Synthèse doctrinale Le jugement n° 3039/2025 rendu le 13 novembre 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique et en instance d'appel de police, présente un intérêt procédural plus que substantiel. Saisi de l'appel interjeté par le prévenu contre un jugement du Tribunal de police du 2 juin 2025 l'ayant condamné pour conduite avec un taux d'alcool compris entre 0,25 et 0,55 mg par litre d'air expiré, le juge prend acte, sans débat, du désistement de l'appelant et le décrète. La décision ne statue donc pas au fond. Elle rappelle néanmoins, par la reproduction intégrale du jugement de première instance, les principes applicables en matière d'infractions routières : la force probante jusqu'à preuve contraire des procès-verbaux établis en matière spéciale, la charge de la preuve contraire pesant sur le prévenu, l'exigence d'une pièce médicale objective pour établir une cause d'erreur de mesure, et l'irrecevabilité de pièces de presse dépourvues d'éléments d'identification ou de débat contradictoire. Le dispositif, purement formel, donne acte du désistement et met les frais d'appel à la charge de l'appelant. ## I. Faits et procédure Le 11 janvier 2025, vers 23 heures 55, des agents de la Police grand-ducale, affectés au Service régional de police de la route Centre-Est, contrôlent un véhicule conduit par PERSONNE1.). Un éthylotest révèle un résultat de 0,35 mg par litre d'air expiré, puis un éthylomètre homologué indique 0,37 mg par litre d'air expiré. Le prévenu renonce à la contre-expertise sanguine. Il reconnaît avoir consommé du vin rosé et une boisson à base d'amer entre 20 heures 30 et 23 heures, mais soutient que l'usage répété d'un inhalateur antiasthmatique aurait faussé la mesure. Poursuivi devant le Tribunal de police, il est condamné le 2 juin 2025 à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de trois mois, assortie du sursis. Le premier juge écarte les pièces produites tardivement par la défense, un article de presse et une page internet sans référence identifiable, et relève l'absence de tout élément médical objectif confirmant l'incidence du médicament sur le taux mesuré. Le prévenu et le ministère public interjettent appel par déclarations du 7 juillet 2025. Cité à comparaître à l'audience du 22 septembre 2025, puis remis au 13 octobre 2025, le prévenu se désiste de son appel par la voix de son mandataire, sans opposition du représentant du ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la validité du désistement d'appel formé par le prévenu et à ses conséquences sur la saisine de la juridiction d'appel. Le tribunal constate que le désistement est régulier et valable, qu'il a été exprimé en audience publique par un mandataire régulièrement constitué et que le ministère public ne s'y est pas opposé. Il en tire la conséquence qui s'impose : le désistement est décrété et la juridiction d'appel n'a plus à statuer sur le fond de l'appel principal. Le jugement reproduit toutefois in extenso la décision de première instance, dont les motifs fixent le cadre probatoire. Le tribunal de police relève que les procès-verbaux dressés en matière de circulation routière font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, dès lors que le verbalisant est compétent et que les appareils ont été dûment étalonnés et contrôlés. Il retient que la déclaration du prévenu relative à une information donnée aux agents n'apparaît ni au procès-verbal ni dans l'interrogatoire initial, et que la proposition de réaliser des tests d'alcoolémie à l'audience n'est pas pertinente faute de pièce médicale objective. Il souligne enfin qu'un article de presse rapportant une décision étrangère ne saurait suppléer l'absence de débat contradictoire et d'identification précise des sources. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la distinction entre le désistement d'appel, acte unilatéral de l'appelant qui éteint l'instance d'appel sans en examiner le fond, et l'autorité attachée au jugement de première instance, laquelle devient définitive à l'égard du désistant. Le jugement commenté ne règle pas l'appel du ministère public, qui demeure pendant et doit être tranché séparément. L'effet du désistement est donc circonscrit à l'appelant. Sur le plan probatoire, le passage repris du jugement de police consolide une jurisprudence constante : la force probante des procès-verbaux en matière spéciale n'est renversée que par des éléments précis, objectifs et contemporains des faits. Les allégations tardives, non corroborées par une pièce médicale ou par l'audition des ag