sur la doctrine et la jurisprudence belges, source d'inspiration de la loi luxembourgeoise, pour en déduire un contrôle à la fois sommaire et borné. Appliquant ce standard, il fixe provisoirement la créance sursitaire ordinaire du créancier au montant du principal non contesté et d'une partie des intérêts résultant d'un courrier du débiteur, en refusant de retenir les intérêts litigieux faute de pièces établissant leur caractère incontestable. La décision illustre ainsi la tension entre célérité de la réorganisation et protection des droits des créanciers. ## I. Faits et procédure La société de droit finlandais SOCIETE1.) OY a conclu avec la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SARL cinq contrats de souscription obligataire destinés au financement de projets immobiliers au Luxembourg, en Suisse et en Autriche. Après le défaut de paiement des intérêts par le débiteur, la créancière a réclamé le remboursement intégral des obligations émises, puis assigné la société en faillite. Dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire ouverte à l'encontre de SOCIETE2.) sur le fondement de la loi du 7 août 2023, le débiteur a inscrit la créance de SOCIETE1.) pour 17.752.431,46 EUR et 2.906.704,24 CHF. La créancière, estimant cette inscription insuffisante, a saisi le tribunal, par requête déposée le 27 octobre 2025, d'une demande en modification du montant de sa créance, qu'elle chiffrait à 19.052.765,53 EUR (dont 2.957.816,54 EUR d'intérêts) et 5.677.103,36 CHF (dont 876.103,56 CHF d'intérêts), sur le fondement de l'article 40, paragraphe 1, de la loi. Les parties s'accordaient sur le principal, fixé à 16.094.950 EUR et 4.801.000 CHF. Le débiteur contestait en revanche le calcul des intérêts, invoquant notamment l'absence de prise en compte de deux paiements intervenus, une conversion discutable et un calcul mensuel plutôt qu'annuel au regard de l'article 1154 du Code civil. Il faisait en outre valoir que ses déclarations au réviseur d'entreprise, le 6 mai 2025, retenaient d'autres montants, et se prévalait d'erreurs de calcul reconnues par la créancière dans un courrier ultérieur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer l'intensité du contrôle que le juge de la réorganisation doit exercer lorsqu'il est saisi d'une contestation de créance, et, d'autre part, d'identifier le montant et la qualité pour lesquels la créance doit être provisoirement admise. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 40, paragraphe 3, de la loi autorise le juge, même lorsque la contestation ne relève pas de sa compétence, à déterminer provisoirement le montant et la qualité de la créance et à renvoyer les parties devant le juge du fond. La juridiction s'inspire de la jurisprudence belge (tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur, 20 octobre 2021) pour affirmer que cette procédure a une finalité strictement instrumentale : elle vise à débloquer la réorganisation en fixant un montant utile au calcul des majorités, sans pouvoir anticiper la décision d'homologation ni la décision au fond. Elle ne doit donc pas donner lieu à de longs développements contradictoires, le juge devant se borner, après examen des pièces probantes, à admettre la créance à hauteur de « l'incontestablement dû » (J.-P. Renard et al., *La loi relative à la continuité des entreprises après la réforme de 2013*, Kluwer, 2014). Appliquant ce standard, le tribunal distingue le principal, non contesté, de la fraction des intérêts litigieuse. Pour le principal, la fixation s'impose d'elle-même. Pour les intérêts, le juge constate que les calculs unilatéraux de la créancière, non explicités quant à la méthode, ne suffisent pas à établir un montant