jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-13, n° 20251113_TALRéf_TAL-2024-10017
Résumé
Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 novembre 2025, illustre la phase contentieuse de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement (OCP) consécutive à un contredit. En l’espèce, une société créancière avait initialement obtenu un titre pour une créance de 18 359,51 euros. Le débiteur, tout en invoquant des difficultés de trésorerie, a formé contredit, ce qui a eu pour effet de porter l’affaire devant la juridiction des référés conformément aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile (NCPC).
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