Un bailleur qui a consenti à la résiliation du bail avec un délai de maintien dans les lieux ne peut plus, pour le surplus, obtenir le déguerpissement qu'à la condition de démontrer une faute grave du locataire. En l'espèce, le juge de paix de Diekirch rappelle que le loyer ne peut être augmenté unilatéralement par le bailleur, mais qu'une hausse convenue entre parties est valable et s'impose à elles en vertu du principe de la force obligatoire du contrat. L'acceptation de cette augmentation résulte à la fois de l'avenant écrit du 27 octobre 2023 et du paiement sans réserve du loyer majoré pendant près de vingt mois, ce qui confirme que la contestation tardive du locataire fondée sur une prétendue violation de la législation sur les loyers ne saurait prospérer. Le tribunal retient que le non-paiement des loyers et charges constitue une violation grave des obligations locatives justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur, ordonne le déguerpissement, fixe l'indemnité d'occupation à 1.300 euros mensuels et rejette la demande d'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée. La décision mobilise ainsi des mécanismes classiques du droit des contrats et du droit du bail à usage d'habitation, sans innovation majeure mais avec une application rigoureuse de la loi modifiée du 21 septembre 2006. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 23 novembre 2021, prenant effet le 15 décembre 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 850 euros et des avances sur charges de 120 euros. Par écrit du 31 août 2022, le bailleur a accepté la libération de PERSONNE3.) de toutes les obligations du contrat, le bail étant dès lors maintenu au seul nom de PERSONNE2.). Par avenant du 27 octobre 2023, les parties ont porté le loyer mensuel à 1.180 euros, l'échéance étant fixée au 30 de chaque mois. Par courrier du 23 mai 2024, le bailleur a résilié le bail pour divers défauts d'entretien constatés lors d'une visite des lieux le 16 mai 2024, et pour absence d'assurance risques locatifs. Le 5 novembre 2024, les parties ont signé un document intitulé « Accord pour le maintien dans le logement après résiliation du bail », aux termes duquel le locataire pouvait demeurer dans les lieux jusqu'au 14 décembre 2025, tout en s'engageant à respecter les obligations du bail résilié. Par requête déposée le 17 octobre 2025, le bailleur a saisi la Justice de paix de Diekirch aux fins de constater l'occupation sans droit ni titre, d'ordonner le déguerpissement, de fixer une indemnité d'occupation de 1.300 euros par mois et de obtenir paiement d'arriérés de loyers et de charges pour 2024, pour un montant de 1.522,39 euros, sollicitant en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience du 10 novembre 2025, le demandeur a augmenté sa demande du loyer d'octobre 2025, soit 1.300 euros. Le défendeur, comparant en personne, s'est opposé à la demande en paiement, invoquant une augmentation de loyer illégale, une dégradation financière et des troubles de jouissance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si la hausse du loyer de 850 à 1.180 euros, intervenue par avenant, pouvait être contestée par le locataire, et si le non-paiement des loyers et charges justifiait la résiliation du bail aux torts du preneur et son déguerpissement, alors même qu'un délai de maintien dans les lieux avait été convenu. Sur la validité de la hausse, le tribunal pose le principe selon lequel le contrat se forme par l'accord des volontés et fait la loi entre les parties, conformément à l'article 1134 de l'ancien code civil. Toute modification doit résulter d'un accord de volontés. Il rappelle ensuite l'article 3, alinéa 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, selon lequel le loyer ne peut être fixé que par accord des parties, par la commission des loyers ou judiciairement. Il en déduit qu'une augmentation unilatérale est exclue, mais qu'une augmentation consensuelle est parfaitement valable. En l'espèce, l'avenant écrit du 27 octobre 2023 constitue l'expression explicite de cet accord, et le paiement sans réserve du loyer majoré de décembre 2023 à août 2025 vient corroborer cette acceptation, le juge y voyant une acceptation nécessaire. Sur les charges, le locataire n'avait pas contesté le décompte versé aux débats. Sur les troubles de jouiss