Cette décision, rendue le 13 novembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise les contours de l’allocation d’une provision dans le cadre d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement. Le litige porte sur le recouvrement d’une commission d’apporteur d’affaires de 619.550 euros, contestée tant dans son principe que dans son quantum. Le juge rappelle avec fermeté que sa compétence, fondée sur les articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, l’absence de contrat écrit pour une transaction excédant le seuil de l’article 1341 du Code civil, couplée à la nature de la créance — une prestation de services et non une vente — prive la facture de la présomption irréfragable d’acceptation prévue par l’article 109 du Code de commerce. En présence d’une incertitude sur la cause des paiements partiels et sur l’identité de l’auteur des engagements par courriel, le juge des référés décline sa compétence au profit du juge du fond. Cette ordonnance illustre la rigueur du contrôle de l'évidence judiciaire, s'étendant par un effet de miroir à la demande reconventionnelle en répétition de l'indu, elle-même jugée sérieusement contestée. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1.) S.àr.l.** (demanderesse originaire) à la société **SOCIETE2.) S.A.** (défenderesse originaire). Le 20 septembre 2024, SOCIETE1 a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00578) enjoignant SOCIETE2 de lui verser la somme principale de **619.550 euros**. Cette créance résulterait d'une commission d'apporteur d'affaires relative à un projet immobilier sur un terrain sis à ADRESSE3. SOCIETE1 soutient qu'une facture du 21 juillet 2021, d'un montant total de 819.000 euros TTC, n'a été que partiellement honorée par deux acomptes totalisant 199.450 euros, laissant un solde impayé malgré trois rappels envoyés en 2023. Le 18 octobre 2024, la société SOCIETE2 a formé **contredit** contre cette ordonnance. Elle conteste l'existence de tout lien contractuel et la réception de la facture litigieuse. À titre reconventionnel, elle sollicite le remboursement des 199.450 euros déjà versés, soutenant que ce paiement est dépourvu de cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### Le problème de droit Le juge des référés est saisi de la question de savoir si la créance de commission d'apporteur d'affaires, dont le support contractuel écrit fait défaut et dont la facture est contestée, revêt le caractère **non sérieusement contestable** requis par les articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) pour l'octroi d'une provision. ### Les motifs de la décision Le tribunal fonde sa décision sur trois piliers juridiques : 1. **Le critère de la contestation sérieuse :** Se référant à la jurisprudence de la Cour d'appel (20 janvier 1986), le juge rappelle qu'une contestation est sérieuse dès lors qu'elle ne peut être rejetée « en quelques mots » et qu'il subsiste une incertitude sur l'issue du litige au fond. 2. **Le régime de la facture acceptée (Art. 109 du Code de commerce) :** Le juge souligne, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, que la présomption irréfragable d'existence de la créance liée à une facture acceptée est strictement limitée au **contrat de vente**. Pour les autres contrats commerciaux (comme l'apport d'affaires), la facture ne constitue qu'une présomption simple. En l'espèce, la facture n'est pas produite aux débats (seuls les rappels le sont) et sa réception est contestée. 3. **L'exigence de preuve littérale (Art. 1341 du Code civil) :** La créance revendiquée (700.000 euros hors TVA) excède largement le seuil de 2.500 euros au-delà duquel un écrit est requis. Or, aucun