Synthèse doctrinale. Par jugement sur accord rendu le 13 novembre 2025 (n° 3046/2025, notice 33443/23/CD), la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue la transaction conclue entre le Parquet et deux époux de nationalité turque, poursuivis pour défaut de déclaration d'argent liquide transporté à l'entrée de l'Union européenne. La décision met en œuvre la procédure simplifiée des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, qui permet l'anéantissement de la poursuite publique par l'acceptation d'une peine négociée, dont le juge se borne à vérifier la légalité et l'adéquation. Elle applique en parallèle le règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide et la loi luxembourgeoise du 16 juillet 2021, dont elle rappelle le régime de sanction pénale, incluant amende et confiscation partielle plafonnée. Le tribunal écarte la confiscation en considération de l'absence d'antécédents et de la coopération des prévenus, fixe deux amendes de 1.000 euros assorties de la contrainte par corps, et tire ainsi les conséquences d'une restitution préalable des avoirs saisis. ## I. Faits et procédure Le 11 septembre 2023, à l'aéroport de Luxembourg, des agents de l'Administration des Douanes et Accises contrôlent un couple, sorti du « couloir vert » sans déclaration. Il transporte un montant total de 29.865 euros et 800 livres turques, soit plus de 20.000 euros au total, sans avoir effectué la déclaration préalable requise. Interrogés, les époux reconnaissent la détention des sommes et l'absence de déclaration spontanée. Le mari indique avoir déjà fait l'objet d'un contrôle antérieur pour un montant de 5.000 euros, dont l'origine a été établie comme licite (héritage), ce qui a conduit à la mainlevée de la saisie. L'enquête préliminaire comprend un procès-verbal douanier, une décision administrative de retenue, un rapport de la Cellule de renseignement financier, des rapports de la Police judiciaire, une ordonnance de perquisition et de saisie émanant d'un juge d'instruction, ainsi que diverses décisions de gestion des biens saisis. Le Parquet, par citation du 16 octobre 2025, saisit le tribunal pour statuer sur l'accord intervenu entre le Ministère public et les prévenus, représentés par le même avocat, lequel a été autorisé à les représenter à l'audience du 20 octobre 2025. Les parties maintiennent l'accord à l'audience, et le jugement est prononcé le 13 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal est double : l'accord de procédure simplifiée est-il régulier et conforme à la loi, et les peines convenues sont-elles légales et adéquates au regard de la personnalité et de la situation des prévenus ? Sur la matérialité, le tribunal retient que les faits reconnus résultent à suffisance de l'accord et sont corroborés par le dossier répressif. Il qualifie l'infraction comme commise en qualité d'auteurs, pour défaut de déclaration d'argent liquide d'une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros entrant dans l'Union européenne, en application de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1672 combiné à l'article 3, point 1, et à l'article 13 de la loi du 16 juillet 2021. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'une amende de 251 à 25.000 euros, la confiscation partielle pouvant être ordonnée sans que le cumul avec l'amende ne dépasse la moitié du montant non déclaré. Il relève l'absence d'antécédents judiciaires au Luxembourg et la coopération des prévenus avec la Police judiciaire pour écarter la confiscation, puis tient compte de leur situation financière pour fixer une amende de 1.000 euros par prévenu, avec contrainte par corps de dix jours. Il constate l'absence d'avoirs encore placés sous main de justice, la mainlevée ayant été décidée par le Parquet le 19 juillet 2024. Il juge enfin que les peines convenues sont légales et adéquates, et les homologue en condamnant les prévenus aux frais, liquidés à 8,52 euros pour l'un et 16,32 euros pour l'autre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le fonctionnement de la procédure d'accord en matière correctionnelle, dont la logique repose sur un contrôle juridictionnel limité : le juge homologue sans pouvoir modifier unilatéralement la peine convenue, mais doit vérifier sa légalité et son adéquation. Le jugement démontre que cette vérification peut être substantielle, puisque le tribunal motive explicitement le choix d'écarter la confiscation au regard des circonstances personnelles. Sur le plan