Cette décision, rendue le 13 novembre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précise le régime processuel du contredit formé à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement (OCP). En l’espèce, une société débitrice avait exercé son droit de contredit contre une injonction de payer une créance commerciale, avant de faire défaut lors de l’audience de plaidoiries. La juridiction rappelle que si le contredit est recevable en la forme, son bien-fondé dépend de la persistance d’une contestation sérieuse ou, à défaut, de la justification de la créance par le demandeur originaire. L’enseignement majeur réside dans l’application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : la comparution initiale de la partie par le dépôt du contredit confère à l’ordonnance un caractère contradictoire, nonobstant l’absence ultérieure du défendeur. Le juge, constatant que la créance est établie par une facture non utilement contestée, transforme l’injonction initiale en une condamnation provisionnelle assortie de l’exécution provisoire. Cette décision illustre la rigueur de la procédure de recouvrement simplifiée où l’inertie procédurale du débiteur, après avoir pourtant initié le contredit, conduit inéluctablement à la validation de la prétention du créancier. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1 S.A.** (créancière) à la société **SOCIETE2 S.A.** (débitrice). Le 23 avril 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00310) a été rendue, enjoignant à SOCIETE2 S.A. de payer la somme de **18.475,95 euros**, outre les intérêts et une indemnité de procédure. Cette ordonnance a été notifiée le 29 avril 2025. Le 15 mai 2025, la société SOCIETE2 S.A. a formé **contredit** par courrier déposé au greffe, contestant ainsi l'obligation de paiement. Les parties ont été convoquées devant le juge des référés. Lors de l’audience utile du 6 novembre 2025, la société SOCIETE1 S.A. a comparu et maintenu sa demande, produisant la facture n° NUMERO3 du 9 octobre 2024 pour justifier sa créance. À l'inverse, la société SOCIETE2 S.A., bien qu'ayant initié le contredit, n'a pas comparu pour soutenir ses moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si le contredit formé par le débiteur était de nature à remettre en cause l'obligation de paiement initialement ordonnée, alors même que ce dernier ne s'est pas présenté à l'audience pour étayer sa contestation. **Sur la recevabilité et la forme :** Le tribunal constate que le contredit a été formé dans les délais et formes prescrits par la loi. Par ailleurs, en application des **articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC)**, le juge retient que la décision doit être qualifiée de **contradictoire**. En effet, la société SOCIETE2 S.A. a comparu à l'instance par l'acte de contredit, même si elle n'a pas comparu physiquement ou par mandataire à l'audience des plaidoiries. **Sur le fond (la provision) :** Le juge des référés, statuant par provision, examine les éléments du dossier. Il relève que : 1. La société SOCIETE1 S.A. justifie d'une créance certaine, liquide et exigible par la production d'une facture datée du 9 octobre 2024. 2. La société SOCIETE2 S.A. n'apporte aucun élément ni moyen de droit pour contester la réalité ou le montant de cette dette. En conséquence, le juge déclare le contredit **non fondé** et condamne la débitrice au paiement du principal, des intérêts légaux à compter de la notification de l'OCP (29 avril 2025) et d'une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l'**article 240 du NCPC**. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance souligne l'efficacité de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement comme titre exécutoire dès lors que le débiteur ne parvient pas à élever une contestation sérieuse. 1. **L'effet de la non-comparution après contredit :** Le dépôt d'un contredit saisit le juge du fond (ou des référés selon le montant et la nature), mais il ne dispense pas le débiteur de soutenir ses prétentions. Le silence du débiteur à l'audience permet au juge de valider la créance sur la seule base des pièces fournies par le créancier. 2. **La nature de la décision :** L'application des articles 74 et 76 du NCPC est cruciale. Elle empêche le débiteur de solliciter une opposition ultérieure (voie de recours contre les décisions par défaut), puisque la décision est réputée contradictoire du fait de l'acte de contredit initial. 3. **Exécution provisoire :** L'ordonnance rappelle que, nonobstant l