Le jugement n° 1636/25 rendu le 17 novembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch consacre une articulation précise entre la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation et commercial et les conséquences pécuniaires qui en découlent pour le locataire défaillant. Statuant par jugement réputé contradictoire après le défaut des défendeurs, le tribunal donne acte de la demande en paiement d'indemnités d'occupation et la déclare fondée pour la période de mars à septembre 2025, les anciens locataires ayant été expulsés le 8 octobre 2025. Il alloue en outre une indemnité de relocation de trois mois de loyer, en se fondant tant sur l'article 1760 du Code civil, qui impose au locataire de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, que sur une clause contractuelle (article 5 du contrat). La décision rappelle ainsi que la résiliation du bail aux torts du preneur n'éteint pas l'obligation de paiement des loyers et indemnités jusqu'à la remise effective des lieux et pendant la période raisonnable de relocation. Elle illustre également le mécanisme procédural de la continuation de cause après un premier jugement du 3 mars 2025, qui avait réservé ces chefs de demande. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un bail d'habitation et commercial portant sur un immeuble sis à Luxembourg, comprenant une maison d'habitation avec licence volante de cabaretage, à l'exception de certaines chambres et d'une étable réservées à l'usage exclusif du bailleur. Par jugement n° 328/25 du 3 mars 2025, le tribunal de paix avait condamné solidairement les locataires, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à payer la somme de 4.500 euros au titre des arriérés de loyer de janvier et février 2025, prononcé la résiliation du bail aux torts des preneurs, ordonné leur déguerpissement dans un délai de quarante jours avec autorisation d'expulsion par la force publique, et réservé à une audience ultérieure les demandes relatives à l'indemnité de relocation, à l'indemnité de procédure et aux éventuels dommages et intérêts pour dégradations locatives. Par courriel du 20 octobre 2025, la bailleresse, représentée par son fils, a sollicité la réinscription de l'affaire. À l'audience du 10 novembre 2025, elle a formulé une demande en paiement de 26.000 euros à titre d'arriérés ou, subsidiairement, d'indemnités d'occupation pour la période de mars à septembre 2025, et a maintenu ses demandes en indemnité de relocation de 9.000 euros et en indemnité de procédure de 500 euros. Les défendeurs, initialement représentés par un avocat ayant déposé son mandat le 10 novembre 2025, n'ont pas comparu à cette audience. Le tribunal a relevé que la représentation lors des audiences antérieures impliquait que la convocation leur avait été notifiée à personne, de sorte que le jugement devait être rendu réputé contradictoire à leur égard, conformément à l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était double : d'une part, déterminer si la bailleresse pouvait prétendre à des indemnités d'occupation pour la période postérieure à la résiliation et antérieure à l'expulsion effective ; d'autre part, apprécier le bien-fondé d'une indemnité de relocation au regard de l'article 1760 du Code civil et des stipulations contractuelles. Sur le premier point, le tribunal constate que les anciens locataires ont fait l'objet d'une expulsion le 8 octobre 2025, fait non contesté, et en déduit qu'il était bien fondé à réclamer le paiement des indemnités d'occupation pour les mois de mars à septembre 2025. Le montant retenu tient compte de la clause de l'article 4 du contrat, qui portait le loyer mensuel à 4.000 euros à compter de mai 2025, soit 2 × 3.000 + 5 × 4.000 = 26.000 euros. Sur le second point, le tribunal rappelle que la résiliation du bail aux torts des locataires ouvre droit, pour le bailleur, à l'indemnité de relocation. Se référant à l'article 1760 du Code civil, il retient que le locataire demeure tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Il fait application de l'article 5 du contrat, qui prévoit trois mois de loyers, et alloue ainsi 9.000 euros. Il accueille enfin la demande d'indemnité de procédure à hauteur de 500 euros, considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais exposés pour faire valoir ses droits, et ordonne l'exécution provisoire, le bien-fondé de la demande n'étant pas contesté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un