Le présent arrêt, rendu le 17 novembre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rejette le recours formé contre une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un détenu ayant saisi son codétenu par la gorge. La juridiction énonce que les faits constitutifs d'une faute disciplinaire, tirés de la notion de compromission du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de la commission potentielle d'une infraction pénale, sont établis par les éléments du dossier, notamment le constat médical et les aveux de l'intéressé. Elle écarte en revanche le moyen tiré de la légitime défense, faute pour l'intéressé d'en rapporter le commencement de preuve : les attestations de codétenus, n'ayant pas perçu directement les faits et étant contredites par d'autres témoignages et par les propres déclarations du requérant, sont jugées dépourvues de valeur probante, et l'allégation d'un blocage du dispositif d'alarme demeure une pure affirmation. La sanction de vingt et un jours de retrait des activités individuelles et communes est confirmée comme justifiée et proportionnée. L'arrêt présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les sanctions disciplinaires pénitentiaires, lequel porte à la fois sur la matérialité des faits et sur la proportionnalité de la mesure. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite d'une altercation survenue le 19 octobre 2025 avec un codétenu. La Commission de discipline du centre, par décision du 30 octobre 2025, a prononcé à son encontre le retrait des activités individuelles et communes pendant vingt et un jours, sur le fondement des articles 32, paragraphe 2, points 2 et 3, de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Le Directeur de l'administration pénitentiaire, par décision du 7 novembre 2025, a confirmé cette sanction. Le requérant, représenté par Maître Lynn Frank, a introduit un recours devant la Chambre de l'application des peines le 14 novembre 2025. Il soutient avoir été agressé et menacé verbalement par son codétenu, de sorte qu'il n'aurait fait que se défendre. Il allègue en outre que l'accès au bouton d'alarme de sa cellule aurait été bloqué, ce qui l'aurait contraint à maîtriser son codétenu avant de pouvoir alerter les agents. À l'appui de ces dires, il produit deux attestations de codétenus ayant entendu l'altercation. À titre principal, il demande la réformation de la décision ; à titre subsidiaire, la réduction de la sanction à une semaine. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours, faisant valoir qu'il existait d'autres moyens de se soustraire à la situation alléguée que la violence, et que le comportement en cause compromet l'ordre de l'établissement tout en étant susceptible de revêtir une qualification pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits reprochés au requérant étaient établis et ne pouvaient être justifiés par la légitime défense, et, d'autre part, de vérifier si la sanction prononcée était proportionnée à la gravité de ces faits. La Chambre rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 32, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018, constituent des fautes disciplinaires « tout acte de nature à compromettre le bon ordre, la sûreté et la sécurité » (point 2) ainsi que « tout fait susceptible de constituer une infraction pénale » (point 3). L'article 32, paragraphe 3, autorise, selon la nature et la gravité de la faute, le retrait intégral ou partiel des activités individuelles et communes pour une durée n'excédant pas trois mois. S'agissant de la matérialité des faits, la Chambre se fonde sur un faisceau d'éléments concordants : l'ordonnance médicale du 20 octobre 2025 faisant état de traces érythémateuses correspondant à l'empreinte de doigts ou d'une main au niveau du cou, ainsi que les aveux du requérant lui-même. Elle en déduit que celui-ci a physiquement agressé son codétenu en le saisissant par la gorge. Quant au moyen tiré de la légitime défense, la Chambre l'écarte pour plusieurs raisons. Les déclarations écrites des codétenus invoqués ne rapportent pas des faits qu'ils auraient personnellement observés, mais seulement des bruits entendus ; leur contenu est en outre contredit par le témoignage d'un autre codétenu et, surtout, par les propres dires du requérant, qui recon