Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 14 novembre 2025 (n° 3645/2025, RPL 358/25) illustre l'application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis », en matière de compétence internationale. Le juge luxembourgeois y reconnaît sa compétence sur le fondement de la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente d'un opérateur de téléphonie mobile, alors même que le défendeur est domicilié en Belgique et n'a pas comparu. Il rappelle ainsi que, en présence d'une défaillance du défendeur, le juge doit vérifier d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. La décision retient la validité de la clause au regard de l'article 25 du même règlement, qui exige un consentement formalisé des parties. Sur le fond, la créance est accueillie faute de contestation, sur la base des factures et d'une mise en demeure préalable. L'indemnité de procédure accordée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, d'un montant modeste de 25 euros, confirme le pouvoir discrétionnaire du juge en la matière. La portée de la décision est principalement procédurale et montre comment la procédure simplifiée européenne s'articule avec les règles de compétence internationale harmonisées. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, des prestations de téléphonie mobile dans le cadre d'un contrat de souscription conclu au Luxembourg. Des factures étant demeurées impayées, la créancière a adressé une mise en demeure le 19 février 2025, puis a introduit, par formulaire A déposé le 22 mai 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait le paiement de 2.496,95 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 19 mai 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande, le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 juillet 2025, avec avis de réception le 22 juillet 2025. Régulièrement informé, PERSONNE1.) n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. Le jugement a été rendu par le juge de paix siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale du juge saisi.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle respecte les formes prescrites. Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et ne comparaissant pas, le juge invoque l'article 28 du règlement Bruxelles I bis pour examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence découle de la protection des droits de la défense du défendeur défaillant : le juge ne peut se fonder sur la seule absence de contestation pour retenir sa compétence. La demanderesse fondait sa compétence, d'une part, sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, d'autre part, sur une clause attributive de juridiction. Le tribunal retient exclusivement la seconde. Il relève que le contrat de souscription, versé au dossier, a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales, lesquelles contenaient une clause désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction. Le juge en déduit que la clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, lequel impose un accord formalisé des parties, en l'occurrence un consentement exprès à des conditions générales intégrées au contrat. La compétence est donc reconnue. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de toute contestation, la demande est déclarée fondée au regard des factures produites et de la mise en demeure du 19 février 2025. Le jugement fixe le point de départ des intérêts légaux au 22 mai 2025, date de la demande en justice, et non à la date mentionnée dans l'exposé de la demande, ce qui constitue une précision rectificative utile. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet de mettre à la charge de la partie condamnée les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante, et que son application relève du pouvo