Le texte fourni s'interrompt au milieu de l'examen des critères de la CSSF (communiqué du 23 novembre 2021), sans que la partie dispositive ni la motivation complète de la décision figurent dans le document. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans inventer le dispositif, la peine prononcée ou la réponse du tribunal aux moyens soulevés. Voici ce qu'il est possible d'établir à partir du texte disponible, en précisant ce qui reste à vérifier. **Synthèse doctrinale** Le jugement sur accord rendu le 13 novembre 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre l'application de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés à une structure de centre d'affaires. La question centrale porte sur la frontière entre la simple location de bureaux, activité libre, et la domiciliation, activité réservée aux professions limitativement énumérées par l'article 1er de la loi. Le tribunal rappelle que la domiciliation est une question de fait, appréciée souverainement par les juges du fond, et que le tiers devient domiciliataire dès que son rôle excède celui d'un bailleur. Il mobilise à cet effet une grille d'indices tirée de la jurisprudence (nombre de sociétés par rapport aux bureaux, exiguïté des locaux, infrastructure, personnel présent, prestations de réception du courrier et des appels, lien entre sociétés domiciliées) ainsi que des critères dégagés par la CSSF en 2021 pour les espaces de co-working. La décision s'inscrit dans une logique de protection de la réputation de la place financière. Elle est toutefois incomplète dans le document communiqué, de sorte que son dispositif et l'issue de la qualification retenue ne peuvent être commentés en l'état. **I. Faits et procédure** Par citation du 14 octobre 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal, à l'audience du 22 octobre 2025, de l'accord conclu le 23 septembre 2025 entre le ministère public, la société SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE2.) SARL, et son dirigeant de droit PERSONNE1.), en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. La procédure antérieure comporte une enquête de la Police grand-ducale ouverte à la suite d'une perquisition du 7 septembre 2021 au siège d'une autre société, puis une information judiciaire ouverte par réquisitoire du 18 novembre 2021. L'instruction a donné lieu à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 20 février 2024, confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 22 janvier 2025. La société exploitait sous l'enseigne « SOCIETE4.) » un centre d'affaires sur trois sites. Elle louait des immeubles sous forme de baux successifs depuis 2013 et sous-louait des espaces de bureaux à de nombreuses sociétés qui y établissaient leur siège. Son objet social avait été modifié en 2020 et 2021. Ni la société ni son dirigeant ne disposaient d'une autorisation habilitant à l'activité de domiciliataire, les autorisations commerciales anciennes n'étant valables que si la gérance était assurée par PERSONNE1.). Le prévention retenue vise le fait d'avoir servi de domiciliataire pour des sociétés sans exercer légalement l'une des professions visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi du 31 mai 1999. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit est de savoir si l'exploitation d'un centre d'affaires, combinée à la sous-location d'espaces de bureaux à de nombreuses sociétés, constitue une domiciliation au sens de la loi, en dépit de la qualification contractuelle de baux. Les motifs exposés dans le document fixent le cadre juridique. Le tribunal rappelle le caractère exhaustif de la liste des professions habilitées, la finalité de garantie de sérieux, les obligations de convention écrite et d'identification des bénéficiaires effectifs, et la sévérité des peines prévues par l'article 4. Il énonce les indices de domiciliation et les critères de la CSSF, distinguant la location d'un espace privatif sécurisé de la mise à disposition d'un bureau insuffisant ou non occupé. Le raisonnement concret d'application aux faits de l'espèce, et la conclusion retenue, ne figurent pas dans le texte fourni. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sur le plan doctrinal, la décision confirme que la qualification de domiciliation dépend de la réalité économique de la prestation et non du montage contractuel. Le recours à des baux commerciaux ne met pas à l'abri lorsque les services fournis excèdent la simple mise à disposition de locaux. Le critère de l'exiguïté et du partage de moyens entre sociétés, ainsi que