Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 14 novembre 2025 sous le numéro 3646/2025 (RPL 389/25) en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, appelle une double lecture. Sur le plan procédural, il rappelle que le défaut de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre n'exonère pas le juge de l'examen d'office de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Sur le fond, il confirme la compétence du for du lieu d'exécution de la prestation de services (article 7, point 1, b, second tiret), dès lors que les soins de kinésithérapie ont été dispensés au Luxembourg et que les demandeurs, prestataires professionnels, n'ont ni dirigé leur activité vers la Belgique ni été privés de la protection des règles spéciales réservées aux consommateurs : la qualification de « consommateur » de l'article 17 se trouve ainsi écartée à leur endroit. La condamnation au paiement de l'honoraire, en l'absence de toute contestation, illustre la portée pratique de la procédure simplifiée. Le jugement mobilise enfin l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'allocation d'une indemnité de 50 euros, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 3 juin 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, deux prestataires exerçant professionnellement à Luxembourg (PERSONNE1.) et PERSONNE2.)) ont saisi la juridiction d'une demande en paiement de 221,44 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 22 mai 2025 et d'une demande en remboursement de frais de procédure à hauteur de 84,24 euros. La créance résulte d'un mémoire d'honoraires n° NUMERO1.) du 4 septembre 2023 relatif à des soins de kinésithérapie. Le défendeur, PERSONNE3.), est domicilié en Belgique. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 août 2025, notifiés le 14 août 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le jugement est rendu en dernier ressort, sans comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale.** Le tribunal relève d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme. Compte tenu de la défaillance du défendeur domicilié dans un État membre autre que celui du for, il examine d'office sa compétence territoriale (article 28 du règlement Bruxelles I bis). Le principe général de l'article 4 — compétence des juridictions du domicile du défendeur — cède devant le chef de compétence spécial de l'article 7, point 1, a) et b), en matière contractuelle : le juge du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Pour les prestations de services, ce lieu est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le tribunal écarte ensuite l'application des règles protectrices des contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19). Il retient que, pour que l'article 17, paragraphe 1, c) trouve à s'appliquer, il faut que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou la dirige vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de cette activité. Or rien au dossier n'établit que les demandeurs exerceraient leur activité en Belgique ou l'y dirigeraient. Les règles spéciales sont donc inapplicables et la compétence du for luxembourgeois est fondée sur l'article 7, point 1, b), second tiret, les soins ayant été prodigués au Luxembourg. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de toute contestation du défendeur et au vu de la facture produite, la demande est déclarée fondée pour son montant principal. Le tribunal fait courir les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 3 juin 2025, et non à compter du 22 mai 2025 mentionné dans la requête, point sur lequel la motivation ne s'explique pas. **Troisième problème : les frais de procédure.** La demande de remboursement de 84,24 euros, qualifiée de « frais de petits litiges », n'est pas accueillie comme telle. Le tribunal la requalifie au regard de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie condamnée une somme au titre des frais non compris dans les dépens lorsqu