La présente décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 novembre 2025, illustre avec une rigueur classique les limites de la compétence du juge de l’évidence en matière de recouvrement de créances. Saisi d’un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement relative à des prestations de services comptables, le magistrat rappelle que l’allocation d’une provision, sur le fondement des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, la débitrice opposait une discordance entre les tarifs facturés et les stipulations d’une lettre d’engagement, tout en alléguant l’inexécution de certaines prestations. Le juge des référés considère que l’examen de tels moyens de défense, nécessitant une analyse approfondie des éléments de fait et de droit ainsi qu’une interprétation contractuelle, excède ses pouvoirs d’appréciation sommaire. En déclarant l’ordonnance initiale non avenue, la juridiction réaffirme que dès lors qu’un moyen de défense n’est pas manifestement vain, le litige relève exclusivement de la compétence des juges du fond, garantissant ainsi le respect du caractère provisoire et subsidiaire de la procédure de référé-provision. ## I. Faits et procédure La société **SOCIETE1 S.àr.l.** a sollicité, par requête du 7 février 2025, la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société **SOCIETE3 S.àr.l.**. La créance invoquée s’élevait à 30 577,37 euros, correspondant à deux factures émises en mai et juin 2024 pour des prestations de services comptables. Le 10 février 2025, le juge a fait droit à cette requête par l’ordonnance n° 2025TALORDP/00109. Cette décision a été notifiée à la partie débitrice le 14 février 2025. Le 13 mars 2025, la société **SOCIETE3 S.àr.l.** a formé contredit à l’encontre de ladite ordonnance. L’affaire a été portée devant le juge des référés ordinaires, les parties ayant été entendues en leurs conclusions lors de l’audience du 6 novembre 2025. La demanderesse au contredit contestait tant le quantum de la créance que la réalité des prestations fournies. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés consistait à déterminer si les moyens soulevés par la débitrice dans le cadre de son contredit constituaient une « contestation sérieuse » au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), faisant ainsi obstacle au maintien de l’ordonnance de paiement. Pour trancher ce litige, le Tribunal se fonde sur une définition jurisprudentielle constante de la contestation sérieuse : il s'agit de celle que le juge ne peut rejeter « sans hésitation » ou qui n'est pas « manifestement vaine ». En l'espèce, le juge relève les motifs suivants : 1. **Contestation tarifaire :** La société SOCIETE3 S.àr.l. soutient que les tarifs appliqués par le comptable dépassent largement les prévisions de l’annexe 1 de la lettre d’engagement signée le 27 octobre 2023. 2. **Contestation sur l'exécution :** La débitrice affirme que certaines prestations facturées n'ont jamais été réalisées, que les travaux comptables ne lui ont pas été remis et qu'aucune publication n'a été effectuée. Le juge des référés conclut que ces moyens de défense ne sont pas manifestement vains. Il estime que leur appréciation suppose un « examen approfondi des éléments de fait et de droit » qui gisent à la base du litige. Un tel examen, dépassant l'appréciation sommaire propre à la juridiction des référés, relève de la seule compétence des juges du fond. En conséquence, l'existence d'une contestation sérieuse est caractérisée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision souligne la frontière herméneutique entre le référé-provision et le juge du fond. La portée doctrinale de l'ordonnance réside dans la confirmation que le juge des référés n'est pas le juge du contrat dès lors que l'interprétation de celui-ci ou l'appréciation de son exécution est sujette à débat. **L'enseignement pratique est double :** - **Pour le créancier :** La procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement est fragile. Dès lors que le débiteur est en mesure de produire une pièce contractuelle (ici, une lettre d'engagement) dont les termes semblent contredire la facturation, le titre provisoire s'effondre. Le créancier doit s'assurer, avant d'agir en référé, que sa créance est liquide, certaine et exigible sans qu'une analyse croisée de documents complexes ne soit nécessaire. - **Pour le débiteur :** Le contredit est un outil efficace pour paralyser l'exécution d'une ordonnance de paiement. Il suffit de démontrer qu'il existe une incertitude, « si faible soit-elle », sur l'issue du litige au fond. La simple invocation d'un non-respect des tarifs conventionnels ou d'une absence de délivrance des travaux suffit à restaurer le débat contradictoire devant le juge du fond. Le Tribunal, en déclarant l'ordonnance « non avenue », renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond, tout en condamnant la société demanderesse initiale aux dépens, illustrant le risque judiciaire lié à l'usage du référé pour des créances contractuelles contestées.