Le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, a condamné une société de voyages de droit allemand à rembourser à un couple de consommateurs luxembourgeois le prix d'un circuit ferroviaire touristique à forfait, déduction faite d'un geste commercial déjà versé, soit 3.352,27 euros. Le jugement, rendu en application du règlement (CE) n° 861/2007, mobilise la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, dont l'article 12, paragraphe 2, ouvre au voyageur un droit de résiliation sans frais avant le départ lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables affectent la destination ou son accès, avec remboursement intégral des paiements sans dédommagement supplémentaire. Le juge retient que la chute de pierres sur la voie ferroviaire constitue une telle circonstance, que le trajet en train panoramique était l'élément essentiel du forfait, de sorte qu'un transport par autocar ne constituait pas un remplacement équivalent, et que l'organisateur, informé la veille du départ, n'a pas transmis cette information en temps utile, privant les voyageurs de leur droit d'annulation. Le défaut de réponse du défendeur au formulaire C ne dispense cependant pas le juge d'examiner le bien-fondé de la prétention, conformément à l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi l'articulation entre le droit européen des voyages à forfait, les règles procédurales du petit litige transfrontalier et la charge probatoire pesant sur chaque partie. ## I. Faits et procédure Le 26 juillet 2024, deux résidents luxembourgeois ont saisi la Justice de paix de Luxembourg, selon la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, à l'encontre de la société SOCIETE2.) GmbH, société de droit allemand, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 3.728 euros, outre les frais de procédure. Les demandeurs avaient souscrit un voyage à forfait intitulé « Dertour Bahnrundreise Bernina + Glacier », comprenant un circuit ferroviaire touristique de six jours à travers les Alpes suisses et italiennes, avec le train touristique « SOCIETE3.) » et l'ascension d'un glacier, au départ et à l'arrivée de Saint-Moritz, avec hébergements notamment à Lugano et Zermatt. Arrivés à l'hôtel de départ le 6 avril 2024, veille du début du voyage ferroviaire, ils ont appris que la ligne était interrompue par des chutes de pierres, jusqu'au 12 avril au moins. L'organisateur leur a proposé un acheminement par autocar, qu'ils ont refusé, puis ils ont annulé le séjour. La défenderesse a refusé le remboursement intégral, invoquant la force majeure et le caractère non gratuit de l'annulation de la partie du voyage demeurée réalisable. Par courrier du 11 juillet 2024, elle a proposé à titre de geste commercial le remboursement de 375,73 euros, somme effectivement versée. Sur le plan procédural, la défenderesse, régulièrement touchée par l'envoi recommandé du 23 octobre 2024 notifié le 4 novembre suivant, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Par jugement interlocutoire n° 1899/2025 du 3 juin 2025, le tribunal a enjoint aux demandeurs de produire le contrat de voyage, les conditions générales de vente et la preuve du paiement du montant de 375,73 euros, ce qu'ils ont fait. La défenderesse, qui se dénommait désormais SOCIETE1.) GmbH, a ensuite refusé la notification de cette décision rédigée en français, faute de traduction en allemand, refus que le tribunal a écarté par courrier du 23 juillet 2025, le règlement ne prévoyant pas une telle obligation de traduction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la régularité de la procédure à l'égard d'une défenderesse ayant changé de dénomination.** Le tribunal relève que la facture de réservation mentionnait l'adresse de la société à Berlin, que la défenderesse a reconnu avoir reçu le jugement interlocutoire à cette même adresse et qu'elle a indiqué être désormais dénommée SOCIETE1.) GmbH, avec le même siège. Il en déduit qu'elle a nécessairement reçu les pièces de la procédure, et que celle-ci est régulière. **Deuxième question : le sort de la demande en l'absence de comparution.** Le juge rappelle que, selon l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n'emporte pas à lui seul condamnation, la juridiction devant examiner les moyens du demandeur et ne faire droit à la demande que si elle la juge régulière, recevable et bien f